Règles et procédures d’immigration

Les règles relatives à la réception et au traitement des demandes de Certificat de sélection du Québec concernent les demandes présentées par les candidats à l’immigration économique (travailleurs permanents, investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes).

Les règles relatives au nombre maximal de demandes à recevoir ne modifient pas les objectifs d’immigration du Québec. En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère est en mesure de traiter un plus grand nombre de demandes en attente et de réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie d’immigration	Nombre maximal de demandes à recevoir	Période de réception des demandes
Gens d’affaires
Investisseurs*	1 900**	Du 29 mai 2017 au 23 février 2018
Entrepreneurs	Aucune demande ne sera reçue.	Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Travailleurs autonomes	Aucune demande ne sera reçue.	Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Travailleurs permanents***	5 000	La période de réception sera annoncée ultérieurement.

* Si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé reconnu par le Ministère, votre demande n’est pas soumise à ces règles et vous pouvez présenter votre demande à n’importe quel moment jusqu'au 31 mars 2018.

** Un maximum de 1 330 demandes de ressortissants étrangers de la République populaire de Chine, incluant les régions administratives de Hong Kong et Macao, sera accepté.

*** Si vous êtes dans l'une ou l’autre des situations mentionnées à la section Travailleurs permanents ci-dessous, vous pouvez envoyer votre demande en tout temps.

Travailleurs permanents

Le recours à l'espace sécurisé Mon projet Québec est maintenant obligatoire pour toute personne qui présente une demande de Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés.

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés sera de 5 000 pour la prochaine période de réception. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site afin de connaître les dates de cette période, qui seront annoncées ultérieurement.

Candidats pouvant présenter une demande en tout temps

Même si le nombre maximal de demandes a été atteint, vous pouvez présenter votre demande en tout temps par l’entremise de Mon projet Québec si :

• vous avez une offre d’emploi validée par le Ministère;

ou

• vous êtes résident temporaire au Québec et autorisé à présenter une demande de certificat de sélection au Québec.

Les candidats qui souhaitent présenter une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) peuvent le faire en tout temps en suivant les indications qui se rapportent au PEQ.

Priorité de traitement

Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :

• les demandes de candidats présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• les demandes de candidats qui ont une offre d’emploi validée par le Ministère;
• les demandes de candidats qui obtiennent des points au facteur Domaine de formation.
  
  

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection du Québec à titre de travailleur qualifié, consultez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés.

Investisseurs

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programme des investisseurs est de 1 900 pour la période du 29 mai 2017 au 23 février 2018. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Les candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande déposée en personne ne sera acceptée.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des investisseurs.

Entrepreneurs

Nombre de demandes

Aucune demande de Certificat de sélection du Québec ne sera reçue dans le cadre du Programme des entrepreneurs pour la période du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018.

Travailleurs autonomes

Nombre de demandes

Aucune demande de Certificat de sélection du Québec ne sera reçue dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes pour la période du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018.

¹Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis.