Demande de sélection permanente et annexes – Investisseurs
 
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Demande de sélection permanente et annexes – Investisseurs

Assurez-vous de consulter les règles et procédures d’immigration. Avant de transmettre votre demande, il est important que vous preniez connaissance de l’information relative aux périodes de réception des demandes de certificat de sélection du Québec.

Consultez la page Exigences documentaires pour connaitre les règles concernant les documents et formats exigés pour soumettre une demande de sélection permanente.

Le Ministère s'assure que les dossiers qui lui sont transmis sont complets avant de commencer l'analyse, c'est-à-dire qu'ils comportent toutes les pièces justificatives et tous les documents requis ainsi que le paiement des droits exigibles (en devise canadienne uniquement).

Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée sans avoir fait l’objet d’un traitement.

Marche à suivre

Pour présenter une demande de sélection permanente, vous devez soumettre le formulaire dûment rempli et signé :

Vous devez également joindre le paiement des droits exigibles pour l'examen de votre demande.

Remarque : Assurez-vous de signer votre convention d’investissement avec un intermédiaire financier (courtier ou société de fiducie) autorisé à participer au Programme des investisseurs.

Le cas échéant et selon votre situation, vous devez joindre :

 

  IMPORTANT  

Comme il peut s’écouler plusieurs mois avant que le Ministère fasse l’examen de votre dossier, il se peut que vous receviez une lettre vous demandant de compléter ou de mettre à jour votre dossier.

 
     

Rappel

N’oubliez pas de joindre à votre demande :

  • les formulaires remplis, datés et signés;
  • les déclarations requises;
  • les pièces justificatives;
  • le paiement des droits exigibles pour l'étude de votre dossier.

Toutes les demandes des candidats-investisseurs doivent être acheminées par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande déposée en personne ne sera acceptée.

Les délais de traitement varient selon les territoires et en fonction du volume des demandes et du personnel disponible.

La teneur des dossiers étant strictement confidentielle, aucun renseignement n’est donné par téléphone. Le candidat est tenu au courant de l’évolution de son dossier par courrier postal ou par télécopie.

Changement à votre situation familiale

Si vous voulez apporter des modifications à votre demande en raison d'un changement à votre situation familiale (ajout d'un enfant ou d’un conjoint par exemple), vous devez soumettre une mise à jour du formulaire lié à votre demande de sélection permanente dans le programme des Investisseurs dûment rempli, le cas échéant par votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, et ce, avec tous les documents requis et pièces justificatives exigées.

Vous devrez également soumettre une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage ou de naissance, ou, dans le cas d’une union de fait, d’une preuve attestant que vous cohabitez depuis au moins 12 mois.

 

  CONSEILS PRATIQUES  
  • Avant de soumettre une demande officielle d'immigration, prenez connaissance du parcours type proposé aux gens d’affaires. Vous aurez ainsi un aperçu de l'ensemble des démarches à effectuer pour réaliser votre projet d'immigration.
  • Assurez-vous de fournir avec votre demande tous les documents exigés. Pour en savoir plus, consultez la section Comprendre le processus de sélection.
 
     

 

IMPORTANT : Conformément à la législation en vigueur, toute personne doit, le cas échéant et sous peine de rejet de sa demande, répondre aux questions d’un fonctionnaire à l’immigration, notamment dans le cadre d’une entrevue, et transmettre tout document exigé par le Ministère pour vérifier la véracité des informations fournies dans sa demande.


Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires

  • Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Web d'Adobe.
  • Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les signer et les envoyer par courrier postal.
  • L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour enregistrer, utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.

 

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Dernière modification : 2020-01-03
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