Mesures économiques spéciales visant l'Iran

Depuis le 21 novembre 2011, les ressortissants et les résidants iraniens peuvent faire l’objet de restrictions liées au virement de fonds vers des institutions financières canadiennes ou à l’ouverture de comptes dans ces institutions.

Les personnes touchées par les sanctions en matière de transactions financières, qu’elles demandent un Certificat de sélection du Québec (CSQ), un visa ou qu’elles soient déjà au Québec, peuvent demander au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) un permis qui leur permettra de se livrer à certaines activités ou transactions autrement interdites.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sont priés de s’adresser au MAECI. Voici les coordonnées :

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Section du droit économique (JLHB)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
CANADA
Téléphone : 613 995-1108
Télécopieur : 613 992-2467
Courriel : sanctions@international.gc.ca

La délivrance de ces permis n’étant pas du ressort du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, il est donc impossible de garantir qu’un tel permis vous sera délivré. Toutefois, si vous devez obtenir un tel permis pour répondre à un engagement lié à l’obtention de votre CSQ, il serait important que vous en informiez le Ministère pour qu’il tienne compte de cette démarche dans le suivi de votre engagement.

Lien utile

• Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran