Règles et procédures d’immigration
 
 
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Règles et procédures d’immigration

Depuis le 1er avril 2014, de nouvelles règles ont été adoptées relativement au nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec présentées par les travailleurs permanents et les gens d'affaires qui seront reçues par le Ministère. Ces nouvelles règles sont en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 20151.

Le 27 août 2014, de nouvelles règles ont également été adoptées relativement aux demandes de Certificat de sélection du Québec présentées dans le cadre du programme Investisseurs. Celles-ci sont en vigueur du 27 août 2014 au 31 mars 20151.

Les règles concernant le nombre maximal de demandes qui seront reçues ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère pourra traiter un plus grand nombre de demandes en attente et ainsi réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie
d’immigration
Nombre maximal
de demandes
acceptées
Demandes reçues au
11 août 2014*
Gens d’affaires    
  • Investisseurs
1 750

(Consultez les dates
de réception des demandes
présentées dans le cadre
de ce programme.)**

  • Entrepreneurs et
    travailleurs autonomes
500 500 (nombre maximal atteint)
Travailleurs qualifiés 6 500 6 500 (nombre maximal atteint)


* Étant donné le temps requis pour l'ouverture des dossiers, le nombre de demandes reçues indiqué dans ce tableau est une approximation. Les données seront mises à jour de façon régulière.
** Votre demande pourra être déposée à n’importe quel moment jusqu’au 31 mars 2015 si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de 6 500 demandes de certificat de sélection à recevoir dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés a été atteint.

Il est donc inutile de présenter des demandes dans ce programme puisque celles-ci seront retournées aux candidats.

Cependant, l’atteinte du nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si :

 

De nouvelles règles concernant la réception et le traitement des demandes entreront en vigueur le 1er avril 2015.

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions d’admission, visitez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés.

 

Investisseurs 

Les dates de réception des demandes présentées dans le cadre du programme Investisseurs sont du 5 au 30 janvier 2015.

Le Ministère recevra un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection dans le cadre du programme Investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes de candidats provenant de la République populaire de Chine (incluant Hong Kong et Macao).

Les candidats investisseurs qui démontrent, à l’aide d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont toutefois pas soumis aux nombres maximaux des demandes.

Toutes les demandes doivent être acheminées par courrier postal régulier ou par courrier privé spécialisé à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, visitez la page Programme Investisseurs.

 

Entrepreneurs et travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes

Le nombre maximal de 500 demandes de certificat de sélection à recevoir dans le cadre des programmes Entrepreneurs et Travailleurs autonomes qualifiés a été atteint.

De nouvelles règles concernant la réception et le traitement des demandes entreront en vigueur le 1er avril 2015.

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, visitez la page Programme Entrepreneurs ou la page Programme Travailleurs autonomes.

 

1 Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis.

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Dernière modification : 2014-08-28
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