Entrée en vigueur de l’exigence relative à la connaissance du français oral pour le conjoint de fait ou l’époux inclus dans une demande au Programme de l’expérience québécoise
 
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Entrée en vigueur de l’exigence relative à la connaissance du français oral pour le conjoint de fait ou l’époux inclus dans une demande au Programme de l’expérience québécoise

Le 22 juillet 2021 entre en vigueur l’exigence de démontrer une connaissance minimale du français oral de niveau 4 sur l’Échelle québécoise des compétences en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent pour la conjointe ou le conjoint de fait ou l’épouse ou l’époux inclus dans une demande de sélection permanente au Programme de l’expérience québécoise (PEQ).

L’entrée en vigueur des modifications au PEQ a eu lieu le 22 juillet 2020. Toutefois, une mesure transitoire allouait un délai d’un an pour appliquer l’exigence du niveau de français à la conjointe ou au conjoint ou l’épouse ou l’époux, afin de leur accorder le temps nécessaire pour poursuivre l’apprentissage du français. Cette condition qui a pour but de favoriser l’intégration en emploi au Québec peut être satisfaite, notamment, à l’aide des services gratuits de francisation offerts par le Ministère, à temps complet ou à temps partiel, tout en bénéficiant d’une allocation de soutien.

D’autres mesures transitoires s’ajoutent à celles déjà mises en place pour certains ressortissants étrangers déjà au Québec :

  • La conjointe ou le conjoint de fait ou l’épouse ou l’époux qui est inclus dans une demande de sélection permanente d’une travailleuse ou d’un travailleur étranger temporaire qui était titulaire d’un permis de travail valide le 21 juillet 2020 et qui séjournait au Québec à cette date n’a pas à démontrer la connaissance du français oral, et ce, peu importe la date de présentation de la demande.
  • La conjointe ou le conjoint de fait ou l’épouse ou l’époux qui est inclus dans une demande de sélection permanente d’une diplômée ou d’un diplômé du Québec ayant terminé son programme d’études au 31 décembre 2020 n’a pas à démontrer la connaissance du français oral.
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Dernière modification : 2021-07-21
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