Le Conseil de réglementation des consultants en immigration devient le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada
 
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Le Conseil de réglementation des consultants en immigration devient le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada

À compter d’aujourd’hui, le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) remplace le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

En devenant l’organisme de réglementation officiel des consultantes et des consultants en immigration et en citoyenneté à l’échelle du Canada, le CCIC disposera de pouvoirs accrus nécessaires à la protection du public ainsi qu’à la réglementation de la profession des personnes consultantes en immigration. Le nouvel organisme pourra enquêter sur les fautes professionnelles et prendre des mesures disciplinaires contre des titulaires de permis fautifs. Il sera aussi habilité à demander des injonctions judiciaires pour s’adresser aux personnes qui fournissent des conseils en matière d’immigration sans en avoir l’autorisation.

Ces pouvoirs de réglementation accrus ainsi que ceux élargis à la tenue d’enquêtes amélioreront la protection des personnes qui utilisent les services d’une consultante ou d’un consultant en immigration.

Une période de transition d’au moins un an est à prévoir pour permettre la transformation complète du CRCIC en CCIC.

Pour plus de détails, consultez le site Web du CCIC.

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Dernière modification : 2021-11-23
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