Règles et procédures d’immigration
 
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Règles et procédures d’immigration

Les règles relatives à la réception et au traitement des demandes de Certificat de sélection du Québec couvrent la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Elles concernent les demandes présentées par les candidats à l’immigration économique (travailleurs permanents, investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes).

Les règles relatives au nombre maximal de demandes qui sont reçues par le Ministère ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère est en mesure de traiter un plus grand nombre de demandes en attente et de réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie
d’immigration
Nombre maximal
de demandes
à recevoir
Période de
réception des
demandes
Gens d’affaires    
  • Investisseurs
1 750
31 août 2015 au
29 janvier 2016*
  • Entrepreneurs
Le nombre maximal
de 150 demandes
à recevoir est atteint*
  • Travailleurs
    autonomes
Le nombre maximal
de 50 demandes
à recevoir est atteint
Travailleurs permanents** Le nombre maximal
de 3 500 demandes
en version papier
à recevoir est atteint
 
2 800 16 février au
31 mars 2016
(en ligne seulement)

 

* Si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé reconnu par le Ministère, votre demande n’est pas soumise à ces règles et vous pouvez présenter votre demande à n’importe quel moment entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
** Si vous vous trouvez dans l'une ou l’autre des situations mentionnées dans la section Travailleurs permanents ci-dessous, vous pouvez envoyer votre demande en tout temps.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Au cours de la prochaine période de réception, qui se déroulera du 16 février au 31 mars, le Ministère acceptera de traiter 2 800 demandes dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés.

Dates pour remplir et soumettre votre demande :

  • Jusqu’au 15 février 2016, à 13 h 30 (heure de Montréal), les candidats qui disposent d’un compte Mon projet Québec peuvent y accéder pour remplir le formulaire demande de Certificat de sélection du Québec en ligne;
  • À compter du 16 février 2016, à 8 h 30 (heure de Montréal), tous les candidats qui disposent d’un compte Mon projet Québec et qui ont rempli leur demande pourront alors la soumettre en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Une fois la demande soumise, un message de confirmation apparaîtra à l’écran. Les 2 800 premières demandes reçues feront l’objet d’un traitement. Les candidats dont la demande fait partie de ce nombre recevront un message les invitant à effectuer le paiement des frais exigés, en ligne ou par la poste, dans un délai de 30 jours. La période de réception des demandes se terminera le 31 mars 2016.
  • Tous les candidats seront avisés de l’état de leur demande dans un délai de 90 jours. Les candidats dont la demande ne sera pas traitée n’auront aucuns frais à acquitter et celle-ci sera conservée pour la prochaine période de réception, prévue à l’été 2016. Les candidats dont la demande n’est pas en traitement peuvent retourner en tout temps dans leur compte pour mettre à jour leur formulaire en vue de le soumettre à la prochaine période de réception.

 

Présentation des demandes en tout temps

Vous pouvez présenter votre demande en tout temps, sauf du 25 janvier au 17 février, si :

OU

  • Vous êtes résident temporaire et apte à présenter une demande de Certificat de sélection du Québec.

 

Si vous présentez une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, suivez les indications disponibles et accédez aux formulaires correspondants à la page Faire une demande de Certificat de sélection du Québec.

Priorité de traitement

Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection du Québec à titre de travailleur qualifié, consultez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés.

Investisseurs

La période de réception des demandes présentées dans le cadre du Programme des investisseurs est du 31 août 2015 au 29 janvier 2016 (seul le sceau du Ministère fait foi de la date de réception de votre demande) ou jusqu’à l’atteinte du nombre maximal de demandes.

Le Ministère recevra un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme des investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes de candidats en provenance de la Chine (incluant Hong Kong et Macao).

Les candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des investisseurs.

Entrepreneurs

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de 150 demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programmes des entrepreneurs est atteint. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Les candidats entrepreneurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux des demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des entrepreneurs.

Travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de 50 demandes de certificat de sélection à recevoir dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes est atteint. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des travailleurs autonomes.

 

1Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis.

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Dernière modification : 2016-02-10
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