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Demande de sélection permanente et annexes – Gens d'affaires > Demande de sélection permanente et annexes – Entrepreneurs et travailleurs autonomes |
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Demande de sélection permanente et annexes – Entrepreneurs et travailleurs autonomesAssurez-vous de consulter les règles et procédures d’immigration. Avant de transmettre votre demande, il est important que vous preniez connaissance de l’information relative aux périodes de réception des demandes de certificat de sélection du Québec.
Suivez attentivement les instructions fournies pour remplir votre demande. Elle doit obligatoirement contenir le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des droits exigibles (en devise canadienne uniquement) sinon elle vous sera retournée sans avoir fait l’objet d’un traitement. Pour présenter une demande de certificat de sélection permanente, vous devez soumettre les documents suivants :
Autres annexes (le cas échéant)
Changement à votre situation familialeSi vous voulez apporter des modifications à votre demande en raison d'un changement à votre situation familiale (ajout d'un enfant ou d’un conjoint par exemple), vous devez soumettre une mise à jour du formulaire lié à votre demande de sélection permanente dans le programme des entrepreneurs ou des travailleurs autonomes dûment rempli, le cas échéant par votre époux ou conjoint de fait qui accompagne, et ce, avec tous les documents requis et pièces justificatives exigées. Vous devrez également soumettre une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage ou de naissance, ou, dans le cas d’une union de fait, d’une preuve attestant que vous cohabitez depuis au moins 12 mois. RappelN’oubliez pas de joindre à votre demande :
La demande d’un candidat entrepreneur ou travailleur autonome doit être acheminée par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative, à Montréal (pour tous les territoires). Aucune demande déposée en personne ou envoyée par la poste régulière ne sera acceptée. Les délais de traitement varient selon les territoires et en fonction du volume des demandes et du personnel disponible. La teneur des dossiers étant strictement confidentielle, aucun renseignement n’est donné par téléphone. Le candidat est tenu au courant de l’évolution de son dossier par courrier ou par télécopie.
IMPORTANT :
Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires
IMPORTANT : Conformément à la législation en vigueur, toute personne doit, le cas échéant et sous peine de rejet de sa demande, répondre aux questions d’un fonctionnaire à l’immigration, notamment dans le cadre d’une entrevue, et transmettre tout document exigé par le Ministère pour vérifier la véracité des informations fournies dans sa demande.
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