Règles et procédures d’immigration
 
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Règles et procédures d’immigration

Les règles relatives à la réception et au traitement des demandes de sélection permanente concernent les demandes présentées par les personnes candidates à l’immigration économique et les demandes d'engagement présentées dans le Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

Veuillez noter qu'en vertu de la Loi sur l’Immigration au Québec un programme pilote d’immigration permanente peut sélectionner jusqu’à 550 personnes requérantes principales par an.

Nombre maximal de demandes

Programme
d’immigration
Nombre maximal
de demandes
à recevoir
Période de
réception des
demandes*
Programmes pilotes
d’immigration permanente
   
Travailleurs de la transformation alimentaire 600
Du 3 novembre 2021 au
31 octobre 2022
Préposés aux bénéficiaires

600

Du 3 novembre 2021 au
31 octobre 2022

Travailleurs des secteurs de l’intelligence
artificielle (IA),
des technologies
de l’information
et des effets
visuels (TI/EV)

600


- Volet IA : 300 

• Profil Francophone :
pas de limite

• Profil Francisation :
150


Volet TI/EV : 300 

• Profil Francophone :
pas de limite

• Profil Francisation :
150

Du 3 novembre 2021 au
31 octobre 2022
Gens d’affaires    
Programme des investisseurs Suspension de la
réception des
demandes
Du 1er novembre 2019
au 1er avril 2023
Programme des entrepreneurs

25*
- Volet 1 : 25


- Volet 2 :

Suspension de la

réception des
demandes

Du 1er novembre 2021
au 31 décembre 2022

 

Du 1er novembre 2021
au 31 décembre 2022

Programme des travailleurs
autonomes

50*

Nombre maximal
de demandes atteint
en date du 23 novembre 2021

Du 1er novembre 2021
au 31 décembre 2022
Immigration humanitaire    
Programme des
personnes réfugiées
à l'étranger
(Parrainage collectif)

825 pour les personnes morales
et les groupes de 2 à 5 personnes
physiques**

 

 

 

Du 18 janvier 2022
au 16 février 2022

 

* Si vous présentez une demande dans le volet 1 du Programme des entrepreneurs ou dans le Programme des travailleurs autonomes, et déclarez avoir une connaissance en français oral de niveau 7 ou plus selon l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes, vous pouvez présenter une demande en tout temps, même si le nombre maximal de demandes à recevoir est atteint, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

** Les détails concernant le nombre maximal de demandes à recevoir pour chacune des catégories de garant sont précisés dans la section Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

Travailleurs qualifiés

Si vous souhaitez immigrer au Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ), vous pouvez déposer une déclaration d’intérêt par l’entremise de la plateforme Arrima. Seules les personnes invitées par la ministre peuvent présenter une demande de sélection permanente dans ce programme. Pour les plus récentes informations au sujet d’Arrima et des invitations, consultez la section Arrima du site Internet du MIFI.

Les personnes qui souhaitent présenter une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) peuvent le faire en tout temps, par l’entremise de la plateforme Arrima, en suivant les indications qui se rapportent au PEQ.

Programmes pilotes d’immigration permanente

Si vous souhaitez immigrer au Québec dans le cadre d’un des trois programmes pilotes d’immigration permanente, vous devez présenter votre demande par l’entremise de la plateforme Arrima durant la période de réception des demandes.

  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire
    Ce programme pilote peut vous permettre de vous établir au Québec de façon permanente si vous êtes une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire de la transformation alimentaire. Pour plus d’information, consultez la description du programme et les conditions de sélection.
  • Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires
    Ce programme pilote peut vous permettre de vous établir au Québec de façon permanente si vous êtes une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire préposé aux bénéficiaires au Québec. Pour plus d’information, consultez la description du programme et les conditions de sélection.
  • Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels
    Ce programme pilote peut vous permettre de vous établir au Québec de façon permanente si vous êtes une travailleuse ou un travailleur étranger ou une diplômée ou un diplômé du Québec. Pour plus d’information, consultez la description du programme et les conditions de sélection.

Toutes les demandes de sélection permanente dans le cadre de ces trois programmes pilotes se font sur la plateforme Arrima.

Investisseurs

La réception des demandes de sélection permanente au Programme des investisseurs est suspendue du 1er novembre 2019 jusqu’au 1er avril 2023, afin de permettre la révision du programme.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des investisseurs.

Entrepreneurs

Volet 1 : le nombre maximal de demandes de sélection permanente à recevoir dans le cadre du Programme des entrepreneurs est de 25 pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022.

