Recours à un mandataire – Travailleurs permanents et gens d'affaires
 
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Recours à un mandataire – Travailleurs permanents et gens d'affaires

Les demandes de Certificat de sélection du Québec soumises au Ministère sont toutes traitées selon les mêmes critères. Aucun traitement prioritaire ou particulier n’est accordé au dossier d’une personne qui retient les services d’un mandataire (avocat, notaire ou consultant reconnu). Il n’est donc pas nécessaire de recourir aux services d’une personne rémunérée pour entreprendre vos démarches.

Toutefois, si vous décidez de retenir les services d’une personne rémunérée, vous devez savoir que le Ministère ne traite qu’avec les personnes dûment autorisées, c’est-à-dire :

 

Travailleurs permanents

Si vous êtes un travailleur permanent et que vous retenez les services d’un mandataire, vous devrez transmettre au Ministère, par la poste, l’original des documents suivants :

Vous devrez aussi, le cas échéant, transmettre une copie de l’autorisation spéciale délivrée à votre mandataire par le Barreau du Québec ou par la Chambre des notaires du Québec.

Gens d’affaires

Si, pour soumettre une demande dans la catégorie des gens d’affaires, vous retenez les services d’un mandataire, vous devrez l’indiquer dans votre formulaire de demande de Certificat de sélection du Québec et joindre une procuration signée par vous.

Par ailleurs, si vous désirez qu’une autre personne communique avec le Ministère pour obtenir des renseignements en votre nom, vous devez joindre à votre demande le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels (PDF dynamique, 999 Ko).

 

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Dernière modification : 2016-05-11
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