Règles de réception de demandes d'immigration permanente
 
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Règles de réception de demandes d'immigration permanente

À la suite des décisions du gouvernement qui seront publiées à la Gazette officielle du Québec le 17 juillet prochain et qui entreront en vigueur le 1er août 2013, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles apportera des changements aux procédures d'immigration. 

Pour obtenir plus d'information, consultez la page Nouvelles procédures d'immigration.

Veuillez noter que les règles de Réception des demandes présentement en vigueur continueront de s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2013.

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Dernière modification : 2013-07-08
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