Questions et réponses

La fin du programme spécial signifie que depuis le 21 juillet 2010, il n’est plus possible de déposer une demande de parrainage humanitaire pour un frère ou une sœur adultes ou un enfant non à charge de plus de 22 ans (ainsi que leur famille).

2. Pourquoi avoir mis fin au Programme spécial de parrainage humanitaire avant le 31 décembre 2010?

Le 3 février 2010, la ministre Yolande James avait annoncé que le Québec entendait accueillir un maximum de 3 000 personnes dans le cadre du programme spécial de parrainage humanitaire. Compte tenu du nombre de demandes de parrainage humanitaire en traitement au 12 juillet 2010, le MICC estime que plus de 3 000 certificats de sélection seront délivrés au cours des prochains mois.

3. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de limiter à 3 000 le nombre de personnes pouvant immigrer au Québec dans le cadre de ce programme?

Afin de respecter :

• la capacité d’accueil et d’intégration du Québec;
• les engagements du Québec en matière d’immigration tout en demeurant dans les limites des objectifs d’accueil fixés pour 2010;
• le souhait du premier ministre haïtien de ne pas voir son pays vidé de ses ressources.
  
  

4. Je souhaite envoyer ma demande de parrainage humanitaire par la poste. Quelle est la date limite pour le faire?

Le cachet de la poste faisant foi, vous aviez jusqu’au 20 juillet 2010 pour transmettre votre demande. Les demandes envoyées après cette date ne seront pas traitées.

5. J'ai déposé une demande de parrainage humanitaire avant le 21 juillet 2010. Le MICC va-t-il traiter ma demande après le 21 juillet 2010?

Oui, toutes les demandes envoyées au MICC avant le 21 juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi) seront traitées.
  
6. Que doit comprendre ma demande pour être traitée?

Pour être traitée, la demande envoyée au MICC doit comporter, au minimum, les pièces et documents suivants :

1. Le ou les formulaires Demande de certificat de sélection – Parrainage humanitaire – Victimes du séisme en Haïti (A-0520-HF) dûment remplis et signés.
2. Le ou les documents Formulaire d’engagement - Parrainage humanitaire – Victimes du séisme en Haïti (A-0546-KF), dûment rempli(s) et signé(s) par chaque personne participant au parrainage;
3. Le paiement des frais exigés (en devises canadiennes seulement), soit 250 $ CAN pour le parrainé principal et 100 $ CAN pour chaque personne parrainée additionnelle.
   
   

7. Puis-je toujours faire une demande de parrainage pour mon conjoint en Haïti?

Le programme de regroupement familial est toujours en vigueur et permet le parrainage des conjoints, des enfants à charge, des parents, des grands-parents et des enfants mineurs orphelins apparentés à des résidants du Québec.

8. J’aimerais parrainer ma mère en Haïti, mais je n’ai pas la capacité financière pour signer un engagement de parrainage.

a) Puis-je m'adjoindre un cogarant qui n’est pas mon époux ou conjoint de fait?
Dans le cas d’une victime du séisme appartenant à la catégorie du regroupement familial, les mesures spéciales permettant d’avoir un cogarant qui n’est pas votre époux ou conjoint de fait ou votre enfant à charge continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2010.

b) Puis-je m'adjoindre un cogarant qui est mon époux ou conjoint de fait?
Oui, le Programme de regroupement familial prévoit déjà la possibilité de vous adjoindre un époux ou conjoint de fait pour parrainer votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère et un enfant mineur orphelin qui vous est apparenté.

9. Dois-je démontrer ma capacité financière pour parrainer mon époux en Haïti?
Il n’est pas nécessaire de démontrer votre capacité financière pour parrainer votre enfant à charge ou votre époux ou conjoint de fait. Vous devez toutefois satisfaire aux autres exigences en vigueur.

10. Dois-je démontrer ma capacité financière pour parrainer mon père en Haïti?

Oui, vous devez démontrer votre capacité financière pour parrainer vos parents, vos grands-parents et un enfant mineur orphelin qui vous est apparenté.

11. Quel est le seuil de revenu requis pour pouvoir parrainer mon père dans la catégorie du regroupement familial?

L’évaluation financière du parrain tient compte tout d’abord de ses responsabilités financières à l’égard de son unité familiale. À ces responsabilités s’ajoutent celles liées à l’unité familiale du parrainé.
Exemples :

• Une personne célibataire au Québec qui veut parrainer un adulte et son enfant mineur doit disposer d’un revenu annuel d’au moins 40 814 $ (seuil valide pour 2010);
• Une famille constituée de deux adultes et deux enfants mineurs au Québec qui veut parrainer deux adultes doit disposer d’un revenu annuel d’au moins 61 500 $ (seuil valide pour 2010).
  

Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour satisfaire aux exigences financières et que la personne que vous souhaitez parrainer est gravement et personnellement affectée par le séisme en Haïti, vous pouvez vous adjoindre une tierce personne (cogarant) résidante du Québec. Jusqu’au 31 décembre 2010, le cogarant peut être un résidant du Québec qui n’est pas nécessairement apparenté avec le parrainé principal. En tout temps, votre époux ou conjoint de fait peut se joindre à vous pour souscrire un engagement.

Le cogarant et vous devrez démontrer que vous avez les ressources financières nécessaires pour respecter votre engagement.

Pour savoir si vous avez les ressources nécessaires pour parrainer, utilisez notre calculateur des revenus requis.

12. Comment sera-t-il déterminé qu’une personne est « gravement et personnellement affectée » par le séisme en Haïti?

Cette expression vise le ressortissant haïtien qui vivait ou se trouvait, au moment du séisme, dans une zone gravement touchée par la catastrophe. Cette personne se trouve toujours en Haïti et est encore gravement et personnellement affectée par le séisme.

13. Quelles sont les principales exigences pour pouvoir agir comme parrain ou cogarant?

• Vous devez avoir respecté toutes les obligations découlant d'un jugement vous ordonnant de payer une pension alimentaire.
• Vous devez avoir respecté tous vos engagements antérieurs.
• Vous ne devez pas recevoir d’allocation du programme d’aide de dernier recours (aide sociale).
  
  

Le parrain et le cogarant devront prouver qu’ils disposent de ressources financières suffisantes et qu’ils continueront de disposer de ces ressources pendant toute la durée de l'engagement.

14. Quelles sont les conditions requises pour pouvoir agir comme cogarant?

Pour être un cogarant, vous devez :

• être une personne majeure de 18 ans et plus;
• être résident permanent ou citoyen canadien;
• satisfaire aux exigences générales pour se porter garant et démontrer vos capacités financières.
  
  

Seul le garant principal doit être apparenté à la personne parrainée.

15. Une famille québécoise qui n’est pas d’origine haïtienne peut-elle parrainer un candidat avec qui elle n’a aucun lien de parenté?

Non. Il doit absolument y avoir un lien de parenté entre le parrain principal et le parrainé principal. Une personne non apparentée peut toutefois agir comme cogarant.

16. Comment le parrain et le cogarant doivent-ils faire pour prouver qu’ils ont les revenus requis pour parrainer?

Ils doivent présenter une copie du dernier avis de cotisation émis par Revenu Québec et une lettre récente de leur employeur. D’autres documents financiers pourraient aussi être exigés.

17. Est-ce que je peux entreprendre des démarches pour adopter un enfant haïtien?

Ce sont les autorités du pays d’origine des enfants qui déterminent si ceux-ci peuvent légalement faire l’objet d’une adoption. Cela signifie qu’elles sont responsables de donner les consentements nécessaires en vue de l’adoption des enfants et de leur déplacement à l’étranger (autorisation de sortie du territoire).

Le Secrétariat à l’adoption internationale, qui coordonne les activités en matière d’adoption internationale au Québec, a annoncé il y a quelque temps déjà l’interruption de toutes nouvelles procédures d’adoption en Haïti. Il reprendra ses activités lorsque les autorités haïtiennes auront donné leur accord en ce sens.

18. Pourquoi, alors que la crise humanitaire a toujours cours en Haïti, ne pouvons-nous pas adopter des enfants haïtiens pour leur venir en aide?

Le gouvernement du Québec est tenu de respecter les lignes directrices établies par la communauté internationale en ce qui a trait à l’aide à apporter aux enfants en cas de catastrophe naturelle. Ces règles prévoient qu’il faut, avant de penser à l’adoption internationale, tout mettre en œuvre pour retrouver les familles des enfants qui en ont été séparés.

19. Est-ce que je peux accueillir chez moi un enfant haïtien sans l’adopter?

La communauté internationale déconseille tout déplacement, même temporaire, des enfants vers d'autres pays (limitrophes ou éloignés) à la suite d’une catastrophe naturelle, en raison notamment des effets perturbateurs que ces changements pourraient avoir chez ces enfants et qui s'ajouteraient aux traumatismes déjà subis.

20. Est-il possible de parrainer un enfant orphelin dans le cadre du regroupement familial?

Oui. Un enfant orphelin de père et de mère, âgé de moins de 18 ans, non marié, non conjoint de fait, peut être parrainé par son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son grand-père ou sa grand-mère, à la condition que cette personne ait la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne.

