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Demande d'engagement – Regroupement familial

AVIS : Dès le 1^er décembre 2016, un nouveau formulaire d’engagement – catégorie du regroupement familial – sera mis en ligne. Les demandes présentées à partir de cette date devront être remplies sur ce nouveau formulaire.

La demande d’engagement de la catégorie du regroupement familial est un contrat qui vous lie en tant que parrain (garant) envers votre parrainé et le gouvernement du Québec. Cette demande est déposée une fois que vous avez reçu un jugement favorable d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada concernant votre demande de parrainage.

C’est le gouvernement du Québec qui établit les barèmes permettant d’évaluer la capacité financière du parrain et qui détermine la durée de l’engagement. C’est aussi lui qui s’assure du respect de cet engagement.

Utilisez la trousse de demande d’engagement qui s'applique à votre situation.

Vous parrainez	Trousse
votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et le ou les enfants à sa charge s’ils n’ont pas eux-mêmes un ou des enfants à charge	Trousse A
votre enfant à charge
un enfant que vous avez adopté avant de venir vous installer au Québec

Vous parrainez	Trousse
un enfant à charge qui a lui-même un enfant à sa charge	Trousse B
votre père, mère, grand-père ou grand-mère et les enfants à leur charge
votre frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, qui sont orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans, ni mariés ni conjoints de fait.

Demande de renouvellement de certificat de sélection dans le cadre du Programme du regroupement familial (parrainage)

Si les personnes que vous avez parrainées n’ont pas encore obtenu le statut de résident permanent et que leur Certificat de sélection du Québec (CSQ) arrive bientôt à échéance, vous devez, en tant que garant, remplir une déclaration et l’envoyer à notre adresse postale. Au besoin, vous pouvez utiliser notre exemple de déclaration du garant pour le renouvellement de CSQ (PDF, 374 ko).

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Dernière modification : 2018-07-16