Règles et procédures d’immigration
 
 
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Règles et procédures d’immigration

De nouvelles règles relatives à la réception et au traitement des demandes de Certificat de sélection du Québec sont en vigueur pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 20161. Ces règles concernent les demandes présentées par les candidats à l’immigration économique (travailleurs permanents, investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes).

Les règles concernant le nombre maximal de demandes qui sont reçues par le Ministère ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère sera en mesure de traiter un plus grand nombre de demandes en attente et ainsi réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie
d’immigration
Nombre maximal
de demandes
à recevoir
Période de
réception des
demandes
Gens d’affaires    
  • Investisseurs
1 750
31 août 2015 au
31 janvier 2016*
  • Entrepreneurs
Le nombre maximal
de 150 demandes
à recevoir a été atteint
1er avril 2015 au
31 mars 2016*
  • Travailleurs
    autonomes
Le nombre maximal
de 50 demandes
à recevoir a été atteint
1er avril 2015 au
31 mars 2016
Travailleurs permanents 6 300
ATTENTION :
la période de réception
sera annoncée au cours
de l'année 2015-2016
**


* Si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé reconnu par le Ministère, votre demande n’est pas soumise aux nouvelles règles et vous pouvez présenter votre demande à n’importe quel moment entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
** Vous pouvez présenter votre demande en tout temps si vous vous trouvez dans l'une ou l’autre des situations mentionnées dans la section Travailleurs permanents ci-dessous.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Durant la période de réception des demandes, qui sera annoncée ultérieurement, le Ministère recevra un maximum de 6 300 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de connaître les dates de réception ainsi que les modalités de présentation des demandes.

Si vous présentez votre  demande en dehors de la période de réception qui sera annoncée ultérieurement, elle vous sera retournée. Cependant, si vous vous trouvez dans l'une ou l’autre des situations suivantes, vous pouvez présenter votre demande en tout temps :

Priorité de traitement

Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection du Québec à titre de travailleur qualifié, consultez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés.

 

Investisseurs

La période de réception des demandes présentées dans le cadre du Programme des investisseurs est du 31 août 2015 au 29 janvier 2016 (seul le sceau du Ministère fait foi de la date de réception de votre demande) ou jusqu’à l’atteinte du nombre maximal de demandes.

Le Ministère recevra un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme des investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes de candidats en provenance de la Chine (incluant Hong Kong et Macao).

Les candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des investisseurs.

 

Entrepreneurs

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de 150 demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programmes des entrepreneurs a été atteint. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Les candidats entrepreneurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux des demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des entrepreneurs.

 

Travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes
Le nombre maximal de 50 demandes de certificat de sélection à recevoir dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes a été atteint. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des travailleurs autonomes.

 

1 Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis.

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Dernière modification : 2015-06-05
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