Pour que l’engagement soit accepté, la personne qui parraine devra satisfaire à certaines exigences financières. Elle devra également s’engager pour une durée de dix ans ou jusqu'à ce que l’enfant atteigne l'âge de la majorité (18 ans), selon la plus longue des deux périodes.

La personne qui parraine doit également obtenir d’un centre jeunesse une évaluation psychosociale de son foyer afin de vérifier que le nouveau cadre de vie de l’enfant est en mesure d’assurer son plein épanouissement.

21. Est-il préférable d'avoir recours aux services d'un consultant en immigration?

Que vous fassiez affaire avec un consultant en immigration ou non, votre demande sera traitée et analysée de la même façon. Nous vous encourageons donc à remplir la demande de parrainage vous-même, en vous adressant, au besoin, à l'un des organismes partenaires mandatés pour obtenir de l'aide.

22. Quel devrait être le délai moyen d’attente entre le dépôt de ma demande de regroupement familial et l’arrivée au Québec de la personne que je parraine?

Compte tenu de la situation qui prévaut en Haïti et compte tenu également du fait que le gouvernement du Canada est seul responsable du traitement des demandes de résidence permanente, il est impossible pour le moment de fixer des délais précis. Le Ministère s’assure cependant de pouvoir agir dans les meilleurs délais possible.

23. Le Ministère vient de me transmettre les certificats de sélection des personnes que j’ai parrainées dans le cadre du Programme de parrainage humanitaire pour les victimes du séisme en Haïti (ne pas confondre avec le regroupement familial), que dois-je faire maintenant?

Pour venir au Québec, les personnes que vous parrainez doivent poursuivre leurs démarches auprès des autorités fédérales.

Vous devez dès maintenant déposer une demande de résidence permanente auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) au moyen des formulaires disponibles à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/que-haiti.asp

Attention :

• Vous devez joindre la copie du CSQ de chacune des personnes incluses dans la demande présentée à CIC.
• Les frais de traitement doivent être payés en entier avant de débuter le traitement du dossier. Pour vous aider à calculer le montant total des frais applicables, vous pouvez utiliser l’outil de calcul des frais de demande du site de CIC.

24. Qui assume les coûts de transport pour faire venir au Québec les personnes parrainées?

Les parrains, les parrainés ou leur entourage.

25. Qu’arriverait-il si les garants n’étaient plus en mesure de subvenir aux besoins essentiels de la personne qu’ils parrainent? Le parrainé serait-il renvoyé en Haïti ou pris en charge par le gouvernement du Québec?

Les personnes parrainées ne sont pas renvoyées dans leur pays d’origine parce que leur garant n’est plus en mesure de respecter leur engagement. Le contrat de parrainage lie les garants et l’État seulement. Si les garants ne sont plus en mesure de respecter leur engagement à l’égard de la personne qu’ils parrainent et que l’État doit aider financièrement la personne parrainée, les garants devront rembourser le gouvernement pour les sommes que celui-ci aura versées à la personne parrainée.

26. Combien de personnes en provenance d’Haïti ont bénéficié des mesures spéciales pour Haïti?

Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles estime que le Programme spécial de parrainage humanitaire permettra à plus de 3 000 ressortissants haïtiens d’immigrer au Québec pour retrouver des membres de leur famille. Ces personnes s’ajouteront donc à celles qui viendront s’installer au Québec en vertu des autres règles d’immigration en vigueur.

27. Ai-je besoin de faire une demande de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour renouveler mon permis de travail?

Non, le ressortissant haïtien au Canada qui désire renouveler son permis de travail est exempté de l'obligation d’obtenir un Avis sur le marché du travail (produit conjointement par Service Canada et le Ministère). Vous n'avez donc pas besoin de faire une demande de CAQ.

Pour de l’information à jour sur les mesures spéciales mises en place par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez la section « Foire aux questions : Mesures spéciales en matière d’immigration en réponse au séisme qui a secoué Haïti » dans le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

28. Ai-je besoin de faire une demande de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour obtenir un permis de travail alors que je suis visiteur au Canada ou admis sur le territoire en vertu d’un Permis de séjour temporaire (PST)?

Non, le ressortissant haïtien qui désire obtenir un permis de travail alors qu’il est visiteur ou détenteur d’un PST au Canada est exempté de l'obligation d’obtenir un Avis sur le marché du travail (produit conjointement par Service Canada et le Ministère). Ceci signifie que vous n’avez pas besoin de faire une demande de CAQ.