Enfant âgé de moins de 17 ans
   
 
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Enfant âgé de moins de 17 ans

Si une demande de sélection temporaire pour études est faite pour un enfant âgé de moins de 17 ans, elle doit comprendre les documents requis, selon le pays de résidence de l’enfant au moment de la demande, et tous les documents additionnels suivants applicables à sa situation.

Enfant âgé de moins de 17 ans accompagné
Enfant âgé de moins de 17 ans accompagné d’un seul parent
Enfant âgé de moins de 17 ans non accompagné
Enfant âgé de moins de 17 ans émancipé ou près de 17 ans

Enfant âgé de moins de 17 ans accompagné

Si l’enfant âgé de moins de 17 ans fait sa demande à partir de l’étranger et qu’il sera accompagné au Québec de ses parents dont l’un est travailleur temporaire ou étudiant étranger, vous devez ajouter le document suivant :

  • copie du certificat de naissance de l’enfant sur lequel apparaît le nom de ses parents.

Vous n’avez pas à transmettre de lettre d’admission d’un établissement d’enseignement primaire ou secondaire général. Cependant, vous devez transmettre une lettre d’admission s’il s’agit de tout autre type d’établissement.

Vous devez aussi transmettre l’un des documents suivants : 

  • copie du permis de travail du père ou de la mère;
  • copie de la lettre d’introduction au permis de travail délivrée par un bureau canadien des visas à l’étranger;
  • copie du contrat de travail précisant la durée du contrat;
  • copie de la lettre d’admission du père ou de la mère comme étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement du Québec;
  • copie du permis d’études du père ou de la mère.

Ce document permet de faire correspondre la période de validité du Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) de l’enfant à la durée de séjour au Québec de ses parents.

Enfant âgé de moins de 17 ans accompagné d’un seul parent

Si l’enfant âgé de moins de 17 ans est accompagné au Québec d’un seul de ses parents, vous devez ajouter les documents suivants :

  • copie du certificat de naissance de l’enfant sur lequel apparaît le nom de ses parents;
  • copie d’un document d’identité où apparaissent le nom et la signature du parent non accompagnant (passeport, carte d’identité nationale);
  • la Déclaration de consentement (PDF dynamique, 433 Ko), signée par le parent non accompagnant, autorisant l’enfant à séjourner avec l’autre parent.

À défaut de transmettre ces deux derniers documents, vous devez transmettre le document suivant :

  • copie d’un document officiel attestant que le parent accompagnant l’enfant en assume seul la garde - (certificat de décès de l’autre parent, attestation de disparition, jugement de divorce accordant la garde exclusive au parent accompagnant).

 

IMPORTANT : Un jugement de divorce qui accorde un droit de visite même limité à l’autre parent n’exempte pas de présenter la Déclaration de consentement.

Enfant âgé de moins de 17 ans non accompagné

Pour l’enfant mineur qui vient étudier au Québec sans être accompagné de ses parents, la demande de sélection temporaire pour études doit aussi inclure :

  • copie de son certificat de naissance où apparaît le nom de ses parents;
  • copie d’un document d’identité de chacun de ses parents où apparaît leur signature (passeport, carte d’identité nationale);
  • la Déclaration d'autorité parentale (PDF dynamique, 437 Ko), signée par les deux parents;
  • la Déclaration de prise en charge d'un enfant âgé de moins de 17 ans (PDF dynamique, 433 Ko), signée par la personne à qui la garde de l’enfant est confiée au Québec;
  • copie d’un document prouvant que cette personne est citoyenne canadienne ou résidente permanente (certificat de naissance, carte de citoyenneté, carte de résident permanent).

 

Si la prise en charge de l’enfant par une personne résidante du Québec comprend la prise en charge financière, transmettre aussi :

  • la Déclaration de soutien financier (PDF dynamique, 382 Ko) signée par la personne résidante du Québec qui s’engage à assumer tous les frais relatifs au séjour de l’enfant au Québec;
  • les documents démontrant la capacité financière de cette personne (lettre d’emploi mentionnant le salaire de la personne, bulletins de paie, déclaration de revenus, lettre de banque (PDF, 52 Ko) indiquant le solde, etc.);

Enfant âgé de moins de 17 ans émancipé ou près de 17 ans

  • Si vous avez moins de 17 ans et qu’un jugement d’émancipation a été prononcé en votre faveur, transmettez à l'appui de votre demande les documents requis d’un étudiant adulte et une copie du jugement d’émancipation.
  • Si vous avez moins de 17 ans à la date de votre demande de sélection temporaire pour études mais que vous atteindrez 17 ans au moins un mois avant la date de début de votre programme d’études, transmettez uniquement à votre demande les documents requis des étudiants majeurs.
  • Si vous atteignez 17 ans moins d’un mois avant la date de début de votre programme d’études mais aurez 17 ans à votre départ pour le Québec, transmettez à l'appui de votre demande une preuve de votre date de départ (photocopie de votre billet d’avion) pour être considéré comme un étudiant majeur.
  • Si vous venez au Québec sans être accompagné de vos parents et que vous atteindrez 17 ans après votre arrivée (même quelques jours), vous devez transmettre à l'appui de votre demande les documents requis d’un étudiant adulte et d’un enfant âgé de moins de 17 ans non accompagné.

 

L’original ou la copie certifiée conforme des documents transmis pourrait vous être demandé par le Ministère à tout moment dans le cadre de l’analyse de votre demande. Il est important que la personne qui effectue la demande garde l’original ou la copie certifiée conforme en sa possession.

 

  RENSEIGNEMENT UTILE  
L’enfant mineur qui se trouve déjà au Québec et qui accompagne le titulaire de l'autorité parentale qui y séjourne à titre de travailleur étranger temporaire, d'étudiant étranger ou afin de recevoir un traitement médical est exempté d'avoir à obtenir le consentement du ministre afin de séjourner au Québec pour poursuivre des études primaires ou secondaires sur le territoire. Toutefois, cet enfant doit obtenir ce consentement s’il souhaite entreprendre des études postsecondaires (incluant collégiales).  
     
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Dernière modification : 2020-05-19
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