Augmentation des droits exigibles pour les services du Ministère
 
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Augmentation des droits exigibles pour les services du Ministère

À compter du 1er janvier 2021, les tarifs du Ministère seront indexés de 1,26 %. Les tarifs sont ajustés chaque année conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière et selon le taux d’indexation émis par le Ministère des Finances du Québec. Cet ajustement correspond, pour le Québec, à la variation annuelle de l’indice moyen des prix à la consommation.

Pour connaître les nouveaux tarifs applicables en 2021, consultez le tableau : Augmentation des droits exigibles pour les services du Ministère (PDF, 110 ko).

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Dernière modification : 2020-12-15
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