Modification de la définition réglementaire d’« enfant à charge »
 
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Modification de la définition réglementaire d’« enfant à charge »

Le gouvernement du Canada, responsable de définir les catégories d’immigration, a modifié la définition d’« enfant à charge » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Afin d’harmoniser sa réglementation à celle du gouvernement fédéral, le Québec a adopté la même définition. Cette modification entre en vigueur le 1er août 2014.

Est désormais considéré comme un enfant à charge :

  • un enfant âgé de moins de 19 ans, qui n’est pas marié ni conjoint de fait;
  • un enfant âgé de 19 ans ou plus qui, depuis le moment où il a atteint l’âge de 19 ans, n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et doit dépendre du soutien financier de ses parents en raison de son état physique ou mental.

 

Par conséquent, les enfants qui étudient à temps plein, âgés de 19 ans et plus, ne peuvent plus, depuis le 1er août 2014, être considérés comme des enfants à charge. Pour connaître les programmes qui leur sont offerts, consultez le site Internet de Citoyenneté et Immigration Canada.

Notez par ailleurs que la nouvelle définition a des effets sur la durée de parrainage des enfants à charge de 13 ans et plus.

Mesure transitoire pour les demandes présentées avant le 1er août 2014

Les demandes de Certificat de sélection du Québec ou d’engagement qui ont été présentées au Ministère avant le 1er août 2014 seront analysées en fonction de la définition d’« enfant à charge » qui avait cours avant la modification. C’est la date de réception de la demande, tamponnée par nos services, qui en fera foi. Cette mesure concerne les demandes suivantes :

  • Demandes de la catégorie de l’immigration économique (travailleurs qualifiés et gens d’affaires)
  • Demandes présentées à l’étranger par des ressortissants étrangers en situation particulière de détresse, à l’exception des réfugiés
  • Demandes d’engagement de parrainage collectif 

 

Citoyenneté et Immigration Canada déterminera si l’enfant peut être considéré comme un enfant à charge pour les demandes présentées dans l’une des catégories suivantes :

  • Regroupement familial
  • Réfugiés reconnus au Canada et les membres de leur famille à l’étranger et les réfugiés pris en charge par le gouvernement
  • Ressortissants étrangers dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada
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Dernière modification : 2016-03-11
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