Règles et procédures d’immigration
 
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Règles et procédures d’immigration

Les règles relatives à la réception et au traitement des demandes de sélection permanente concernent les demandes présentées par les personnes candidates à l’immigration économique et les demandes d'engagement présentées dans le Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

Veuillez noter qu'en vertu de la Loi sur l’Immigration au Québec un programme pilote d’immigration permanente peut sélectionner jusqu’à 550 personnes requérantes principales par an. Par ailleurs, en 2021, le Ministère recevra un maximum de 600 demandes par programme pilote afin de maximiser le nombre de demandes acceptées.

Nombre maximal de demandes

Programme
d’immigration
Nombre maximal
de demandes
à recevoir
Période de
réception des
demandes*
Programmes pilotes
d’immigration permanente
   
Travailleurs de la transformation alimentaire 600
Du 24 mars au
31 octobre 2021
Préposés aux bénéficiaires

600

Du 31 mars au
31 octobre 2021

Travailleurs des secteurs de l’intelligence
artificielle (IA),
des technologies
de l’information
et des effets
visuels (TI/EV)

600


- Volet AI : 300 

• Profil Francophone :
pas de limite

• Profil Francisation :
150


Volet TI/EV : 300 

• Profil Francophone :
pas de limite

• Profil Francisation :
150

Du 22 avril au
31 octobre 2021
Gens d’affaires    
Programme des investisseurs Suspension de la
réception des
demandes
Du 1er novembre 2019
au 1er avril 2023
Programme des entrepreneurs

25*
- Volet 1 : 25


- Volet 2 :

Suspension de la

réception des
demandes

Du 1er novembre 2020
au 30 septembre 2021*

 

Du 1er novembre 2020
au 1er novembre 2021

Programme des travailleurs
autonomes
50*
Du 1er novembre 2020
au 30 septembre 2021
Immigration humanitaire    
Programme des
personnes réfugiées
à l'étranger
(Parrainage collectif)

750** pour les groupes

 de 2 à 5 personnes physiques

 

Suspension de la réception
des demandes
pour l’ensemble des
organismes

 

Du 6 avril 2021
au 5 mai 2021

 

Du 1er novembre 2020
au 1er novembre 2021

 

* Si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé, soit un niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent, vous pouvez présenter une demande dans le volet 1 du Programme des entrepreneurs et le Programme des travailleurs autonomes à n’importe quel moment entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021. Votre demande n’est pas soumise au nombre maximal de demandes à recevoir ni à la période de réception des demandes.

** Les détails concernant la suspension de la réception des demandes ou des plafonds pour chacune des catégories de garant sont précisés dans la section Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

Travailleurs

Si vous souhaitez immigrer au Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ), vous pouvez déposer une déclaration d’intérêt par l’entremise de la plateforme Arrima. Seules les personnes ressortissantes étrangères invitées par la ministre peuvent présenter une demande de sélection permanente. Pour les plus récentes informations au sujet d’Arrima et des invitations, consultez la section Arrima du site Internet du MIFI.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection du Québec dans le PRTQ, consultez la page Connaître les conditions du Programme régulier des travailleurs qualifiés.

Les personnes candidates qui souhaitent présenter une demande dans le cadre du volet Travailleurs étrangers temporaires du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) peuvent le faire en tout temps en suivant les indications qui se rapportent au PEQ.

Les personnes candidates qui souhaitent présenter une demande dans le cadre du volet Diplômés du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) peuvent le faire en tout temps en suivant les indications qui se rapportent au PEQ.

Programmes pilotes d’immigration permanente

Si vous souhaitez immigrer au Québec dans le cadre d’un des trois programmes pilotes d’immigration permanente, vous devez présenter votre demande par l’entremise de la plateforme Arrima à compter du début de la période de réception des demandes.

  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire - Entre en vigueur le 24 mars 2021
    Ce programme pilote vous permet de vous établir au Québec de façon permanente si vous êtes une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire de la transformation alimentaire. Pour plus d’information, consultez la description du programme et les conditions de sélection.
  • Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires - Entre en vigueur le 31 mars 2021
    Ce programme pilote vous permet de vous établir au Québec de façon permanente si vous êtes une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire préposé aux bénéficiaires au Québec. Pour plus d’information, consultez la description du programme et les conditions de sélection.
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels - Entre en vigueur le 22 avril 2021
    Ce programme pilote vous permet de vous établir au Québec de façon permanente si vous êtes une travailleuse ou un travailleur étranger ou une diplômée ou un diplômé du Québec. Pour plus d’information, consultez la description du programme et les conditions de sélection.

Investisseurs

La réception des demandes de sélection permanente au Programme des investisseurs est suspendue du 1er novembre 2019 jusqu’au 1er avril 2023, afin de permettre la révision du programme.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des investisseurs.

