Avis – Action collective
 
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Avis – Action collective contre le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Afin de respecter les termes d'un jugement rendu par la Cour supérieure le 26 mars 2019, le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion diffuse l’avis suivant :

Programme régulier d’immigration des travailleurs qualifiés du québec –
règlement de l’action collective

Avis d’audience d’approbation de la transaction


Veuillez lire attentivement le présent avis : il peut avoir des effets sur vos droits.

Vous recevez cet avis parce que vous pourriez être admissible à une indemnité, tel qu’expliqué ci‑dessous.

Veuillez noter que des destinataires de cet avis pourraient ne pas être admissibles à l’indemnité parce qu’ils ne répondent pas à la définition des groupes ci‑dessous.

QUELS MEMBRES DES GROUPES SONT ADMISSIBLES À UNE INDEMNITÉ?

Le présent avis est destiné aux personnes qui ont déposé une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ) auprès du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et qui remplissent les conditions suivantes :

  • a) Groupe 1 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée entre le 1er février 2012 et le 31 mai 2013; dont la demande de CSQ comprenait le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF indiquant que la demande serait traitée conformément à la réglementation à la vigueur à la date du dépôt auprès du MIDI ou contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez »; et dont la demande de CSQ a été refusée  en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.
  • b) Groupe 2 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée avant le 1er février 2012 ou entre le 1er juin 2013 et le 7 juillet 2013 et a été refusée  en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.
  • c) Groupe 3 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée entre le 8 juillet 2013 et le 8 mars 2017 et a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 8 mars 2017.

(les « membres admissibles des groupes »).

OBJET DU PRÉSENT AVIS

Le 19 février 2018, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a autorisé une action collective contre le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (le « ministre ») et le Gouvernement du Québec (collectivement les « défendeurs »). Selon les allégations de l’action autorisée, les défendeurs se seraient injustement enrichis, auraient commis une faute et auraient agi de mauvaise foi en omettant d’offrir le remboursement des frais payés par les membres pour une demande de CSQ que l’application des modifications au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c. I-0.2, r. 2 (le « Règlement de pondération ») aurait vouée à l’échec.

Une transaction a été conclue entre les demandeurs et les défendeurs. La transaction ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part des défendeurs.

En vertu de la transaction conclue, chaque membre des groupes définis ci‑dessus a droit à une indemnité calculée de la façon suivante : 

  • a) Groupe 1 : 50 % des frais payés par le membre du groupe 1 pour présenter sa demande de CSQ;
  • b) Groupe 2 : 25% des frais payés par le membre du groupe 2 pour présenter sa demande de CSQ;
  • c) Groupe 3 : 25% des frais payés par le membre du groupe 3 pour présenter sa demande de CSQ.

Les groupes vont être fermés en date de l’audience d’approbation de la transaction, qui est prévue le 19 juin 2019.

AUDIENCE D’APPROBATION

Le 19 juin 2019, la Cour entendra la demande pour approbation de la transaction et la requête pour approbation des honoraires des avocats des groupes (« requêtes pour approbation »). L’audience aura lieu au Palais de justice de Montréal, au 1, rue Notre‑Dame Est, à Montréal, H2Y 1B6, à 9 h 30.

Lors de cette audience, la Cour déterminera si la transaction est équitable et raisonnable et si elle sert les intérêts des membres.

Lors de cette même audience, les avocats des demandeurs demanderont à la Cour d’approuver le paiement d’une somme de 650 000 $ pour leurs honoraires, et une somme de 7500 $ pour ses débours, plus les taxes applicables. Ces honoraires et débours ne seront pas déduits des indemnités versées aux membres.

OBJECTION AUX DEMANDES D’APPROBATION

Si vous approuvez la transaction, vous n’avez rien à faire pour l’instant.

Si vous souhaitez commenter la transaction ou vous opposer à la demande d’approbation lors de l’audience, vous pouvez faire part des motifs de votre objection par écrit, par l’envoi d’une lettre par courrier recommandé au greffe de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, au 1, rue Notre Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6, au plus tard le 19 mai 2019. La lettre doit indiquer le numéro de dossier de la cour : 500-06-000660-130.

Vous pouvez assister à l’audience, que vous comptiez ou non vous opposer officiellement aux demandes par écrit, et vous pouvez faire part de vos préoccupations à la Cour.

QUITTANCE ET EFFET SUR LES AUTRES ACTIONS

Si la Cour approuve la transaction et que vous êtes membre d’un groupe, vous serez lié par les conditions de la transaction, sauf si vous vous êtes déjà exclu de l’action autorisée. C’est à dire que vous ne pourrez pas soumettre de nouvelles réclamations ni intenter une autre action en justice contre le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion relativement aux allégations visées par les procédures en instance.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET QUESTIONS

La transaction et les demandes d’approbation figurent en version intégrale sur le site Web www.imk.ca.

Pour toute question relative à la transaction et aux demandes d’approbation, veuillez communiquer avec l’avocate des demandeurs :

Me Olga Redko
IMK LLP
Place Alexis Nihon | Tour 2
3500, boul. De Maisonneuve Boulevard Ouest, bureau 1400
Montréal (Québec)  H3Z 3C1
Courriel : oredko@imk.ca
Téléphone : 514 934-7742
Télécopieur : 514 935-2999

Veuillez noter que le présent avis ne contient qu’un résumé des demandes d’approbation. En cas de conflit entre le présent avis et les demandes, les demandes d’approbation ont préséance.

LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR L’HONORABLE PEPITA CAPRIOLO, J.C.S.

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Dernière modification : 2019-04-09
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