Métiers réglementés de la construction
 
 
 
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Métiers réglementés de la construction

Le cadre légal et réglementaire au Québec
Les métiers et les occupations
L'apprentissage
Les certificats de compétence-apprenti
L'examen de qualification provincial
Le certificat de compétence-compagnon
Le certificat de compétence-occupation
La révision d'une décision
Pour en savoir plus
Les liens utiles

Le cadre légal et réglementaire du Québec

Pour exercer au Québec un métier ou une occupation réglementés de l'industrie de la construction, une personne doit détenir un certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ). Le certificat atteste que la personne possède les compétences nécessaires pour travailler sur les chantiers québécois.

La CCQ remplit différentes fonctions dont celles d'administrer la loi1, de voir à l'application des conventions collectives de l'industrie de la construction ainsi que de s'assurer de la compétence de la main-d'œuvre dans ce secteur d'activité, notamment par la mise en place de mécanismes liés à la formation initiale, à l'apprentissage et au perfectionnement de la main-d'œuvre, et de dispositifs d'évaluation de la qualification professionnelle pour les métiers réglementés.

Les mesures d'accès à l'industrie de la construction et de qualification professionnelle privilégient les diplômés et sont définies par règlements. Ces derniers déterminent entre autres la nature des diplômes reconnus, la durée et le nombre de périodes d'apprentissage requis pour chaque métier, le pourcentage de salaire de l'apprenti par rapport au compagnon, le ratio apprentis/compagnons sur les chantiers, la juridiction des métiers et les examens de qualification.

La loi régit une partie seulement des travaux de construction au Québec. Elle prévoit certaines exclusions telles que les travaux de rénovation de logements pour le compte des personnes occupantes, les travaux d'entretien et de rénovation réalisés par les salariés permanents des commissions scolaires et des hôpitaux, les travaux liés aux mines ou aux forêts, les travaux exécutés dans une entreprise agricole, les travaux d'égout et d'aqueduc, de pavage, de trottoirs réalisés par des salariés des villes, la pose de gouttières, de portes de garage et d'aspirateurs centraux ainsi que l'aménagement paysager d'une maison unifamiliale isolée.

 

  RENSEIGNEMENTS UTILES  

Si vous désirez travailler sur un chantier régi par la loi dans une occupation ou un métier réglementés de l'industrie de la construction, à titre de salarié, d'employeur ou de représentant de l'employeur, vous devrez obtenir un certificat de compétence de la CCQ.

Il n'est pas nécessaire d'être résident permanent ou citoyen canadien pour obtenir un certificat de compétence de la CCQ.

Au Québec, les femmes peuvent exercer des métiers et des professions traditionnellement réservés aux hommes. Si vous souhaitez exercer un métier ou une occupation dans l’industrie de la construction, sachez qu’il existe un Programme d’accès à l’égalité des femmes dans l’industrie de la construction.

 
     

 

 

  CONSEILS PRATIQUES  

Si vous prévoyez exercer au Québec une occupation ou un métier réglementés de l'industrie de la construction, contactez la CCQ avant votre départ pour obtenir des renseignements supplémentaires ou encore pour entreprendre vos démarches d'obtention d'un certificat de compétence.

Avant votre départ, munissez-vous de tous les documents nécessaires à l'étude de votre demande de certificat de compétence. Cela vous épargnera des délais inutiles à votre arrivée au Québec.

 
     

 

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Les métiers et les occupations

L'industrie de la construction comporte deux grandes catégories d'emplois : les métiers et les occupations. Contrairement aux occupations, les métiers requièrent un processus d'apprentissage déterminé par règlement. Ainsi, la personne en processus d'apprentissage aura un statut d'apprenti alors que celle qui aura complété son apprentissage et réussi son examen de qualification provinciale aura celui de compagnon.

Les métiers

Les 26 métiers de l'industrie de la construction sont définis par règlement. Quatre d'entre eux comportent des spécialités. Il existe des fiches descriptives pour chacun des métiers, contenant des renseignements complémentaires à ceux présentés dans ce document d'information générale, tels que la description du métier, le régime de formation et d'apprentissage et le salaire horaire. Sur demande, la CCQ pourra vous transmettre les exemplaires désirés. Vous pouvez accéder à ces fiches en format PDF en cliquant sur le métier de votre choix.

