Recours aux services d’une personne rémunérée (consultant, notaire, avocat)
 
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Recours aux services d’une personne rémunérée (consultant, notaire, avocat)

Avant de retenir les services d’un consultant en immigration ou de toute autre personne rémunérée, vous devez savoir qu’aucun traitement prioritaire ou particulier n’est accordé à un dossier qui est présenté par un intermédiaire. Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches d’immigration.

Toutefois, si vous décidez d’avoir recours aux services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que seules les personnes suivantes sont autorisées à vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le cadre de votre demande auprès du Ministère :

 

Toutes les candidates et tous les candidats ont l’obligation d’informer le Ministère lorsqu’une personne rémunérée ou non rémunérée les représente. Cacher cette information au Ministère est une infraction qui pourrait nuire à un projet d’immigration. Soyez vigilant quand vous avez recours à une personne pour vous représenter et respectez vos obligations.

Informer le Ministère, c'est facile!

Quelle que soit la nature de votre demande (demande de sélection permanente, demande de sélection temporaire, demande d’engagement ou demande de parrainage), vous devez :

  • indiquer dans votre formulaire de demande qu’une personne rémunérée ou non rémunérée vous représente;
  • préciser l’identité de cette personne;
  • envoyer une procuration (formulaire du mandat de représentation). La procuration est un contrat par lequel vous désignez quelqu’un pour vous représenter et agir en votre nom, dans le cadre de certaines de vos démarches auprès du Ministère.

Vous pouvez soumettre le formulaire du mandat de représentation en tout temps, même après avoir payé les droits exigibles.

 

Attention!

  • Pour les demandes de sélection temporaire pour études, la procuration (formulaire du mandat de représentation) doit être transmise en ligne par l’entremise d’Arrima. Pour toutes les autres demandes, à l’exception du Programme de l’expérience québécois, la procuration doit être envoyée par la poste.
  • • Pour les demandes de sélection permanente présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, la plateforme Arrima prévoit déjà une procédure visant les mandataires. Ainsi, la procuration (formulaire du mandat de représentation) n’est pas requise.
  • Dans le cas d’une demande présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleur qualifié, vous devrez aussi transmettre au Ministère le formulaire Déclaration du candidat à l’immigration (PDF dynamique, 91 ko).

 

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Dernière modification : 2021-02-11
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