Mesures transitoires du Programme de l’expérience québécoise (PEQ)
 
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Mesures transitoires du Programme de l’expérience québécoise (PEQ)

Dans le cadre de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), des mesures transitoires s’appliquent, voici les détails :

  • Tous les étudiantes et les étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme admissible au PEQ ou qui l’obtiendront d’ici le 31 décembre 2020 pourront présenter une demande de sélection permanente en fonction des conditions de sélection qui prévalaient avant le 22 juillet 2020.
  • Les travailleuses et les travailleurs étrangers temporaires, titulaires d’un permis de travail valide ou autrement autorisés à travailler en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) et séjournant au Québec le 21 juillet 2020, pourront présenter une demande de sélection permanente en fonction des conditions de sélection qui prévalaient avant le 22 juillet 2020.
  • Le Ministère continuera d’accepter l’attestation de réussite d’un cours de français de niveau intermédiaire avancé comme document pouvant être présenté relativement à la connaissance du français dans le cas des personnes qui auraient déjà réussi un tel cours, qui le suivaient ou qui y étaient déjà inscrites le 21 juillet 2020.
  • L’exigence de la connaissance du français à l’oral de niveau 4 pour l’épouse ou l’époux ou la conjointe ou le conjoint de fait entrera en vigueur un an après la mise en œuvre de ce règlement, soit le 22 juillet 2021. Les personnes conjointes ou les époux qui sont inclus dans une demande de sélection permanente d’une travailleuse ou d’un travailleur étranger temporaire qui était titulaire d’un permis de travail valide le 21 juillet 2020 n’ont pas à démontrer leur connaissance du français oral, et ce, peu importe la date de la présentation de la demande.
  • Toutes les demandes présentées avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement seront traitées en fonction des conditions de sélection qui prévalaient avant le 22 juillet 2020.
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Dernière modification : 2020-07-22
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