Les métiers


Briqueteur-maçon
(107 Ko)
Mécanicien industriel (de chantier)
(110 Ko)
Calorifugeur
(110 Ko)
Mécanicien de machines lourdes
(106 Ko)
Carreleur
(101 Ko)
Mécanicien en protection-incendie
(106 Ko)
Charpentier-menuisier
(spécialité de parqueteur-sableur) (110 Ko)
Monteur d'acier de structure
(106 Ko)
Chaudronnier
(102 Ko)
Monteur-mécanicien (vitrier)
(106 Ko)
Cimentier-applicateur
(109 Ko)
Opérateur d'équipement lourd
(100 Ko)
Couvreur
(106 Ko)
Opérateur de pelles mécaniques
(108 Ko)
Électricien spécialisé en installation de systèmes de sécurité
(101 Ko)
Peintre
(107 Ko)
Ferblantier
(110 Ko)
Plâtrier
(104 Ko)
Ferrailleur
(107 Ko)
Poseur de revêtements souples
(108 Ko)
Frigoriste
(107 Ko)
Poseur de systèmes intérieurs
(105 Ko)
Grutier
(108 Ko)
Serrurier de bâtiment
(106 Ko)
Mécanicien d'ascenseur
(105 Ko)
Tuyauteur
(107 Ko)


Les occupations

Les occupations sont des activités de chantier en soutien aux métiers de l'industrie de la construction. Il en existe une quarantaine, presque toutes définies par des conventions collectives. Sur demande, la CCQ pourra vous remettre une liste descriptive des occupations.

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L'apprentissage

L'apprentissage est obligatoire pour chaque métier et l'ensemble du métier constitue le cadre de l'apprentissage. L'apprenti ne peut faire l'apprentissage que d'un seul métier à la fois. L'apprentissage est rémunéré et sa durée varie selon le métier. Une période d'apprentissage équivaut à 2 000 heures. Certains métiers exigent jusqu'à cinq périodes d'apprentissage. Le salaire augmente à mesure que l'apprenti progresse d'une période d'apprentissage à l'autre. Lorsque l'apprentissage est terminé, la CCQ transmet à l'apprenti un avis l'invitant à s'inscrire à l'examen de qualification provinciale.

Le carnet d'apprentissage

Le carnet d'apprentissage est un relevé où sont inscrites par la CCQ les heures permettant l'attribution d'un crédit à l'apprentissage ainsi que les heures d'exercice du métier effectuées en cours d'emploi sur le chantier de construction. Le carnet d'apprentissage est délivré en même temps que le certificat de compétence-apprenti. Il n'implique pas d'autres frais que ceux déjà exigés pour l'obtention du certificat de compétence. La CCQ accorde à l'apprenti un crédit d'heures à l'apprentissage en fonction notamment :

  • des cours de formation professionnelle pertinents, suivis et réussis dans un établissement scolaire reconnu au Québec
  • des heures d'exercice du métier effectuées au Québec et rapportées à la CCQ par un employeur enregistré
  • de l'expérience de travail pertinente acquise à l'extérieur du Québec, avec la preuve des heures de travail rémunéré.

 

Preuves d'expérience de travail acquise à l'étranger : L'expérience pertinente de travail acquise à l'étranger peut vous être utile pour diminuer la durée d'apprentissage d'un métier ou encore pour accéder directement à l'examen de qualification provinciale.

Vos attestations d'expérience de travail à l'étranger doivent permettre d'identifier clairement :

- votre nom, la raison sociale de l'employeur, son adresse et son numéro de téléphone
- le titre du métier et de la spécialité, s'il y a lieu
- les tâches exercées et les secteurs d'activité
- les périodes d'emploi et le total des heures travaillées par année.

Les attestations doivent comporter la signature d'un responsable de l'entreprise et indiquer sa fonction.

Afin de valider les lettres d'employeur, il est requis de fournir l'une des preuves suivantes du nombre d'heures travaillées pour chacune des périodes indiquées dans les lettres :

- formulaire d'impôt
- relevé de paie
- toute autre preuve de rémunération
- photocopie du carnet d'apprenti hors du Québec, le cas échéant.

Ces documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes. Si les documents originaux sont rédigés dans une langue autre que le français ou l'anglais, il convient d'en obtenir une traduction officielle (faite par un traducteur agréé, un consulat, une ambassade) ou authentifiée par les autorités officielles. Cette traduction, française dans la mesure du possible, doit accompagner les documents originaux.

