Règles et procédures d’immigration
 
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Règles et procédures d’immigration

Les règles relatives à la réception et au traitement des demandes de Certificat de sélection du Québec concernent les demandes présentées par les candidats à l’immigration économique (travailleurs permanents, investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes).

Les règles relatives au nombre maximal de demandes qui sont reçues par le Ministère ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère est en mesure de traiter un plus grand nombre de demandes en attente et de réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie
d’immigration
Nombre maximal
de demandes
à recevoir
Période de
réception des
demandes
Gens d’affaires    
  • Investisseurs*
Le nombre maximal
de demandes à recevoir
est de 1 900.**
Du 30 mai 2016
au 28 février 2017
  • Entrepreneurs*
Le nombre maximal
de demandes à recevoir
est atteint.
Du 1er avril 2016
au 31 mars 2017
  • Travailleurs
    autonomes
Le nombre maximal
de demandes à recevoir
est de 50.
Du 1er avril 2016
au 31 mars 2017
Travailleurs permanents*** Le nombre maximal
de 3 500 demandes
en version papier
à recevoir est atteint.
Période terminée

5 000


5 000

13 au 20 juin 2016

 

La période de réception
sera annoncée ultérieurement

 

* Si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé reconnu par le Ministère, votre demande n’est pas soumise à ces règles et vous pouvez présenter votre demande à n’importe quel moment jusqu'au 31 mars 2017.

** Un maximum de 1 330 demandes de ressortissants étrangers de la République populaire de Chine, incluant les régions administratives de Hong Kong et Macao, sera accepté.

*** Si vous êtes dans l'une ou l’autre des situations mentionnées à la section Travailleurs permanents ci-dessous, vous pouvez envoyer votre demande en tout temps.

Travailleurs permanents

Le recours à l'espace sécurisé Mon projet Québec est maintenant obligatoire pour toute personne qui présente une demande de Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés.

Nombre maximal de demandes

La réception des demandes présentées dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés est reportée à la fin du printemps 2016.

Ainsi, entre le 13 et le 20 juin 2016, les candidats qui ont déjà créé leur compte Mon projet Québec pourront soumettre leur demande. Le nombre maximal de demandes à recevoir pour cette période sera porté à 5 000.

Une fois ce nombre atteint, les candidats qui ne disposaient pas d’un compte pourront en créer un en vue de la période de réception suivante. Au cours de cette seconde période, dont les dates seront fixées ultérieurement, le Ministère recevra également 5 000 demandes.

Les candidats qui ont une offre d’emploi validée par le Ministère ou qui sont résidents temporaires au Québec et autorisés à présenter une demande de Certificat de sélection du Québec peuvent le faire en tout temps. Ceux qui sont déjà détenteurs d’un compte pourront soumettre leur demande en ligne, tandis que ceux qui n’ont pas de compte sont invités à composer le 514 864-9191. Un agent du service à la clientèle leur indiquera la marche à suivre.

Les candidats qui souhaitent présenter une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise doivent suivre les indications disponibles et accéder aux formulaires correspondants à la page Faire une demande de Certificat de sélection du Québec.

Priorité de traitement

Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection du Québec à titre de travailleur qualifié, consultez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés.

Investisseurs

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programme des investisseurs est de 1 900. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Les candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande déposée en personne ne sera acceptée.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des investisseurs.

Entrepreneurs

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de 50 demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programme des entrepreneurs a été atteint. Il n'est donc présentement plus possible de déposer une demande dans le cadre de ce programme. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Toutefois, les candidats entrepreneurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande déposée en personne ne sera acceptée.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des entrepreneurs.

Travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programmes des travailleurs autonomes est de 50. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Toutes les demandes doivent être acheminées par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande déposée en personne ne sera acceptée.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des travailleurs autonomes.

 

1Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis.

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Dernière modification : 2016-05-06
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