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Conditions

Pour recevoir de l’aide financière dans ce programme, vous devez suivre une formation prescrite ou exigée par un organisme de réglementation à la suite de l'évaluation de vos compétences. Celle-ci doit mener à l’exercice d’une profession ou d’un métier visé par le programme.

Vous devez également respecter les conditions générales d'admissibilité.

Dans cette page :

Professions et métiers visés

Vous devez d’abord vous assurer que votre métier ou profession apparait dans la liste des professions et métiers réglementés admissibles au PAFFARC.

Conditions générales

Vous devez respecter les conditions générales suivantes au moment de déposer votre demande d’aide financière :

  • Avoir obtenu à l’extérieur du Canada un diplôme ou une formation menant à l’exercice, au Québec, d’une profession ou d’un métier visé par le PAFFARC;
  • Avoir reçu une prescription d’un organisme de réglementation du Québec visant à mettre à niveau les compétences acquises à l’étranger pour pouvoir exercer une profession ou un métier réglementé au Québec;
  • Suivre ou avoir suivi une formation d’appoint destinée à la clientèle visée par le PAFFARC;
  • Posséder :
    • un numéro d’assurance sociale (NAS)

ou

  • un numéro d’identification-impôt (NII)

ou

  • un numéro d’identification temporaire (NIT)
  • Avoir au moins 18 ans au moment du début de votre formation d’appoint suivie à l’étranger ou au Québec;
  • Démontrer que vous avez une connaissance du français à l’oral et à l’écrit du niveau requis pour suivre votre formation d’appoint en français;
  • Être titulaire d’un des statuts d’immigration suivants :
    • Personne citoyenne canadienne naturalisée;  
    • Personne résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, chapitre 27) autorisée à présenter sur place une demande de résidence permanente;  
    • Titulaire d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ);
    • Personne en séjour temporaire ayant un permis de travail d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;  
    • Titulaire d’un Certificat d’acceptation du Québec (« CAQ-travail ») délivré en vertu de la Loi sur l’immigration du Québec ou qui est exempté de l’obligation d’un tel certificat en vertu de cette loi et titulaire d’un permis de travail délivré ou qui en est exempté conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou qui est exempté de l’obligation d’un tel permis en vertu de cette loi, et qui séjourne au Québec principalement afin d’y travailler; 
    • Titulaire d’un Certificat d’acceptation du Québec (« CAQ-études ») délivré en vertu de la Loi sur l’immigration du Québec ou qui est exempté de l’obligation d’un tel certificat en vertu de cette loi et d’un permis d’études ou qui en est exempté en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Vous devez respecter les conditions générales pour toute la durée de la formation d’appoint ou du stage.

Important : si vous êtes une personne immigrante titulaire d’un permis de travail ou d’études, vous devez vous assurer de respecter les conditions liées à votre statut.

Formations d'appoint admissibles

Seules les formations d’appoint offertes en français sont admissibles au programme. 

Vous devez suivre l’une des formations d’appoint suivantes pour pouvoir recevoir de l’aide financière dans ce programme :

  • Une formation d’appoint qui :
    • est prescrite ou exigée par un organisme de réglementation;
    • permet d’acquérir les compétences manquantes nécessaires pour obtenir une autorisation d’exercer une profession ou un métier réglementé visé.
  • Un stage intégré à une formation d’appoint prescrit ou exigé par un organisme de réglementation. Ce stage doit :

Pour chaque type de formation d’appoint, il y a un nombre maximal d’heures ou de semaines pour lesquelles vous pouvez recevoir de l’aide financière grâce au PAFFARC. Ce nombre varie si vous suivez votre formation :

ou

Nombre maximal d’heures ou de semaines couvertes par le PAFFARC selon le type de formation d’appoint suivie au Québec

Type de formation d'appoint suivie au Québec
Durée maximale de la formation d'appoint
Formation d’appoint offerte par un établissement d’enseignement
52 semaines pour les formations à temps complet et les formations à temps partiel
Formation d’appoint offerte ou encadrée, sous forme de cours, par un organisme de réglementation
45 heures de formation par cours
Stage non rémunéré suivi à temps complet et prescrit par un organisme de réglementation
20 semaines consécutives

 

Nombre maximal d’heures ou de semaines couvertes par le PAFFARC selon le type de formation d’appoint suivie depuis l’étranger

Type de formation d'appoint suivie depuis l'étranger
Durée maximale de la formation d'appoint
Formation d’appoint en ligne offerte par un établissement d’enseignement du Québec
15 semaines consécutives pour les formations à temps complet et les formations à temps partiel
Formation d’appoint en ligne suivie depuis l’étranger, offerte ou encadrée, sous forme de cours, par un organisme de réglementation du Québec
45 heures de formation par cours

Formation d'appoint non admissibles

Les formations suivantes ne sont pas admissibles au PAFFARC :

  • Les formations d’appoint menant à une profession ou métier non visés dans le PAFFARC;
  • Les stages d’immersion pour :
    • découvrir un métier ou un secteur d’activité;
    • vivre des situations réelles de travail.
  • Les formations financées par les programmes ou mesures d’un des organismes suivants :
    • le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS);
    • la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).
  • Les formations menant à un permis d’exercice et qui sont communes à toutes les personnes candidates à la profession, c’est-à-dire des formations obligatoires qui s’adressent à la fois aux personnes diplômées du Québec et à celles formées à l’étranger.
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Dernière modification : 2021-11-30
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