Règles et procédures d’immigration

Depuis le 1^er avril 2014, de nouvelles règles ont été adoptées relativement au nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec présentées par les travailleurs permanents, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes qui seront reçues par le Ministère. Ces nouvelles règles sont en vigueur du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015.¹

Les règles concernant le nombre maximal de demandes qui seront reçues ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère pourra traiter un plus grand nombre de demandes en attente et ainsi réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie d’immigration	Nombre maximal de demandes acceptées	Demandes reçues au 14 avril 2014*
Gens d’affaires
Investisseurs	1 750	(Consultez les dates de réception des demandes présentées dans le cadre de ce programme.)**
Entrepreneurs et travailleurs autonomes	500	43
Travailleurs qualifiés	6 500	836

* Étant donné le temps requis pour l'ouverture des dossiers, le nombre de demandes reçues indiqué dans ce tableau est une approximation. Les données seront mises à jour de façon régulière.
** Votre demande pourra être déposée à n’importe quel moment jusqu’au 31 mars 2015 si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Le Ministère recevra un maximum de 6 500 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Les demandes reçues au-delà de ce nombre seront retournées aux candidats.

Ce nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si :

• vous présentez une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• vous avez en main une offre d’emploi validée;
• Citoyenneté et Immigration Canada vous a informé qu’il acceptait de traiter votre demande de résidence permanente au Canada;
• vous êtes résident temporaire et apte à présenter une demande de certificat de sélection du Québec.

Prenez note que seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande.

Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :

• les demandes de candidats présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise;
• les demandes de candidats qui présentent une offre d’emploi validée;
• les demandes de candidats qui obtiennent des points au facteur Domaine de formation.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions d’admission, visitez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés.

Investisseurs 

Nombre maximal de demandes

Le Ministère recevra, entre le 8 et le 19 septembre 2014, un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection dans le cadre du programme Investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes par pays. Si, après cette période, le nombre de 1 750 demandes n’est pas atteint, les candidats pourront aussi faire parvenir leur demande entre le 1^er et le 12 décembre 2014. Chaque demande présentée sera numérotée et classée de façon aléatoire. Les 1 750 premières demandes déterminées par ce classement seront traitées. Les autres demandes seront retournées aux candidats.

Ce nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si :

• vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Priorité de traitement

Votre demande sera traitée en priorité si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Modalités de dépôt des demandes

• La première période de dépôt des demandes aura lieu entre le 8 et le 19 septembre 2014 pour les candidats n’ayant pas une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé. Votre demande peut être présentée en tout temps jusqu’au 31 mars 2015 si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.
• Si le nombre de 1 750 demandes n’est pas atteint après la  période comprise entre le 8 et le 19 septembre 2014, vous pourrez présenter aussi votre demande entre le 1^er et le 12 décembre 2014.
• Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande.
• Les demandes provenant de la Chine, de Hong-Kong et de Macao doivent être acheminées par courrier régulier au Bureau d’immigration du Québec à Hong Kong.
• Les demandes provenant de tout autre territoire doivent être acheminées par courrier régulier à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

Prenez note que seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions d’admission, visitez la page Programme Investisseurs.

Entrepreneurs et travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes

Le Ministère recevra un maximum de 500 demandes de certificat de sélection dans le cadre des programmes Entrepreneurs et Travailleurs autonomes. Les demandes reçues au-delà de ce nombre seront retournées aux candidats.

Prenez note que seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, visitez la page Programme Entrepreneurs ou la page Programme Travailleurs autonomes.

¹ Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment l’arrêté ministériel publié à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l’information contenue dans cet avis.