 

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Les certificats de compétence-apprenti

L'apprenti détient un certificat de compétence-apprenti et un carnet d'apprentissage attestant qu'il est admis à l'apprentissage de son métier sur un chantier. Lorsque l'apprentissage est terminé, l'apprenti doit se présenter à un examen de qualification dont la réussite est l'une des conditions d'accès au statut de compagnon.

Conditions d'obtention du certificat de compétence-apprenti

Le candidat diplômé

Toute personne titulaire d'un diplôme accordé par le ministère de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Québec pour l'un des métiers de la construction peut obtenir un certificat de compétence-apprenti. Elle doit aussi obtenir d'un employeur enregistré à la CCQ une garantie d'emploi d'au moins 150 heures réparties sur une période d'au plus trois mois.

Pour être reconnus équivalents, un diplôme ou une formation obtenus à l'extérieur du Québec doivent correspondre au contenu du programme d'études québécois exigé pour exercer un métier réglementé de l'industrie de la construction. La CCQ et les commissions scolaires ne reconnaissent pas un diplôme obtenu à l'étranger ou une Évaluation comparative d'études effectuées hors du Québec du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion comme l'équivalent du diplôme québécois. Cependant, vous pourrez faire évaluer et reconnaître les connaissances et les expériences pertinentes acquises à l'étranger en vue de l'obtention d'un diplôme d'études professionnelles (DEP) du Québec. La démarche de reconnaissance des acquis extrascolaires (RAE) est offerte dans différents établissements scolaires. Pour en savoir plus, adressez-vous à la CCQ ou à la commission scolaire de votre région de résidence.

Le candidat compagnon

Une personne titulaire d'un certificat de compétence-compagnon qui désire entreprendre ou poursuivre l'apprentissage d'un autre métier peut obtenir un certificat de compétence-apprenti. Le détenteur d'un certificat de compétence-compagnon limité à des activités ou à une spécialité d'un métier peut poursuivre l'apprentissage d'une autre spécialité ou, selon le cas, de l'ensemble des tâches de ce métier.

Le candidat employeur

Un employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment et dûment enregistré à la CCQ peut obtenir un certificat de compétence-apprenti. Il doit cependant être accompagné en tout temps sur un chantier de construction d'un détenteur d'un certificat de compétence-compagnon dans le même métier.

Le candidat non diplômé

Une personne non diplômée est admissible à l'apprentissage dans un métier donné seulement en cas de pénurie de main-d'œuvre. Il y a pénurie de main-d'œuvre lorsque les données de la CCQ démontrent que moins de 5 % des salariés titulaires d'un certificat de compétence-apprenti délivré pour un métier et une région concernés sont disponibles.

Dans ce cas, la personne qui désire obtenir un certificat de compétence-apprenti doit satisfaire aux conditions d'admission du programme d'études conduisant au diplôme d'études professionnelles (DEP) du métier visé. À cette fin, vous pourrez présenter directement à la CCQ une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec du Ministère. D'autres preuves peuvent aussi être obtenues auprès des commissions scolaires. Informez-vous auprès de la CCQ ou de la commission scolaire de votre région de résidence pour connaître la démarche et la liste des établissements scolaires qui offrent aux adultes l'évaluation nécessaire.

La personne doit aussi obtenir, d'un employeur enregistré à la CCQ, une garantie d'emploi d'au moins 150 heures réparties sur une période d'au plus trois mois.

 

  CONSEIL PRATIQUE  
Renseignez-vous auprès d'un bureau régional de la CCQ pour connaître les endroits où sont offerts les cours Santé et sécurité sur le chantier de construction et Chantiers, équipements et organismes.  
     

 

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Démarche pour obtenir votre certificat de compétence-apprenti

Vous devez vous présenter à la CCQ et fournir :

  • une preuve que vous avez au moins 16 ans
  • votre numéro d'assurance sociale
  • votre adresse domiciliaire
  • l'attestation de réussite du cours Santé et sécurité sur le chantier de construction
  • le paiement des frais exigés (chèque, mandat-poste, carte de crédit ou espèces).

Au moment de la demande, vous devrez remplir un formulaire désignant l'association syndicale à laquelle vous désirez adhérer.

