Droits exigibles et modes de paiement
   
 
Version imprimable
 
Immigrer et s'installerTravailler au QuébecVivre au QuébecOù s'installer?Apprendre le français au Québec ou hors Québec

Droits exigibles et modes de paiement

Frais

Fournissez un paiement complet des droits exigibles pour l’étude de votre demande d’évaluation comparative de vos études, par vous ou par une tierce personne, dès l’envoi de la demande d’évaluation comparative. Ces frais ne sont pas remboursables.

Tarifs en vigueur

  Avant le
31 décembre 2018
À compter du
1er janvier 20191
Évaluation comparative des études
effectuées hors du Québec
117 $ CA 119 $ CA

 

 

1 L’augmentation touche les droits exigibles en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec, du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et du Règlement sur les consultants en immigration ainsi que les droits exigibles pour une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. L’ajustement de 1,71 % correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Québec pour la période se terminant le 30 septembre 2018. Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (remplissez le formulaire Paiement par carte de crédit, signez-le et joignez-le à votre demande);
  • Chèque certifié ou visé tiré sur une banque canadienne;
  • Traite bancaire tirée sur une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Mandat postal de Postes Canada.


ATTENTION!
Les chèques et les traites bancaires, produits il y a moins de 6 mois, doivent être libellés au nom « ministre des Finances du Québec ». Ils doivent être postés avec votre demande d’évaluation comparative.

Inscrivez, au dos du chèque, votre nom en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèces (argent comptant), les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

Si la transaction par carte de crédit est refusée, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous en aviser; votre demande d’évaluation comparative vous sera retournée par courrier régulier et le formulaire soumis sera détruit.

  Haut de page
 
Politique de confidentialité | Médias sociaux | Déclaration de services à la clientèle | Accès à l'information | Accessibilité
Dernière modification : 2018-12-10
Portail du gouvernement du Québec