Entrepreneurs

Le nombre maximal de demandes de sélection permanente à recevoir dans le cadre du Programme des entrepreneurs est de 25 pour la période du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021, uniquement dans le volet 1 du programme. La réception des demandes de sélection permanente dans le cadre du volet 2 du programme est suspendue jusqu’au 1er novembre 2021. Les demandes en sus seront retournées aux personnes demandeuses.

Les personnes candidates entrepreneuses et entrepreneurs qui présentent une demande de sélection permanente dans le cadre du volet 1 du programme et qui démontrent un niveau intermédiaire avancé en français, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent ne sont pas soumises au nombre maximal de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.

Les documents acceptés par la ministre pour appuyer le niveau déclaré en français dans les formulaires de demandes de sélection permanente se trouvent dans la liste des documents à soumettre à l’appui de la demande de sélection permanente à titre d’entrepreneur.

Toutes les demandes doivent être acheminées par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande présentée en personne ou envoyée par la poste régulière ne sera acceptée. L’enveloppe dans laquelle la demande est transmise doit indiquer le programme dans le cadre duquel la demande est présentée.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des entrepreneurs.

Travailleurs autonomes

Le nombre maximal de demandes de sélection permanente à recevoir dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes est de 50 demandes pour la période du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021. Les demandes en sus seront retournées aux personnes demandeuses.

Néanmoins, les personnes candidates travailleuses et travailleurs autonomes qui présentent une demande de sélection permanente et qui démontrent un niveau intermédiaire avancé en français, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent ne sont pas soumis au nombre maximal de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.

Les documents acceptés par la ministre pour appuyer le niveau déclaré en français dans les formulaires de demandes de sélection permanente se trouvent dans la liste des documents à soumettre à l’appui de la demande de sélection permanente à titre de travailleuses et travailleurs autonomes.

Toutes les demandes doivent être acheminées par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande présentée en personne ou envoyée par la poste régulière ne sera acceptée. L’enveloppe dans laquelle la demande est transmise doit indiquer le programme dans le cadre duquel la demande est présentée.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des travailleurs autonomes.

Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif)

Le nombre maximal de demandes d'engagement recevables dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif) est établi à 750 demandes pour la période de réception.

La réception des demandes d'engagement à titre de garant est suspendue jusqu’au 1er novembre 2021 pour les catégories et les sous-catégories de personnes morales suivantes :

  • les organismes expérimentés parrainant exclusivement des personnes devant s’établir hors de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • les autres organismes expérimentés;
  • les organismes réguliers qui parrainent exclusivement des personnes devant s'établir hors de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • les autres organismes réguliers.

Les groupes de 2 à 5 personnes physiques peuvent transmettre une demande d'engagement du 6 avril 2021 dès 10 h, et ce, jusqu'au 5 mai 2021 à 23 h 59 (HAE). Parmi les demandes transmises et admissibles, la ministre recevra un maximum de 750 demandes qui auront été tirées au sort, sous la supervision d'un vérificateur externe et en présence de témoins.

Chaque groupe de 2 à 5 personnes physiques peut transmettre un maximum de 2 demandes. Par ailleurs, une personne ne peut faire partie de plus d’un groupe de 2 à 5 personnes physiques qui transmet une demande.

Toutes les demandes d'engagement devront être acheminées par voie électronique par le biais de la plateforme Arrima, à raison d’une demande par envoi.

Le Ministère a prévu un processus de transmission des demandes d’engagement en deux étapes avec deux formulaires d’engagement et des documents requis.

Pour plus d’information sur le programme, consultez la page Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

Pour connaître la marche à suivre détaillée pour présenter une demande d’engagement, consultez la page Votre parcours.

 

Tableau synthèse du nombre maximal de demandes d'engagement recevables, par catégorie de garant

 

Nombre maximal
de demandes
d'engagement pour chaque catégorie de garant (plafond de catégorie)

Nombre maximal
de demandes
d'engagement par demandeur (organisme ou groupe)

Organismes expérimentés qui parrainent exclusivement des personnes devant s’établir hors de la Communauté métropolitaine de Montréal

Réception suspendue jusqu’au
1er novembre 2021

s.o.

Autres organismes expérimentés

Réception suspendue jusqu’au
1er novembre 2021

s.o.

Organismes réguliers qui parrainaient exclusivement des personnes devant s’établir hors de la Communauté métropolitaine de Montréal

Réception suspendue jusqu’au
1er novembre 2021

s.o.

Autres organismes réguliers

Réception suspendue jusqu’au
1er novembre 2021

s.o.

Groupes de 2 à 5 personnes physiques

750

2*

Total (toutes catégories confondues)

750 demandes d'engagement

 

* Chaque groupe de 2 à 5 personnes physiques peut transmettre un maximum de 2 demandes. Par ailleurs, une personne ne peut faire partie de plus d’un groupe de 2 à 5 personnes qui transmet une demande.

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Dernière modification : 2021-04-01
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