Projet de règlement sur trois programmes pilotes et nouvelles règles de réception des demandes d’immigration 2020-2021
 
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Projet de règlement sur trois programmes pilotes et nouvelles règles de réception des demandes d’immigration 2020-2021

Le 28 octobre 2020 – Un projet de règlement visant à mettre en œuvre trois nouveaux programmes pilotes d’immigration permanente ainsi que 4 arrêtés ministériels concernant les règles relatives à la réception des demandes d’immigration du 1er novembre 2020 au 1er novembre 2021 ont été publiés le 28 octobre 2020 à la Gazette officielle du Québec.

Programmes pilotes d’immigration permanente

Le projet de règlement vise à mettre en œuvre trois nouveaux programmes pilotes d’immigration permanente :

  • le programme pilote pour les personnes préposées aux bénéficiaires;
  • le programme pilote pour les travailleuses et travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle (IA), des technologies de l’information (TI) et des effets visuels;
  • le programme pilote pour les travailleuses et travailleurs de la transformation alimentaire (TA).

Le projet de règlement est publié pendant 45 jours. Pendant cette période, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Immigration (MIFI) recueillera des commentaires sur les programmes. L’entrée en vigueur des programmes pilotes est prévue au début de l’année 2021.

Nouvelles règles de gestion de la demande

Ces règles concernent les demandes présentées par les personnes ressortissantes étrangères dans le cadre du Programme des entrepreneurs et du Programme des travailleurs autonomes ainsi que les demandes d’engagement présentées dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif).

Programme des entrepreneurs

La réception des demandes de sélection permanente dans le cadre du volet 2 du programme est suspendue jusqu’au 1er novembre 2021. Le nombre maximal de demandes de sélection permanente à recevoir dans le cadre du Programme des entrepreneurs est de 25 pour la période du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021, uniquement dans le volet 1 du programme. Les demandes en sus seront retournées aux personnes demandeuses.

Les candidates entrepreneuses et les candidats entrepreneurs qui présentent une demande de sélection permanente dans le cadre du volet 1 du programme et qui démontrent, un niveau intermédiaire avancé en français, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent ne sont pas soumis au nombre maximal de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.

Programme des travailleurs autonomes

Le nombre maximal de demandes de sélection permanente à recevoir dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes est de 50 demandes pour la période du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Les personnes candidates travailleuses et travailleurs autonomes qui démontrent un niveau intermédiaire avancé en français, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent ne sont pas soumises au nombre maximal de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.

Parrainage collectif

Le nombre maximal de demandes d’engagement à recevoir dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif) est établi à 750 demandes pour l’année 2021.

La réception des demandes d’engagement est suspendue jusqu’au 1er novembre 2021 pour les catégories de garant suivantes :

  • les organismes expérimentés parrainant exclusivement des personnes devant s’établir hors de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • les autres organismes expérimentés;
  • les organismes réguliers qui parrainent exclusivement des personnes devant s’établir hors de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • les autres organismes réguliers.

Les groupes de 2 à 5 personnes physiques pourront présenter une demande d’engagement du 6 avril 2021 au 5 mai 2021. Les demandes seront transmises par voie électronique. Parmi les demandes transmises et admissibles, le Ministère recevra un maximum de 750 demandes qui auront été tirées au sort, sous la supervision d’un vérificateur externe et en présence de témoins.

Ces nouvelles règles sont en vigueur du 1er novembre 2020 au 1er novembre 2021.

Pour de plus amples informations sur la gestion de la demande des différents programmes d’immigration, consultez la page Règles et procédures d’immigration.

Pour des informations sur le règlement portant sur les programmes pilotes, consultez la Gazette officielle (PDF, 1 950 ko).

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Dernière modification : 2020-10-28
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