Avis sur le caractère gratuit du parrainage
 
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Avis sur le caractère gratuit du parrainage

Modifications réglementaires relatives au parrainage collectif

5 janvier 2016 – De nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 24 décembre 2015. Elles prévoient ce qui suit.

  • Un organisme ou un groupe de parrains ne peut tirer profit de l’engagement qu’il souscrit en faveur de personnes parrainées. Par exemple, il ne peut percevoir les intérêts sur un placement temporaire déposé en garantie par les proches des personnes parrainées.
  • Si le garant exige un montant pour couvrir les frais administratifs liés au traitement d’un parrainage, ce montant ne peut excéder 1 % des sommes nécessaires pour subvenir aux besoins essentiels du parrainé et des membres de sa famille selon les barèmes prévus.

Par exemple, dans le cas d’un engagement souscrit par un organisme, les frais administratifs permis représenteraient un maximum de 121 $ pour un adulte et de 177 $ pour deux adultes, selon les barèmes de 2015. Les barèmes sont indexés annuellement.

  • La violation des précédentes dispositions constitue une infraction pénale.


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Dernière modification : 2016-03-11
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