Le candidat diplômé du ministère de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche doit aussi fournir :

  • une copie certifiée conforme de son DEP, de son relevé des acquis ou de son relevé de notes
  • la lettre de garantie d'emploi d'une durée de 150 heures de son employeur.

Le candidat non diplômé doit aussi fournir :

  • la preuve qu'il satisfait aux conditions d'admission au programme menant au DEP dans le métier visé
  • la lettre de garantie d'emploi d'une durée de 150 heures de son employeur.

Le candidat employeur doit aussi fournir :

  • de l'information sur son entreprise
  • le formulaire d'identification requis par la CCQ, dûment rempli.

 

L'examen de qualification provincial

L'examen de qualification permet de vérifier les compétences du candidat dans le métier dont il a terminé l'apprentissage. La réussite de l'examen est l'une des conditions d'accès au statut de compagnon.

Candidats admissibles

L'examen s'adresse aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • l'apprenti qui a terminé son apprentissage;
  • la personne qui démontre, au moyen de pièces justificatives, qu'elle a exercé un métier ou une spécialité et acquis une expérience en heures de travail et, s'il y a lieu, en crédits de formation, au moins égale à la durée totale de l'apprentissage du métier visé.

Vous avez peut-être accumulé une expérience de travail suffisante à l'étranger et désirez faire une demande d'admission à l'examen. Dans ce cas, vous devrez fournir à la CCQ la preuve de vos heures de travail rémunéré. Par la suite, la CCQ convertira l'expérience pertinente acquise à l'étranger en un crédit d'heures à l'apprentissage. Si le crédit d'heures équivaut à la durée totale de l'apprentissage requise pour le métier visé, vous pourrez être admissible à l'examen de qualification de ce métier. Dans le cas contraire, vous devrez vous conformer aux exigences relatives à la délivrance du certificat de compétence-apprenti. La CCQ vous communiquera sa décision en vous faisant parvenir une lettre d'admissibilité ou de refus à l'examen de qualification.

Inscription

Pour vous inscrire à l'examen, présentez-vous à un bureau régional de la CCQ avec les documents requis : une pièce d'identité (carte d'assurance maladie, carte d'assurance sociale, permis de conduire ou autre), votre certificat de compétence-apprenti ou votre lettre d'admissibilité et payer les frais exigés (chèque, mandat-poste, carte de crédit ou espèces) pour les frais d'inscription.

Information sur l'examen

L'examen est à choix multiple. Il peut être passé en français ou en anglais et il intègre à la fois le système de mesure international et le système de mesure impérial. Le recours aux services d'un interprète n'est pas permis.

Toutefois, en cas de difficultés de lecture ou d'écriture, il est possible de recourir aux services d'un lecteur.

En cas d'échec

En cas d'échec à l'examen de qualification, la CCQ pourra vous informer des modalités et des frais de reprise des examens.

 

  RENSEIGNEMENT UTILE  

Les chances de réussite à l'examen de qualification provinciale augmentent en fonction du niveau de compétence du candidat. Pour les personnes qui le désirent, des activités de perfectionnement professionnel sont offertes. Renseignez-vous à ce sujet auprès d'un bureau régional de la CCQ.

 
     

 

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Le certificat de compétence-compagnon

Le certificat de compétence-compagnon atteste la qualification provinciale de son détenteur dans un métier donné et sa compétence à exercer son métier, une spécialité ou des activités limitées de son métier à ce titre.

Conditions d'obtention du certificat de compétence-compagnon

Dans tous les cas, le candidat doit être âgé d'au moins 16 ans, avoir réussi l'examen de qualification provinciale, le cours Santé et sécurité sur le chantier de construction et adhérer à un syndicat. Le certificat de compétence-compagnon indique le métier et, s'il y a lieu, la spécialité ou les activités du métier que la personne peut exercer.

 

Démarche pour obtenir votre certificat de compétence-compagnon

  • Le candidat apprenti qui a réussi son examen de qualification provinciale obtient automatiquement son certificat de CCQ sans frais.
  • Le candidat non apprenti qui a réussi son examen de qualification provinciale doit en faire la demande à la CCQ et acquitter les frais exigés.

