Demande de révision administrative
 
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Demande de révision administrative

Vous pouvez soumettre une demande de révision administrative d’une décision de refus rendue à l’égard de votre demande de Certificat de sélection du Québec ou de votre demande de Certificat d’acceptation du Québec si vous avez des motifs de croire qu’une erreur de droit ou de fait (omission ou erreur d’appréciation de faits) ou qu’une erreur matérielle (erreur de calcul ou d’écriture) a conduit à une décision de refus de notre part et si votre demande a été déposée dans l’un des programmes suivants :

  • Gens d’affaires
  • Travailleurs permanents
  • Travailleurs temporaires (seulement si votre demande a été déposée avant le 30 avril 2015)
  • Étudiants étrangers
  • Immigration humanitaire (sauf pour le regroupement familial)

Pour que votre demande puisse être examinée, vous devez indiquer tous les éléments qui, selon vous, ont été mal évalués. Vous devez préciser en quoi consiste l’erreur de droit ou de fait, ou l’erreur matérielle. Le cas échéant, vous devez joindre, en appui à votre demande de révision, tous les documents ou renseignements qui ne sont pas déjà dans votre dossier.

N’envoyez pas de documents originaux, à moins d’indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés.

Pour connaître le format des documents à soumettre,

  • les personnes qui ont déposé leur demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés doivent se référer à la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes les documents.
  • les personnes qui ont déposé leur demande dans le cadre d’un autre programme doivent se référer à la liste des documents ou pièces justificatives exigés pour le programme concerné.

La demande de révision doit être signée et être accompagnée de la photocopie de la lettre de refus ainsi que des documents afférents.

Elle doit être reçue par le Ministère dans un délai maximal de 90 jours suivant la date indiquée dans la lettre de refus. Le délai commence le lendemain de l’envoi de cette lettre et se termine le 90e jour suivant. Si le 90jour coïncide avec une journée fériée au Québec, le délai sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Tout document transmis après ce délai ne sera pas examiné par le Service de la révision administrative. Prenez note que seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande.

Vous devez faire parvenir votre demande par courrier postal à l’adresse suivante :

Révision administrative
Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

Nous n’acceptons aucune demande transmise par télécopieur, par téléphone ou par courriel. De plus, assurez-vous d'inscrire RÉVISION ADMINISTRATIVE sur la première page de votre demande pour éviter des délais inutiles.

Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande à la condition qu’elle soit complète et qu’elle respecte les exigences décrites ci-dessus. Autrement, vous recevrez une lettre dans laquelle seront précisés les motifs ayant conduit au refus de traiter votre demande.

Délais de traitement

Les délais de traitement des demandes de révision administrative varient en fonction de la catégorie, du volume et de la complexité des demandes.

Catégorie Délais
Gens d'affaires
Au 28 août 2017, nous traitions les demandes
de révision reçues en janvier 2017.
Travailleurs qualifiés Au 28 août 2017, nous traitions les demandes
de révision reçues en juin 2017.
Étudiants étrangers Au 28 août 2017, nous traitions les demandes
de révision reçues en août 2017.
Immigration humanitaire
(sauf pour le regroupement familial)
Au 28 août 2017, nous traitions les demandes
de révision reçues en juin 2017.

 

Note : Les délais de traitement des demandes de révision administrative sont mis à jour trimestriellement.

 

  IMPORTANT  

Vous ne pouvez pas soumettre de demande de révision administrative si :

  • vous avez reçu une lettre de notre part vous indiquant que le Ministère :
    • a l'intention de rejeter votre demande ou rejette votre demande,
    • annule votre Certificat de sélection du Québec,
    • refuse de vous délivrer un Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
  • le délai de 90 jours tel qu’indiqué dans la lettre d’intention de refus que vous avez reçue du Ministère n’est pas encore expiré;
  • à votre demande, le Ministère a fermé votre dossier d’immigration.
 
     
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Dernière modification : 2017-08-28
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