Augmentation des droits exigibles pour les services du Ministère

À compter du 1^er janvier 2021, les tarifs du Ministère seront indexés de 1,26 %. Les tarifs sont ajustés chaque année conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière et selon le taux d’indexation émis par le Ministère des Finances du Québec. Cet ajustement correspond, pour le Québec, à la variation annuelle de l’indice moyen des prix à la consommation.