Bail québécois pour la location d'un logement

Lorsque vous aurez fait votre choix, vous devrez signer un bail. C’est là une formalité importante, car il s’agit d’un véritable contrat qui détermine les responsabilités et les engagements respectifs du propriétaire et du locataire.

Avant de signer un bail, lisez-le au complet très attentivement. Assurez-vous que toutes les conditions discutées avec le propriétaire s'y trouvent, en particulier les réparations qu'il s'est engagé à faire et la date de leur exécution.

Assurez-vous également que le logement indiqué dans le bail est bien celui que vous avez visité et accepté de louer.

Il arrive parfois, lorsque vous visitez un logement et que vous vous déclarez intéressé, que le propriétaire vous demande de remplir un document dans lequel vous donnez les renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier vos antécédents (comportement dans un logement antérieur, capacité de payer le loyer). Ce document est une « offre de location ». Il comporte souvent une clause par laquelle le propriétaire se réserve quelques jours pour faire des vérifications, après quoi, il vous informe si vous êtes accepté comme locataire.

Étant donné que l’acceptation du propriétaire conduit à la signature du bail, il est très important de ne pas signer plusieurs « offres de location » en même temps et d’attendre le résultat d’une démarche avant de vous engager dans une autre. Vous éviterez ainsi d’être lié par plus d’un bail.

	RENSEIGNEMENT UTILE
	Entente verbale Dans le cas d’une entente verbale, vous êtes en droit d’exiger un écrit confirmant cette entente. Si le propriétaire ne veut pas utiliser le formulaire officiel de la Régie du logement, il doit tout de même remettre au locataire, dans les 10 jours suivant la date où l’entente a été conclue, un document qui contient les renseignements suivants : le nom et l’adresse du propriétaire votre nom le prix du loyer l'adresse exacte du logement que vous avez loué les mentions obligatoires prescrites par la loi.

Lorsque le propriétaire utilise le formulaire officiel de la Régie du logement, il doit le remplir en français, à moins d’une entente mutuelle à l’effet contraire, et préciser notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire
• l’adresse exacte du logement (numéro civique, rue, numéro d’appartement) ainsi que sa description
• la date de livraison du logement
• la durée du bail qui peut être fixe (6 mois, 12 mois) ou indéterminée (date du début, sans date de fin)
• le montant du loyer que le locataire doit verser le premier jour de chaque terme (mois, semaine)
• les services et accessoires inclus dans le prix du loyer : chauffage, eau chaude, location du chauffe-eau, gaz, etc.
• si les taxes municipales pour l’eau, l’enlèvement des ordures, le recyclage, etc., sont à la charge du locataire
• le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail
• les engagements respectifs du propriétaire et du locataire, dont la plupart sont déterminés par la loi.
  

Le propriétaire doit remettre un exemplaire du bail au locataire dans les 10 jours suivant sa signature. Le bail doit aussi indiquer si le logement est situé dans un immeuble nouvellement construit ou dans un local récemment transformé en logement, car la Régie du logement ne pourra pas en fixer le loyer pendant les cinq premières années.

	RENSEIGNEMENT UTILE
	En vertu du Code civil du Québec, le locateur ne peut, notamment, refuser un logement à une personne ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif qu'elle est enceinte ou qu'elle a un ou plusieurs enfants, à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions du logement. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec prévoit aussi qu’il est interdit de refuser l’accès au logement en se fondant sur un motif de discrimination comme la race, la couleur, le sexe, la grossesse, la religion, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale. Si vous avez des raisons de croire qu’on vous refuse un logement par discrimination, communiquez soit avec la Régie du logement du Québec, soit avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec.

Liens utiles

• Portail Québec - Guide Vivre en logement
• Régie du logement du Québec – Le bail, Obligations et droits, Fiches-conseils
• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec