Demande de réexamen administratif

Si vous êtes en désaccord avec la décision du Ministère, vous pouvez soumettre une demande de réexamen administratif dans les cas suivants :

• refus de la demande de sélection temporaire d’un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des étudiants étrangers;
• refus de la demande de sélection temporaire d’un ressortissant étranger dans le cadre du Programme de séjour temporaire pour traitement médical;
• refus d’une demande d’engagement d’une personne morale en faveur d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration humanitaire dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif);
• refus d’une demande de validation d’offre d’emploi dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés;
• refus de la demande de sélection permanente d’un ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l’immigration économique dans le cadre de l’un des programmes suivants :
• Programme régulier des travailleurs qualifiés,
• Programme des investisseurs,
• Programme des travailleurs autonomes,
• Programme des entrepreneurs,
• Programme de l’expérience québécoise;
• rejet en vertu des paragraphes 1 à 4 de l’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec.
  
  

Malgré ce qui précède, le rejet ou le refus d’une demande fondé sur la condition ou le critère relatif au français oral ne peut faire l’objet d’un réexamen administratif.

Pour qu’elle puisse être examinée, vous devez formuler votre demande par écrit en utilisant le formulaire Demande de réexamen A-5000-F0 (PDF, 698 ko). Au besoin, vous pouvez motiver votre demande en ajoutant vos constats sur d'autres feuilles en annexe à votre formulaire dument rempli. Vous devez préciser la décision contestée, exposer le motif sur lequel la demande de réexamen s’appuie ainsi que la conclusion recherchée et joindre tout document que vous jugez pertinent afin d’appuyer votre demande de réexamen. Notez que seuls les éléments portant sur un fait qui existait au moment où la décision initiale a été rendue peuvent être considérés.

N’envoyez pas de documents originaux, à moins d’indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés.

La demande de réexamen doit être datée et signée et être accompagnée de la photocopie de la décision de refus ou de rejet ainsi que des documents appuyant votre demande de réexamen.

La demande de réexamen doit être reçue par le Ministère dans un délai maximal de 90 jours civils suivant la date de la décision contestée. Le délai commence à courir le lendemain de l’envoi de cette décision et se termine le 90^e jour suivant. Si le 90^e jour coïncide avec un jour non ouvrable au Québec, le délai sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Tout document transmis après ce délai ne sera pas examiné par le Service de réexamen administratif. Prenez note que seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande.

Néanmoins, une demande présentée hors délai peut être jugée recevable si vous justifiez le retard et que vous démontrez qu’il vous était impossible d’agir plus tôt.

Vous devez faire parvenir votre demande par courrier postal à l’adresse suivante :

Service de réexamen administratif
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
285, rue Notre-Dame Ouest, 4^e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

Nous n’acceptons aucune demande transmise par télécopieur, par téléphone ou par courriel.

Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande par le Service de réexamen administratif, à la condition qu’elle soit complète et qu’elle respecte les exigences décrites ci-dessus. Autrement, vous recevrez une lettre dans laquelle seront précisés les motifs ayant conduit au refus de traiter votre demande.

Délais de traitement

Le Ministère est mobilisé afin de limiter les conséquences de la crise sans précédent que nous traversons en ce moment. Les mesures prises au cours des derniers mois afin de répondre à la situation actuelle ont néanmoins une incidence sur les délais de traitement des demandes.

Le Ministère est conscient des impacts et tient à vous assurer que d’importants efforts sont déployés afin de diminuer ces délais tout en assumant sa responsabilité à l’égard de la santé de ses employés.

Les délais de traitement des demandes de révision administrative varient en fonction du programme, du volume et de la complexité des demandes.

	IMPORTANT
	Vous ne pouvez pas soumettre de demande de révision administrative si : vous avez reçu une lettre de notre part vous indiquant que le Ministère : refuse la demande d’engagement présentée par une personne physique en faveur d’un ressortissant étranger, refuse la demande de sélection dans le cadre de l’un des programmes suivants : Programme des personnes réfugiées à l’étranger, Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires, refuse la demande de sélection temporaire d’un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs temporaires, refuse l’examen d’une demande en vertu de l’article 56 de la Loi sur l’immigration au Québec, refuse, suspend, ne renouvelle pas ou révoque la reconnaissance d’une personne à titre de consultante en immigration, annule la décision de sélection à titre temporaire ou à titre permanent d’un ressortissant étranger, annule la demande d’engagement en faveur d’un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif), annule la demande d’engagement présentée par une personne physique en faveur d’un ressortissant étranger, évalue négativement les effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail, impose une sanction administrative pécuniaire en vertu du paragraphe 3 de l’article 31 ou des articles 101 et 102 de la Loi sur l’immigration au Québec, prend une décision pour un motif d’intérêt public conformément aux articles 37, 38, 49 ou 65 de la Loi sur l’immigration au Québec, le délai de 90 jours civils indiqué dans la lettre d’intention de refus que vous avez reçue du Ministère est expiré.