Droits et obligations du locataire et du propriétaire

À la signature du bail, le propriétaire ne peut vous réclamer à l’avance que le paiement de la première période de loyer qui est généralement d’un mois. Il ne peut exiger de dépôt pour la remise des clés ou pour couvrir le coût de dommages éventuels. Il doit ensuite vous livrer votre logement à la date stipulée dans le bail.

Le bail ne peut être résilié que sur accord des deux parties ou dans certains cas d’exception prévus à la loi. Si vous prévoyez quitter votre logement, vous devrez donner un préavis à votre propriétaire. Pour un bail d’une durée d’un an, le préavis doit être donné de trois à six mois avant qu’il ne se termine, sinon il sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions. Pour un bail d’une durée moindre, le délai pourra être plus court.

Si vous ne recevez pas d’avis d’augmentation de loyer et que vous prévoyez quitter votre logement à la fin du bail, vous devez vous-même en aviser votre propriétaire, sans quoi votre bail se renouvellera automatiquement.

Comme locataire, vous devez payer la totalité du loyer à la date indiquée dans le bail, qui est généralement le 1^er jour du mois. Advenant un retard de plus de trois semaines, le propriétaire peut obtenir la résiliation de votre bail afin de vous expulser du logement, quelle que soit la période de l’année. En cas de retards fréquents, il peut aussi demander à la Régie du logement de résilier votre bail, si cela lui cause un préjudice sérieux.

En signant un bail, le propriétaire s'engage à vous livrer un logement propre et en bon état. À titre de locataire, vous vous engagez à le maintenir dans cet état. Vous n'êtes cependant pas responsable des changements dus à un usage normal ou au vieillissement. Durant le bail, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent modifier la forme du logement, par exemple abattre un mur pour agrandir une pièce, à moins d'une entente mutuelle à ce sujet.

Le propriétaire et le locataire doivent respecter les lois et les règlements relatifs à la sécurité et à la salubrité du logement. Pour maintenir un logement en bon état, le locataire doit, par exemple :

• sortir les ordures ménagères aux endroits indiqués, habituellement sur le trottoir, les jours de collecte des déchets et ne pas les accumuler dans l'immeuble
• ne pas garder d'animaux dans le logement si un règlement municipal, un règlement d’immeuble ou le bail l’interdisent
• entretenir et nettoyer régulièrement les appareils sanitaires (éviers, toilette, douche et baignoire) et les électroménagers (réfrigérateur, cuisinière, laveuse et sécheuse) compris dans le logement
• ne pas utiliser le logement à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été loué, c'est-à-dire y habiter
• ne pas permettre à un nombre excessif de personnes d'y loger, compte tenu des normes québécoises de confort et de salubrité ou des règlements municipaux.
  

Le locataire doit aussi s’assurer de ne pas troubler la jouissance normale des lieux des autres occupants de l’immeuble.

Liens utiles

• Portail Québec - Guide Vivre en logement
• Régie du logement du Québec – Le bail, Obligations et droits, Fiches-conseils
• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec