Invitations

Pour y parvenir, le Ministère peut notamment classer les personnes qui ont déposé une déclaration d’intérêt auprès du ou de la ministre en fonction de critères pondérés et selon un pointage déterminé par arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle du Québec.

Cette nouvelle façon de faire permet aux personnes invitées de présenter une demande de sélection permanente en vue d’obtenir, dans un délai de 6 mois, un Certificat de sélection du Québec. La période de six mois débute à compter de la date à laquelle les informations complètes nécessaires au traitement de votre demande (formulaires et documents) ont été reçues et déposées au dossier. Par la suite, ces personnes peuvent présenter une demande de résidence permanente auprès du gouvernement du Canada.

Fréquence des invitations

Le Ministère procède fréquemment à des exercices d’invitations. Vous pouvez être invité à déposer une demande de sélection permanente en tout temps, d’où l’importance de mettre à jour régulièrement votre déclaration d’intérêt.

Résultats des exercices d’invitation

En vertu de l’article 45 de la Loi sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2.1), le ou la ministre doit rendre publique sa décision, prise sur la base de critères d’invitation, d’inviter des personnes à présenter une demande de sélection.

 

Depuis le 1^er janvier 2022, en plus des invitations indiquées dans le tableau ci-dessus, le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a également invité des personnes à lui présenter une demande de sélection à titre permanent conformément à l’article 26 du Règlement sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2.1, r. 3) et à l’article 47 de la Loi sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2.1). En vertu des dispositions de la Loi sur la statistique, le nombre de ces personnes étant inférieur à 5, il ne peut être divulgué.

Lois et règlements d’application

• Loi sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2.1)
• Règlement sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2.1, r. 3)