Le certificat de compétence-occupation

Le manœuvre ou l'ouvrier spécialisé détient un certificat de compétence-occupation lui permettant d'exercer une occupation réglementée de l'industrie de la construction. Sur demande, la CCQ pourra vous remettre une liste descriptive des occupations.

Conditions d'obtention d'un certificat de compétence-occupation

Les conditions d'obtention du certificat diffèrent selon la disponibilité de la main-d'œuvre. Pour certaines occupations, le candidat doit satisfaire à des conditions d'admission particulières. La CCQ pourra vous informer sur ces questions.

En période de non-pénurie de main-d'œuvre

Le certificat de compétence-occupation est délivré par la CCQ à toute personne qui en fait la demande et qui a suivi avec succès les cours Santé et sécurité sur le chantier de construction et Chantiers, équipements et organismes.

Le nombre annuel de places disponibles au cours Chantiers, équipements et organismes est déterminé par la CCQ en fonction d'un processus d'estimation des besoins de main-d'œuvre réalisé par les représentants des employeurs et des travailleurs de l'industrie. Le nombre de places ainsi que les exigences pour être admissible sont publiés dans les journaux une fois par année. Le choix des candidats est effectué par tirage au sort et ces derniers doivent s'inscrire et réussir le cours Chantiers, équipements et organismes.

En période de pénurie de main-d'œuvre

On considère qu'il y a pénurie de main-d'œuvre lorsque moins de 5 % du nombre total de salariés titulaires d'un certificat de compétence-occupation délivré pour une région donnée sont disponibles. Le candidat s'inscrit, suite à l'annonce de la pénurie, auprès du bureau de la CCQ dans la région en pénurie. Il doit aussi obtenir, d'un employeur enregistré à la CCQ, une garantie d'emploi d'au moins 150 heures sur une période d'au plus trois mois et avoir suivi avec succès le cours Santé et sécurité sur le chantier de construction. Le candidat obtient immédiatement un certificat temporaire qui lui permet de travailler sur le chantier pour lequel il a obtenu une garantie d'emploi. Il doit cependant suivre, dès qu'il est offert, le cours Chantiers, équipements et organismes. Son certificat temporaire peut être prolongé jusqu'à ce que ce cours soit offert.

 

Démarche pour obtenir votre certificat de compétence-compagnon

Dans tous les cas, vous devez fournir à la CCQ

  • une preuve que vous avez au moins 16 ans, à l'exception des boutefeux et des scaphandriers qui doivent avoir au moins 18 ans
  • votre numéro d'assurance sociale
  • votre adresse domiciliaire
  • le paiement des frais exigés (chèque, mandat-poste, carte de crédit ou espèces).

Au moment de la demande, vous devrez remplir un formulaire désignant l'association syndicale à laquelle vous désirez adhérer.

En période de non-pénurie de main-d'œuvre, vous devez aussi :

  • présenter l'attestation de réussite des cours Santé et sécurité sur le chantier de construction et Chantiers, équipements et organismes.

En période de pénurie de main-d'œuvre, vous devez aussi :

  • fournir la garantie d'emploi de l'employeur
  • présenter l'attestation de réussite du cours Santé et sécurité sur le chantier de construction.

 

La révision d'une décision

Le Commissaire de l'industrie de la construction est un tribunal administratif d'appel relevant du ministère du Travail. Il entend et dispose de tout appel relatif à l'interprétation du champ d'application de la loi, à l'évaluation de la compétence quant à l'exercice d'un métier ou d'une occupation, à la délivrance des certificats de compétence ou de qualification aux salariés et de licences aux entrepreneurs.

Toute personne estimant être lésée par une décision de la CCQ peut demander d'être reçue en audience par le Commissaire de l'industrie de la construction afin d'exposer son cas et de présenter sa preuve. Les décisions rendues par cet organisme sont finales.

Si vous entreprenez une démarche auprès du Commissaire de l'industrie de la construction, votre organisation syndicale peut vous aider à formuler votre demande de révision.

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Pour en savoir plus

Contactez dès maintenant la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Pour obtenir les numéros de téléphone des ministères et organismes, contactez Services Québec.

Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec

 

(1) Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, (L.R.Q., c. R-20). Retour au texte

L'information contenue dans cette page provient de sources diverses et ne remplace en rien les textes de loi, énoncés politiques ou programmes officiels.

 

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Dernière modification : 2016-11-30
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