Règles et procédures d’immigration
 
 
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Règles et procédures d’immigration

De nouvelles règles relatives au nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec pouvant être reçues par le Ministère et à la priorité de traitement seront en vigueur pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 20161. Ces nouvelles règles concernent les demandes présentées par les candidats à l’immigration économique (travailleurs permanents et gens d'affaires).

Les règles concernant le nombre maximal de demandes qui seront reçues par le Ministère ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère sera en mesure de traiter un plus grand nombre de demandes en attente et ainsi réduire les délais de traitement.

Nombre maximal de demandes

Sous-catégorie
d’immigration
Nombre maximal
de demandes
à recevoir
Période de
réception
Gens d’affaires    
  • Investisseurs
1 750 31 août 2015 au
31 janvier 2016*
  • Entrepreneurs
150 1er avril 2015 au
31 mars 2016*
  • Travailleurs
    autonomes
50 1er avril 2015 au
31 mars 2016
Travailleurs qualifiés 6 300 la période de réception sera
annoncée ultérieurement**


* Si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé reconnu par le Ministère, votre demande n’est pas soumise aux nouvelles règles et vous pouvez présenter votre demande à n’importe quel moment entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
** Vous pouvez présenter votre demande en tout temps si vous vous trouvez dans l'une ou l’autre des situations mentionnées dans la section Travailleurs permanents.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Durant la période de réception des demandes, le Ministère recevra un maximum de 6 300 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. La période de réception des demandes sera annoncée plus tard au cours de l’année 2015.

Si vous présentez votre  demande en dehors de la période de réception qui sera annoncée ultérieurement, elle vous sera retournée sauf si vous vous trouvez dans l'une ou l’autre des situations suivantes :

Priorité de traitement

Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection du Québec à titre de travailleur qualifié, visitez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés.

 

Investisseurs

La période de réception des demandes présentées dans le cadre du Programme des investisseurs est du 31 août 2015 au 29 janvier 2016 (seul le sceau du Ministère fait foi de la date de réception de votre demande) ou jusqu’à l’atteinte du nombre maximal de demandes.

Le Ministère recevra un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme des investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes de candidats en provenance de la Chine (incluant Hong Kong et Macao).

Les candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux des demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des investisseurs.

 

Entrepreneurs

Nombre maximal de demandes

Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, le Ministère recevra un maximum de 150 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme des entrepreneurs (seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande) ou jusqu’à l’atteinte du nombre maximal de demandes. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Les candidats entrepreneurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux des demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

 

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, visitez la page Programme des entrepreneurs.

 

Travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes
Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, le Ministère recevra un maximum de 50 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes (seul le sceau du Ministère fera foi de la date de réception de votre demande). Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l'évaluation comparative, à Montréal.

Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, visitez la page Programme des travailleurs autonomes.

 

1 Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis.

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Dernière modification : 2015-04-08
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