Règles et procédures d’immigration

De nouvelles règles ont été adoptées le 1^er avril 2014 relativement au nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec présentées par les travailleurs permanents et les gens d'affaires reçues par le Ministère. Ces nouvelles règles seront en vigueur jusqu’au 31 mars 2015¹.

Un arrêté ministériel sera publié le 23 décembre relativement aux demandes de Certificat de sélection du Québec présentées dans le cadre du Programme des investisseurs. Ces règles seront en vigueur du 23 décembre 2014 au 31 mars 2015¹.

Les règles concernant le nombre maximal de demandes qui seront reçues ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère pourra traiter un plus grand nombre de demandes en attente et ainsi réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie d’immigration	Nombre maximal de demandes acceptées	Nombre de demandes reçues
Gens d’affaires
Investisseurs	1 750	(Consultez les dates de réception des demandes présentées dans le cadre de ce programme.)*
Entrepreneurs et travailleurs autonomes	500	500 (nombre maximal atteint)**
Travailleurs qualifiés	6 500	6 500 (nombre maximal atteint)***

* Si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé reconnu par le Ministère, vous pouvez présenter votre demande à n’importe quel moment jusqu’au 31 mars 2015.
** Le nombre maximal de demandes à recevoir dans le cadre du Programme des entrepreneurs et du Programme des travailleurs autonomes a été atteint le 8 août 2014. Toute nouvelle demande présentée après cette date est retournée au demandeur.
*** Le nombre maximal de demandes à recevoir dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés a été atteint le 30 juillet 2014. Toute nouvelle demande présentée après cette date est retournée au demandeur.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de 6 500 demandes de certificat de sélection à recevoir dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés a été atteint.

Il est donc inutile de présenter une demande dans le cadre de ce programme puisque celle-ci sera retournée au demandeur.

Cependant, l’atteinte du nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si :

• vous présentez une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• vous avez en main une offre d’emploi validée;
• Citoyenneté et Immigration Canada vous a informé qu’il acceptait de traiter votre demande de résidence permanente au Canada;
• vous êtes résident temporaire et apte à présenter une demande de certificat de sélection du Québec.

De nouvelles règles concernant la réception et le traitement des demandes entreront en vigueur le 1^er avril 2015.

Investisseurs 

Les dates de réception des demandes présentées dans le cadre du Programme des investisseurs sont du 19 janvier au 20 mars 2015.

Le Ministère recevra un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme des investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes de candidats en provenance de la Chine (incluant Hong Kong et Macao).

Ces demandes seront partagées entre les intermédiaires financiers. Le nombre maximal de demandes par intermédiaire financier a été fixé en tenant compte du nombre maximal de demandes reçues annuellement. Le partage des demandes entre les intermédiaires financiers tient compte de l’importance relative historique de chacun d’entre eux par rapport à l’ensemble.

Les candidats investisseurs qui démontrent, à l’aide d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont toutefois pas soumis aux nombres maximaux des demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps.

Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

Entrepreneurs et travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de 500 demandes de certificat de sélection à recevoir dans le cadre du Programmes des entrepreneurs et du Programme des travailleurs autonomes a été atteint.

De nouvelles règles concernant la réception et le traitement des demandes entreront en vigueur le 1^er avril 2015.

¹ Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis.