Règles et procédures d’immigration

Depuis le 1^er août 2013, plusieurs modifications ont été apportées aux règles et procédures d’immigration.

De nouvelles règles ont été adoptées relativement au processus de réception et de traitement de certaines demandes de Certificat de sélection du Québec présentées par les travailleurs permanents, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Ces nouvelles règles sont en vigueur du 1^er août 2013 au 31 mars 2014.

Les points de la grille de sélection accordés aux candidats pour les connaissances linguistiques ont également été modifiés.

Enfin, une nouvelle liste des domaines de formation est entrée en application le 1^er août 2013.

Les règles concernant le nombre maximal de demandes qui seront acceptées ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère pourra traiter un plus grand nombre de demandes en attente et ainsi réduire les délais de traitement.

Nous vous invitons à consulter l’information ci-dessous afin de savoir si ces nouvelles règles s’appliquent à votre situation¹.

Nombre maximal de demandes acceptées

Sous-catégorie d’immigration	Nombre maximal de demandes acceptées	Demandes reçues au 28 février 2014*
Gens d’affaires
Investisseurs	1 750	1 750 (période de dépôt terminée**)
Travailleurs autonomes et entrepreneurs	500	500
Travailleurs qualifiés	20 000	10 048

*Étant donné le temps requis pour l'ouverture des dossiers, le nombre de demandes reçues et acceptées indiqué dans ce tableau est une approximation. Les données seront mises à jour de façon régulière.
**Votre demande pourra être déposée à n’importe quel moment jusqu’au 31 mars 2014 si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Le Ministère recevra un maximum de 20 000 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, après quoi les demandes reçues seront retournées.

Ce nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si :

• vous présentez une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• vous avez en main une offre d’emploi validée;
• Citoyenneté et Immigration Canada vous a informé qu’il acceptait de traiter votre demande de résidence permanente au Canada;
• vous êtes résident temporaire et apte à présenter une demande de certificat de sélection du Québec.

Ordre de priorité de traitement des demandes

Depuis le 1^er août 2013, les demandes sont traitées dans l’ordre suivant :

• les demandes de candidats présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• les demandes de candidats qui présentent une offre d’emploi validée;
• les demandes de candidats qui obtiennent des points au facteur Domaine de formation;
• toute autre demande présentée par des travailleurs permanents.

Connaissances linguistiques

Si vous présentez une demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, vous devez savoir que :

• la pondération à la grille de sélection pour la connaissance du français a été modifiée. Le niveau exigé pour obtenir des points au facteur Connaissances linguistiques a été haussé;
• le niveau intermédiaire avancé est devenu le seuil minimal à compter duquel des points vous sont attribués pour la connaissance du français, à l’oral et à l’écrit;
• deux points peuvent être attribués au requérant principal pour la connaissance du français écrit.

Si vous présentez une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, vous devez savoir que :

• le niveau de connaissance requis en français a été haussé :
• Si vous choisissez de démontrer votre niveau de connaissance du français au moyen d’un test standardisé, le niveau exigé est dorénavant intermédiaire avancé.
• Si vous choisissez de démontrer votre niveau de connaissance du français au moyen de votre scolarité, vous devez avoir complété au minimum trois années d’études secondaires ou postsecondaires en français.

Il est à noter que dorénavant, pour les étudiants étrangers diplômés du Québec, la demande de Certificat de sélection du Québec doit être présentée dans les 36 mois suivant la fin du programme d’études.

Toutes les demandes seront traitées selon les nouvelles règles en vigueur au 1^er août 2013, à l’exception de celles dont l’analyse a débuté avant cette date.

Domaines de formation

La Liste des domaines de formation 2013 reflète les perspectives du marché de l’emploi au Québec pour les personnes immigrantes.

Toutes les demandes seront traitées selon les nouvelles règles en vigueur au 1^er août 2013, à l’exception de celles dont l’analyse a débuté avant cette date.

Investisseurs 

Nombre maximal de demandes

Le Ministère traitera un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection du Québec dans le cadre du programme Investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes par pays. L’ensemble des demandes reçues ont fait l’objet d’un tirage au sort. Celui-ci a été supervisé par des vérificateurs du cabinet Deloitte et par des membres de la Direction de la vérification interne du Ministère. Le tirage a eu lieu à Montréal le 27 septembre 2013. Les demandes qui n’ont pas été tirées seront retournées aux candidats.

Ce nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si :

• vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Nouvelle tarification 

Depuis le 1^er août 2013, vous devez payer les frais exigés de 10 000 $ pour l’examen de votre demande de Certificat de sélection du Québec. Comme ces frais couvrent l’ensemble du dossier, les membres de votre famille n’ont pas à payer de frais additionnels.

Ordre de priorité accordé au traitement des demandes 

Votre demande sera traitée en priorité si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Modalités de dépôt des demandes

• La période de dépôt des demandes a eu lieu du 1^er au 16 août 2013 pour les candidats n’ayant pas une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé. La prochaine période de dépôt sera déterminée ultérieurement. Votre demande peut être déposée en tout temps jusqu’au 31 mars 2014 si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.
• Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande.
• Les demandes provenant de la Chine, de Hong-Kong et de Macao doivent être acheminées au Bureau d’immigration du Québec à Hong Kong.
• Les demandes provenant de tout autre territoire doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

Entrepreneurs et travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes

Le Ministère recevra un maximum de 500 demandes de certificat de sélection du Québec dans le cadre des programmes Entrepreneurs et Travailleurs autonomes, après quoi les demandes reçues seront retournées.

Connaissances linguistiques

Si vous présentez une demande dans le cadre du programme Entrepreneurs, vous devez savoir que :

• le stade intermédiaire avancé est devenu le seuil minimal à partir duquel des points seront attribués pour la connaissance du français à l’évaluation orale et à l’évaluation écrite;
• depuis le 10 octobre 2013, vous devrez obligatoirement présenter les résultats d’un test standardisé pour obtenir des points au facteur Connaissances linguistiques;
• la nouvelle pondération s’applique aux requérants principaux seulement.

Si vous présentez une demande dans le cadre du programme Travailleurs autonomes, vous devez savoir que :

• le stade intermédiaire avancé est devenu le seuil minimal à partir duquel des points seront attribués pour la connaissance du français à l’évaluation orale et à l’évaluation écrite;
• la nouvelle pondération s’applique tant aux requérants principaux (pour l’oral et l’écrit) qu’aux conjoints (pour l’oral seulement).

¹ Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l’information contenue dans cet avis.