Modification de la définition réglementaire d’« enfant à charge »
 
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Modification de la définition réglementaire d’« enfant à charge »

Le gouvernement du Canada, responsable de définir les catégories d’immigration, a modifié la définition d’« enfant à charge » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Afin d’harmoniser sa réglementation à celle du gouvernement fédéral, le Québec a adopté la même définition. Cette modification entre en vigueur le 24 octobre 2017.

Est désormais considéré comme un enfant à charge :

  • un enfant âgé de moins de 22 ans, qui n’est pas marié ni conjoint de fait;
  • un enfant âgé de 22 ans ou plus qui, depuis le moment où il a atteint l’âge de 22 ans, n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et doit dépendre du soutien financier de ses parents en raison de son état physique ou mental.

 

Notez par ailleurs que cette nouvelle définition a des effets sur la durée des engagements visant des enfants à charge.

Mesures transitoires applicables jusqu’au 1er février 2018

La nouvelle définition d’enfant à charge s’applique aux demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ) et d’engagement présentées à partir du 24 octobre 2017.

Toutefois, certains enfants dont les parents ont présenté une demande de CSQ avant le 24 octobre 2017 pourraient être admissibles à des mesures transitoires mises en place par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion qui leur permettraient de présenter eux aussi une demande de CSQ, sans avoir à payer de frais supplémentaires.

Pour présenter une demande de CSQ, l’enfant doit réunir les trois conditions suivantes :

  1. Il devait être âgé de 19, 20 ou 21 ans le 3 mai 2017 ou à la date de présentation de la demande de CSQ de l’un de ses parents, si cette demande a été présentée entre le 3 mai 2017 (inclusivement) et le 24 octobre 2017;
  2. La demande de CSQ de l’un de ses parents était en cours de traitement le 3 mai 2017 ou a été présentée entre le 3 mai 2017 (inclusivement) et le 24 octobre 2017;
    OU
    L’un de ses parents est titulaire d’un CSQ, mais il n’a pas encore obtenu la résidence permanente du gouvernement fédéral;
  3. Il n’est ni marié ni conjoint de fait.

Marche à suivre

Pour présenter une demande de CSQ à titre d’enfant bénéficiant des mesures transitoires, l’enfant doit remplir et nous transmettre :

Il doit joindre les documents suivants à sa demande :

  • Une photocopie de son acte ou de son extrait d’acte de naissance, indiquant les noms de ses parents;
  • Une photocopie des pages de son passeport valide indiquant sa date de délivrance et d’expiration, son identité ainsi que toute modification apportée à ces renseignements;
  • Une photo récente format passeport.

Il doit ensuite faire parvenir l’ensemble de ces documents à l’adresse postale de la Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative

Date limite pour qu’un enfant à charge puisse bénéficier des mesures transitoires

Les demandes doivent obligatoirement être présentées avant le 1er février 2018.

Politique d’intérêt public temporaire concernant les demandes pour traiter les demandes d’enfants âgés de 19 à 21 ans à titre de personnes à charge

Pour connaître tous les détails concernant les mesures transitoires mises en place par le gouvernement fédéral, veuillez consulter le site Internet d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

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Dernière modification : 2017-11-15
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