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Règles et procédures d’immigrationLes règles relatives à la réception et au traitement des demandes de Certificat de sélection du Québec concernent les demandes présentées par les candidats à l’immigration économique (travailleurs permanents, investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes). Les règles relatives au nombre maximal de demandes qui sont reçues par le Ministère ne visent aucunement à modifier les objectifs d’immigration du Québec (PDF, 219 Ko). En limitant le nombre de demandes à recevoir, le Ministère est en mesure de traiter un plus grand nombre de demandes en attente et de réduire les délais de traitement. Nombre maximal de demandes
* Si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé reconnu par le Ministère, votre demande n’est pas soumise à ces règles et vous pouvez présenter votre demande à n’importe quel moment jusqu'au 31 mars 2017. ** Un maximum de 1 330 demandes de ressortissants étrangers de la République populaire de Chine, incluant les régions administratives de Hong Kong et Macao, sera accepté. *** Si vous êtes dans l'une ou l’autre des situations mentionnées à la section Travailleurs permanents ci-dessous, vous pouvez envoyer votre demande en tout temps. Travailleurs permanentsLe recours à l'espace sécurisé Mon projet Québec est maintenant obligatoire pour toute personne qui présente une demande de Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Nombre maximal de demandesLe nombre maximal de demandes présentées dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés a été atteint pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, soit 10 000 demandes de certificat de sélection. Candidats pouvant présenter une demande en tout tempsMême si le nombre maximal de demandes a été atteint, vous pouvez présenter votre demande en tout temps par l’entremise de Mon projet Québec si :
ou
Les candidats qui souhaitent présenter une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise doivent suivre les indications disponibles et accéder aux formulaires correspondants à la page Faire une demande de Certificat de sélection du Québec. Priorité de traitementLes demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :
Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection du Québec à titre de travailleur qualifié, consultez la page Conditions requises du programme d'immigration des travailleurs qualifiés. InvestisseursNombre maximal de demandesLe nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programme des investisseurs est de 1 900. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs. Les candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire. Toutes les demandes doivent être acheminées par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande déposée en personne ne sera acceptée. Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des investisseurs. EntrepreneursNombre maximal de demandesLe nombre maximal de 50 demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programme des entrepreneurs a été atteint. Il n'est donc présentement plus possible de déposer une demande dans le cadre de ce programme. Les demandes reçues après l’atteinte du nombre maximal de demandes à recevoir seront retournées aux demandeurs. Toutefois, les candidats entrepreneurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombres maximaux de demandes et peuvent présenter leur demande en tout temps. Ces demandes feront l’objet d’un traitement prioritaire. Toutes les demandes doivent être acheminées par courrier postal ou par service de messagerie, à raison d’une demande par envoi, à la Direction du courrier, de l’encaissement et de l’évaluation comparative, à Montréal. Aucune demande déposée en personne ne sera acceptée. Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des entrepreneurs. Travailleurs autonomesNombre maximal de demandesLe nombre maximal de demandes de Certificat de sélection du Québec à recevoir dans le cadre du Programmes des travailleurs autonomes a été atteint. Il n'est donc présentement plus possible de déposer une demande dans le cadre de ce programme. Les demandes reçues après l’atteinte du nombre maximal de demandes à recevoir seront retournées aux demandeurs. Pour obtenir plus d’information sur les conditions de sélection, consultez la page Programme des travailleurs autonomes.
1Veuillez noter que cet avis constitue un résumé des changements récemment apportés et que tous les documents officiels, notamment les arrêtés ministériels publiés à la Gazette officielle du Québec, prévalent sur l'information contenue dans cet avis. |
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