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Frais et modes de paiement

Frais

Les frais exigés pour l’examen d’une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec doivent être payés au complet, par vous ou par une tierce personne, au moment de l’envoi de la demande. Ces frais ne sont pas remboursables.

 

Tarifs en vigueur
 
Jusqu’au
31 décembre 2015
À compter du
1er janvier 20161
Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec
114 $ CA
115 $ CA

 

Des frais de traduction peuvent s’ajouter à ce montant; ils varieront en fonction de la complexité et du nombre de documents à traduire.

1 L’augmentation touche les frais exigés en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec et du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers ainsi que les frais exigés pour une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. L’ajustement de 1,09 % correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Québec pour la période se terminant le 30 septembre 2015. Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande);
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Mandat postal de Postes Canada.


ATTENTION!
Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés avec votre demande au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. Vous devez inscrire, à l'endos du chèque, votre nom en caractères d'imprimerie. Les paiements en espèces, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

Si la transaction par carte de crédit est refusée, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous en aviser et votre demande vous sera retournée par courrier régulier.

Envoi par la poste

Vous devez joindre dans une seule enveloppe et dans l’ordre suivant :

  1. le paiement des frais exigés;
  2. votre formulaire dûment rempli, signé et daté;
  3. tous les documents nécessaires à l’analyse de votre demande dans le format exigé.

Vous devez faire parvenir votre demande à la Direction du courrier, de l'encaissement et de l'évaluation comparative.
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Dernière modification : 2016-11-30
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