Droits exigibles et modes de paiement

Frais

Les droits exigibles de traitement des demandes sont mis à jour chaque année au mois de janvier. Vérifiez bien le montant des frais exigés pour éviter que votre demande vous soit retournée sans avoir été traitée.

Voici les droits exigés par le gouvernement du Québec pour le traitement d’une demande d’engagement :

Les frais exigés doivent être payés en entier, en devises canadiennes uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment où la demande est déposée ou postée. Ces frais ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.

¹ L’augmentation touche les droits exigés en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et du Règlement sur les consultants en immigration ainsi que les droits exigés pour une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. L’ajustement de 1,71 %  correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Québec pour la période se terminant le 30 septembre 2018. Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Modes de paiement

Les paiements en espèce et les chèques de voyage ne sont pas acceptés. Les modes de paiement acceptés sont :

1. Carte de crédit
   
   

   Vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit.
   
   Attention : Veuillez indiquer clairement le montant à payer sur le formulaire, le signer et le joindre à votre demande sinon celle-ci vous sera retournée. En cas de refus de la transaction de votre carte de crédit, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous en aviser, et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

   
   
2. Mandat postal de Postes Canada
   Traite bancaire tirée d’une banque canadienne
   Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne
   Chèque émis par un agent de change
   
   

   ATTENTION! Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés avec votre dossier au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. N'oubliez pas d'inscrire au dos du chèque, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèce, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des frais exigés. Vous devez poster le tout au bureau du Ministère qui traite votre demande.

Lien utile

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada