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AVIS IMPORTANT

Prépublication de formulaires
La Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif prévoit que les ministères et organismes doivent publier au préalable, sur leur site Web, les projets de nouveaux formulaires pour une période de 30 jours afin de recueillir les commentaires des intervenants dans les secteurs d’activité économique concernés.

Les nouveaux formulaires devant faire l’objet d’une prépublication sont ceux que les entreprises utilisent pour se conformer aux obligations d’information imposées par les diverses exigences réglementaires et législatives du gouvernement.

Cette mesure a pour but de donner l’occasion aux entreprises touchées et à leurs regroupements de commenter les projets de nouveaux formulaires avant leur diffusion officielle, afin que ceux-ci soient plus simples et moins lourds à remplir.

Traitement des commentaires

  • Les commentaires doivent exprimer la position des entreprises ou des regroupements qui les représentent pour être traités. Ceux présentant un point de vue personnel ne sont pas recevables et seront détruits.
  • Tous les commentaires provenant des entreprises et des regroupements qui les représentent seront analysés.
  • Les commentaires ne seront pas rendus publics. Ainsi, les renseignements personnels seront traités de façon confidentielle, sous réserve de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Formulaires en prépublication
Les entreprises concernées et leurs regroupements peuvent émettre leurs commentaires relatifs aux nouveaux formulaires à l’adresse courriel suivante : Commentaires_formulaires@midi.gouv.qc.ca

 

Vous pouvez faire une recherche de formulaire par catégorie (p. ex. : Travailleurs permanents) ou par titre (p. ex. : Demande de certificat de sélection).

S’il y a lieu, chaque formulaire précise la liste des annexes à joindre.

IMPORTANT

- Suivez attentivement les instructions fournies pour remplir votre formulaire.

- Votre demande doit obligatoirement contenir le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des frais exigés (en devise canadienne uniquement) sinon elle vous sera retournée sans avoir fait l’objet d’un traitement.

- Vous ne pouvez pas payer en ligne les frais relatifs à votre Demande de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études si vous n’avez pas transmis votre formulaire électroniquement, car cela correspondrait à faire deux demandes. Vérifiez les autres modes de paiement acceptés.

 

 

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Dernière modification : 2018-08-09
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