Contrat d'autonomie financière
 
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Contrat d'autonomie financière

Deux versions du formulaire Contrat d’autonomie financière (CAF) peuvent s’appliquer aux candidats travailleurs qualifiés qui font une demande d’immigration dans le programme régulier de sélection :

Ce contrat doit être rempli par le requérant principal (incluant l’étudiant étranger ou le travailleur étranger séjournant temporairement au Québec) et son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne.

Ce contrat doit être rempli par l’aide familial résidant ou la personne autorisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté à déposer une demande de résidence permanente au Canada pour des considérations humanitaires dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés.

Le contrat d'autonomie financière doit également être rempli par le requérant principal et son époux ou conjoint de fait qui l'accompagne dans le cadre des programmes des travailleurs autonomes et des entrepreneurs, puisque la capacité d'autonomie financière représente un facteur de sélection à ces deux programmes, contrairement au Programme des investisseurs. Pour les programmes des travailleurs autonomes et des entrepreneurs, le contrat d'autonomie financière à remplir est intégré dans le formulaire de demande de sélection permanente.

 

Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires

  • Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Internet d'Adobe.
  • Vous pouvez remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer, les signer et les envoyer par service de messagerie.
  • L'enregistrement des formulaires PDF dynamiques est possible avec Acrobat Reader (version 6.0 ou plus) et une version minimale de Windows XP. Pour enregistrer, utilisez le bouton Enregistrer de la barre d'outils d'Acrobat Reader.

 

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Dernière modification : 2019-10-31
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