Règles concernant les documents et formats exigés

Avant de transmettre une demande de sélection permanente, assurez-vous de consulter les règles et procédures d’immigration et de prendre connaissance de l'information relative aux périodes de réception des demandes.

Documents et formats exigés

Des documents sont exigés lorsque vous faites une demande de sélection permanente ou une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Si vous présentez une demande, vous devrez nous fournir chacun de ces documents dans un format précis, soit : un original, une copie certifiée conforme ou une photocopie.

Les documents et les formats exigés sont précisés dans certains formulaires que vous avez à remplir en lien avec votre demande. Il est essentiel de nous fournir les documents demandés dans le format exigé, sinon nous serons obligés de rejeter votre demande de sélection permanente ou de vous retourner votre demande d’évaluation comparative sans l’avoir traitée.

Important : Toute copie des documents à soumettre dans votre demande doit comporter un niveau minimal de résolution, de sorte que toute information sur le document soit lisible. De plus, il est suggéré de soumettre des photocopies en couleur.

Quoi faire pour obtenir une copie certifiée conforme d’un document?

Vous devez faire certifier conformes à l’original toutes les pages de la copie du document demandé par une autorité reconnue du pays ou du territoire d’émission des documents originaux. Pour connaître les autorités reconnues pour certifier conformes des copies de documents officiels par pays et territoire, veuillez consulter la liste des autorités reconnues.

Vous devez faire certifier conforme par une autorité reconnue tout document électronique ainsi que tout document original qui soit porte une signature électronique, soit ne porte ni sceau ni signature originale.

Notez qu’aucune instance professionnelle du Québec (commissaires à l’assermentation, avocats, notaires, traducteurs, conseillers de Centres locaux d’emploi) n’est considérée comme étant une autorité reconnue pour certifier conformes des copies des documents demandés.

Formulaires indiquant les documents et les formats exigés

Les documents et les formats exigés sont précisés dans les formulaires énumérés ci-dessous. Vous devez remplir le formulaire correspondant à votre catégorie et nous fournir les documents demandés dans le format exigé pour chacune des personnes mentionnées dans votre demande (vous, votre conjointe ou conjoint et les enfants qui vous accompagnent).

Travailleurs qualifiés

• Demande de sélection permanente : voir la liste personnalisée des documents à soumettre qui vous sera communiquée

Investisseurs

• Documents à soumettre à l’appui de la demande de Certificat de sélection du Québec – Investisseurs (PDF dynamique, 928 ko)

Programme de l'expérience québécoise

• Demande de Certificat de sélection du Québec – Programme de l'expérience québécoise

Évaluation comparative

• Demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (A-0361-F0)
  

Traduction des documents

Si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le français ou l'anglais, vous devez fournir :

• le document dans la langue d'origine, dans le format exigé;
• l'original de la traduction complète faite par un traducteur reconnu.

• La traduction doit comporter le nom et le sceau du traducteur.
• L’ensemble des éléments du document dans la langue d’origine doit être traduit. Cela inclut les sceaux et les signatures.
• Attention : Si le document est rédigé en français ou en anglais, mais qu’il comporte un sceau dans une autre langue, vous devez absolument faire traduire ce sceau. Chaque traduction doit être agrafée au document auquel elle correspond dans la langue d’origine.

Si vous envisagez de traduire vos documents hors du Québec ou du Canada

Seront acceptées seulement les traductions faites par :

• un traducteur membre d'un ordre professionnel ou autorisé à agir professionnellement à ce titre;
• un traducteur du service de traduction de l'ambassade ou du consulat du pays ou territoire émetteur du document original (le cas échéant);
• un traducteur du service de traduction de l'établissement émetteur du document original (le cas échéant);
• le ministère des Affaires étrangères ou le ministère de Justice du pays ou territoire qui a émis le document original.

	NOTE
	Les traductions qui ne comportent pas le sceau du traducteur sont acceptées si elles sont accompagnées d'un acte notarié. Cette règle n'est valable que pour les pays suivants : Azerbaïdjan, Arménie, Biélorussie, Fédération de Russie, Géorgie, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. L'acte notarié qui accompagne la traduction doit respecter les règles suivantes : Il doit être rédigé en français ou en anglais; Il doit comporter tous les éléments suivants : le nom du notaire, son sceau professionnel, sa signature et ses coordonnées; Il doit indiquer le nom du traducteur qui a effectué la traduction des documents.

Si vous envisagez de traduire vos documents au Québec ou au Canada

Seront acceptées seulement les traductions faites par un traducteur membre d’une des institutions suivantes :

• l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ);
• l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO – Association of Translators and Interpreters of Ontario);
• la Société des traducteurs et interprètes de la Colombie-Britannique (STIBC – Society of Translators and Interpreters of British Columbia);
• la Corporation des traducteurs, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick (CTINB – Corporation of Translators Terminologists and Interpreters of New Brunswick);
• le service de traduction de l’ambassade ou du consulat du pays ou territoire émetteur du document original (le cas échéant).