Exigences envers l’employeur pour l'embauche des travailleurs agricoles – Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)
 
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Exigences envers l’employeur pour l'embauche des travailleurs agricoles – Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)

Pour embaucher un travailleur agricole, un employeur doit recevoir une autorisation émise conjointement par le gouvernement du Québec (ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration) et le gouvernement du Canada (Emploi et Développement social Canada/Service Canada).

Pour obtenir cette autorisation, l’employeur doit :

  • Être en mesure de prouver qu’il a publié une offre d’emploi dans le site Placement en ligne d’Emploi-Québec et qu’il a mené des activités de recrutement selon les règles en vigueur.
  • Présenter le contrat de travail type du PTAS. Ce document devra être contresigné par vous ou par un représentant de votre entreprise.
  • Offrir au travailleur agricole un logement gratuit. Avant de confirmer l'embauche du travailleur agricole, vous devrez être en mesure de démontrer à EDSC que le logement saisonnier a été approuvé par l'organisme provincial ou municipal compétent ou par un inspecteur privé accrédité.
  • Assumer le coût des billets d'avion aller-retour entre le pays de résidence permanente du travailleur agricole et son lieu de travail au Québec, sachant que vous pourrez récupérer une partie du prix de billets dans les retenues salariales.
  • Assumer les frais liés à l'obtention d'un permis de travail auprès d'Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada pour le travailleur étranger temporaire et déduire par la suite ce coût de son salaire.
  • Offrir au travailleur agricole des conditions de travail concurrentielles et équivalentes à celles offertes pour un emploi similaire dans ce secteur d'activité.
  • Offrir un emploi qui respecte les obligations légales et réglementaires – absence de conflit de travail, accord écrit du syndicat, le cas échéant, permis d'exercice en règle, si requis, etc.

 

L’employeur devra aussi démontrer qu’il répond aux facteurs d’admissibilité suivants :

  • L’entreprise existe réellement au Québec et l’emploi offert au travailleur agricole correspond aux besoins légitimes de l’entreprise.
  • L’employeur peut raisonnablement respecter les conditions financières et matérielles de l’offre d’emploi.
  • Les conditions de travail et le salaire offert sont conformes aux exigences de la Loi sur les normes du travail.
  • L’emploi offert ne nuit pas au règlement d’un conflit de travail ou ne contrevient pas à l’application du Code du travail.

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Dernière modification : 2019-09-05
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