Néanmoins, si vous présentez une demande dans le volet 1 du Programme des entrepreneurs et déclarez avoir une connaissance en français oral de niveau 7 ou plus selon l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes, vous pouvez présenter une demande en tout temps, même si le nombre maximal de demandes à recevoir est atteint, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Volet 2 : la réception des demandes de sélection permanente dans le cadre du volet 2 du programme est suspendue jusqu’au 31 décembre 2022. Toute demande reçue pendant cette période de suspension sera retournée à la personne.

Toutes les demandes doivent être acheminées par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande présentée en personne ou envoyée par la poste régulière ne sera acceptée. L’enveloppe dans laquelle la demande est transmise doit indiquer le programme dans le cadre duquel la demande est présentée.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des entrepreneurs.

Travailleurs autonomes

Le nombre maximal de demandes de sélection permanente à recevoir dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes est de 50 demandes pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022. En date du 23 novembre 2021, le nombre maximal de demandes à recevoir pour les candidates et les candidats travailleurs autonomes non-francophones a été atteint.

Néanmoins, si vous présentez une demande dans le Programme des travailleurs autonomes, et déclarez avoir une connaissance en français oral de niveau 7 ou plus selon l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes, vous pouvez présenter une demande en tout temps, même si le nombre maximal de demandes à recevoir est atteint, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutes les demandes doivent être acheminées par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande présentée en personne ou envoyée par la poste régulière ne sera acceptée. L’enveloppe dans laquelle la demande est transmise doit indiquer le programme dans le cadre duquel la demande est présentée.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des travailleurs autonomes.

Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif)

Le nombre maximal de demandes d'engagement pouvant être reçues dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif) est établi à 825.

Les groupes de 2 à 5 personnes physiques et les personnes morales peuvent transmettre des demandes d'engagement du 18 janvier 2022 au 16 février 2022.

Le nombre maximal de demandes d’egagement à recevoir par l'ensemble des demandeurs (garants) et le nombre maximal de demandes que chaque garant peut transmettre sont indiqués dans le tableau suivant.

 

Tableau du nombre maximal de demandes d'engagement transmises par garant et à recevoir par l'ensemble des demandeurs (garants)

 Catégories et
sous-catégories

Maximum de demandes par garant**

Maximum de demandes à recevoir par l'ensemble des demandeurs (garants)

Personnes morales de catégorie E (expérimenté)

20

200

Personnes morales de catégorie R (régulier)

10

Personnes morales de la sous-catégorie ES (expérimenté spécifique) qui parrainent exclusivement des personnes qui s’établiront hors de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)

30

200

Personnes morales de la sous-catégorie RS (régulier spécifique) qui parrainent exclusivement des personnes qui s’établiront hors de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)

15

Groupes de 2 à 5 personnes physiques

2*

425

Total (toutes catégories et sous-catégories confondues)

Un maximum de
825 demandes d'engagement

 

*Chaque groupe de 2 à 5 personnes physiques peut transmettre un maximum de 2 demandes. Par ailleurs, une personne ne peut faire partie de plus d’un groupe de 2 à 5 personnes qui transmet une demande.

** Consultez les conditions d’admissibilité des demandes d’engagement dans la page du programme.

Toutes les demandes d'engagement devront être acheminées par voie électronique par l’entremise de la plateforme Arrima, à raison d’une demande par envoi.

Pour l'ensemble des demandeurs (garants), si le nombre de demandes transmises et admissibles est supérieur au maximum indiqué dans le tableau plus haut, un tirage au sort des demandes admissibles déterminera celles que la ministre recevra dans le délai qu’elle indiquera. Chaque tirage au sort sera effectué sous la supervision d’une vérificatrice ou d’un vérificateur externe et en présence de témoins.

Le processus de transmission des demandes d’engagement se fera en deux étapes avec deux formulaires d’engagement et, à chaque étape, des documents à l’appui de vos déclarations sont exigés.

Pour connaître les conditions de réception et les exigences d’admissibilité des demandes d’engagement, et pour obtenir plus d’informations sur le programme, consultez la page Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

Pour connaître la marche à suivre pour présenter une demande d’engagement, consultez la page Votre parcours et la page Présenter une demande de parrainage collectif

Pour qu’une demande d’engagement soit acceptée, chaque personne morale ou membre du groupe de 2 à 5 personnes physiques doit respecter toutes les conditions du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

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Dernière modification : 2021-12-22
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