Règles et procédures d’immigration

Depuis le 1^er avril 2014, de nouvelles règles ont été adoptées relativement au nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec présentées par les travailleurs permanents, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes qui seront reçues par le Ministère. Ces nouvelles règles sont en vigueur du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015¹.

Les règles concernant le nombre maximal de demandes qui seront reçues ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère pourra traiter un plus grand nombre de demandes en attente et ainsi réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie d’immigration	Nombre maximal de demandes acceptées	Demandes reçues au 18 juillet 2014*
Gens d’affaires
Investisseurs	1 750	(Consultez les dates de réception des demandes présentées dans le cadre de ce programme.)**
Entrepreneurs et travailleurs autonomes	500	366
Travailleurs qualifiés	6 500	5 119

* Étant donné le temps requis pour l'ouverture des dossiers, le nombre de demandes reçues indiqué dans ce tableau est une approximation. Les données seront mises à jour de façon régulière.
** Votre demande pourra être déposée à n’importe quel moment jusqu’au 31 mars 2015 si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Le Ministère recevra un maximum de 6 500 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Les demandes reçues au-delà de ce nombre seront retournées aux candidats.

Ce nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si :

• vous présentez une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• vous avez en main une offre d’emploi validée;
• Citoyenneté et Immigration Canada vous a informé qu’il acceptait de traiter votre demande de résidence permanente au Canada;
• vous êtes résident temporaire et apte à présenter une demande de certificat de sélection du Québec.

Prenez note que seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande.

Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :

• les demandes de candidats présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• les demandes de candidats qui présentent une offre d’emploi validée;
• les demandes de candidats qui obtiennent des points au facteur Domaine de formation.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions d’admission, visitez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés.

Investisseurs 

Les dates de réception des demandes présentées dans le cadre du programme Investisseurs, soit du 8 au 19 septembre 2014 et du 1^er au 12 décembre 2014, sont reportées. Les nouvelles dates ainsi que les modalités de traitement seront bientôt annoncées.

Lors de la présentation du budget 2014-2015, il avait en effet été annoncé qu’un mécanisme de répartition des demandes entre les intermédiaires financiers serait développé. L’entrée en vigueur de ce nouveau mécanisme se fera au cours des prochains mois et tous les détails seront diffusés dans le site Web du Ministère.

Entrepreneurs et travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes

Le Ministère recevra un maximum de 500 demandes de certificat de sélection dans le cadre des programmes Entrepreneurs et Travailleurs autonomes. Les demandes reçues au-delà de ce nombre seront retournées aux candidats.

Prenez note que seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, visitez la page Programme Entrepreneurs ou la page Programme Travailleurs autonomes.

¹ Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment l'arrêté ministériel publié à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis.