Bail québécois pour la location d’un logement
 
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Bail québécois pour la location d’un logement

Lorsque vous aurez fait votre choix, vous devrez signer un bail. C’est un véritable contrat qui détermine les responsabilités et les engagements respectifs du propriétaire et du locataire.

Avant de signer un bail, lisez-le au complet très attentivement. Assurez-vous que toutes les conditions discutées avec le propriétaire s'y trouvent, en particulier les réparations qu'il s'est engagé à faire et la date de leur exécution.

Assurez-vous également que le logement indiqué dans le bail est bien celui que vous avez visité et accepté de louer.

 

  RENSEIGNEMENT UTILE  

Entente verbale
Dans le cas d’une entente verbale, vous êtes en droit d’exiger un écrit confirmant cette entente. Si le propriétaire ne veut pas utiliser le formulaire officiel de la Régie du logement, il doit tout de même vous remettre, dans les 10 jours suivant la date où l’entente a été conclue, un document qui contient les renseignements suivants :

  • le nom et l’adresse du propriétaire;
  • votre nom;
  • le prix du loyer;
  • l'adresse exacte du logement que vous avez loué;
  • les mentions obligatoires prescrites par la loi.
 
     

 

 

  RENSEIGNEMENT UTILE  

En vertu du Code civil du Québec, le locateur ne peut, notamment, refuser un logement à une personne ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif qu'elle est enceinte ou qu'elle a un ou plusieurs enfants, à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions du logement. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec prévoit aussi qu’il est interdit de refuser l’accès au logement en se fondant sur un motif de discrimination comme la race, la couleur, le sexe, la grossesse, la religion, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale.

Si vous avez des raisons de croire qu’on vous refuse un logement par discrimination, communiquez avec la Régie du logement du Québec ou avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec.

 
     

 

 

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Dernière modification : 2016-11-30
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