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Exigences documentaires

Assurez-vous de consulter les règles et procédures d’immigration. Avant de transmettre votre demande, il est important que vous preniez connaissance de l’information relative aux périodes de réception des demandes de Certificat de sélection du Québec.

Des modifications ont été apportées à la Liste des domaines de formation; elles sont entrées en vigueur le 26 janvier 2015.

 

Le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion a adopté des règles précises en matière d’exigences documentaires.

Format des documents

Lorsque vous faites une demande de Certificat de sélection du Québec ou une demande d'Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec, vous devez vous assurer de fournir les documents demandés dans le format exigé.

Pour connaître les exigences liées au format des documents à soumettre et à leur traduction, suivez les indications qui s'appliquent à vous :

Travailleurs qualifiés

  • Liste personnalisée de documents à soumettre envoyée dans votre compte Mon projet Québec

Ou

Investisseurs

Programme de l'expérience québécoise


Vous devez fournir les documents demandés dans le format exigé pour chacune des personnes mentionnées dans votre demande (vous, votre conjointe ou conjoint et les enfants qui vous accompagnent).

Évaluation comparative

 

Nous vous rappelons que :

  • le format copie certifiée conforme indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement être certifiée conforme à l’original soit par l’émetteur du document soit par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document. Pour savoir quelles autorités sont autorisées à certifier conforme un document, vous devez vous référer à la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents;
  • toutes les pages des documents fournis doivent être certifiées conformes par une autorité reconnue;
  • les documents électroniques doivent aussi être certifiés conformes à l’original par une autorité reconnue;
  • si un document, y compris un original, ne comporte ni sceau ni signature originale ou s’il comporte une signature électronique, vous devez le faire certifier conforme par une autorité reconnue ou nous le faire parvenir sous enveloppe scellée par l’émetteur;
  • vous ne devez pas envoyer de documents originaux, à moins d'indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés;
  • le non-respect des exigences documentaires entraînera le rejet de votre demande.

Traduction des documents

Si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le français ou l'anglais, vous devez fournir :

  • le document dans la langue d'origine, dans le format exigé;
  • l'original de la traduction complète faite par un traducteur reconnu.
    • La traduction doit comporter le nom et le sceau du traducteur.
    • L’ensemble des éléments du document dans la langue d’origine doit être traduit. Cela inclut les sceaux et les signatures.
    • Attention : Si le document est rédigé en français ou en anglais, mais qu’il comporte un sceau dans une autre langue, vous devez absolument faire traduire ce sceau. Chaque traduction doit être agrafée au document auquel elle correspond dans la langue d’origine.

À l'étranger

Sont reconnues les traductions faites par :

  • un traducteur membre d'un ordre professionnel ou autorisé à agir professionnellement à ce titre;
  • un traducteur du service de traduction de l'ambassade ou du consulat du pays ou territoire émetteur du document original (le cas échéant);
  • un traducteur du service de traduction de l'établissement émetteur du document original (le cas échéant);
  • le ministère des Affaires étrangères ou le ministère de Justice du pays ou territoire qui a émis le document original.

 

  NOTE  

Les traductions qui ne comportent pas le sceau du traducteur sont acceptées si elles sont accompagnées d'un acte notarié. Cette règle n'est valable que pour les pays suivants : Arménie, Biélorussie, Fédération de Russie, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.

L'acte notarié qui accompagne la traduction doit respecter les règles suivantes :

  • Il doit être rédigé en français ou en anglais;
  • Il doit comporter tous les éléments suivants : le nom du notaire, son sceau professionnel, sa signature et ses coordonnées;
  • Il doit indiquer le nom du traducteur qui a effectué la traduction des documents.
 
     

 

Au Québec et au Canada

Sont reconnues les traductions faites par :

  • un traducteur membre du service de traduction de l'ambassade ou du consulat du pays ou territoire émetteur du document original (le cas échéant);

ou

  • un traducteur membre de :
    • l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ);
    • l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO – Association of Translators and Interpreters of Ontario);
    • la Société des traducteurs et interprètes de la Colombie-Britannique (STIBC – Society of Translators and Interpreters of British Columbia);
    • la Corporation des traducteurs, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick (CTINB – Corporation of Translators Terminologists and Interpreters of New Brunswick).

Les traductions faites par une personne non reconnue sont refusées.

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Dernière modification : 2016-03-11
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