Frais et modes de paiement
   
 
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Frais et modes de paiement

Voici les droits exigibles par le gouvernement du Québec pour le traitement d’une demande d’immigration (demande de sélection permanente).

Tarifs en vigueur

  À compter du
1er janvier 2020
Requérant principal 812 $
Époux, épouse ou conjoint de fait 174 $
Chaque enfant à charge 174 $

 

Les droits exigibles doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne. Ces droits exigibles ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée ou rejetée.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit – n’utiliser que le paiement en ligne pour les demandes de sélection permanente transmises en ligne;

    Pour les demandes de sélection permanente présentées avant le 31 décembre 2018, vous pouvez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit si vous demandez l’ajout d’un conjoint ou d’un enfant à votre dossier d’immigration.

  • Carte de crédit pour toute autre demande non transmise en ligne : vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande.
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

Pour les demandes de sélection permanente présentées avant le 31 décembre 2018, vous pouvez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit si vous demandez l’ajout d’un conjoint ou d’un enfant à votre dossier d’immigration.

ATTENTION! Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. N’oubliez pas d’inscrire au dos du chèque, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèce, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés. De plus, vous devez joindre la fiche d’identification personnelle à votre paiement.

Le paiement doit être envoyé à la Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative à Montréal, et ce, quel que soit votre lieu de résidence actuel.


Travailleurs temporaires et étudiants étrangers vivant au Québec et voulant y demeurer à titre permanent :

 

Pour en savoir plus

Délais de traitement


Lien utile

  • Citoyenneté et Immigration Canada - Frais exigés pour la demande de résidence permanente
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Dernière modification : 2020-01-06
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