Changements au Programme des étudiants étrangers
 
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Changements au Programme des étudiants étrangers

Le 12 février 2014, le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et les nouvelles dispositions applicables aux étudiants étrangers ont été publiés à la Gazette du Canada (DORS/2014-14).

Les principales modifications annoncées par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui entreront en vigueur le 1er juin prochain sont les suivantes :

  • L’obligation, pour le titulaire d’un permis d’études, de poursuivre activement ses études après son arrivée au pays;
  • L’obligation, pour le titulaire d’un permis d’études, de fréquenter un établissement d’enseignement autorisé à accueillir des étudiants étrangers et de demeurer inscrit dans un tel établissement;
  • Le droit de travailler hors campus, jusqu’à 20 heures par semaine, assorti au permis d’études;
  • Le retrait de l’obligation, pour les étrangers inscrits en tant qu’Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, de détenir un permis d’études pour étudier au Canada.

 

Le Programme des étudiants étrangers est un programme d’immigration temporaire qui s’inscrit dans une dynamique de compétence partagée. Il requiert l’harmonisation des dispositions réglementaires applicables à cette clientèle.

Certaines dispositions du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers doivent être revues à la lumière des modifications annoncées par CIC, de façon à en assurer la concordance. La définition réglementaire d’« établissement d’enseignement » doit notamment être modifiée en fonction de l’introduction de la notion d’« établissement d’enseignement désigné » dans la réglementation fédérale.

Date d’entrée en vigueur

Les modifications de concordance requises au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers ne pourront être apportées pour le 1er juin 2014, compte tenu du délai nécessaire pour franchir les étapes menant à l’adoption de modifications réglementaires, dont la publication à la Gazette officielle du Québec pour consultation publique.

Le Ministère travaille de concert avec CIC de façon à limiter les impacts que cette situation pourrait avoir.

Suivi du cheminement des détenteurs de permis d'études admis au pays

L’obligation, pour le titulaire d’un permis d’études, de poursuivre activement ses études après son arrivée au pays s’accompagne de la mise en place, par les autorités fédérales, d'un mécanisme de suivi du cheminement des détenteurs de permis d'études admis au pays. Ce système engagera la responsabilité des établissements d'enseignement.

Le Québec prévoit plutôt que les ministères de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science fourniront l'information sur l'inscription des étudiants étrangers à partir de leurs bases de données officielles.

Par conséquent, CIC ne doit pas solliciter les établissements d'enseignement québécois afin qu'ils s'inscrivent au Portail pour les établissements d'enseignement désignés ou pour participer à la production de rapports de conformité sur les étudiants étrangers.

Aussi, les discussions sur la manière dont sera traitée et transmise cette information se poursuivent entre les représentants des ministères concernés et CIC, de façon à prévenir toute difficulté ou erreur relative à l'interprétation des données québécoises.

Foire aux questions

Établissements d’enseignement désignés

 

1. À compter du 1er juin 2014, les titulaires de permis d’études seront dans l’obligation de fréquenter un « établissement d’enseignement désigné » et de demeurer inscrit dans un tel établissement. Comment savoir si l’établissement d’enseignement que je souhaite fréquenter au Québec est désigné?

Les établissements d’enseignement institués en vertu d’une loi du Québec ou tenus par un ministère québécois ou un organisme mandataire de la province sont désignés d’emblée par la réglementation fédérale.

La plupart de ces établissements figurent à la liste des établissements d’enseignement reconnus au site Gestion du dossier unique sur les organismes (GDUNO) publié et mis à jour régulièrement dans le site Internet du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science.

Lien utile

 

Mesures transitoires

 

2. Je suis titulaire d’un permis d’études et je fréquente actuellement un établissement d’enseignement qui n’est pas visé par la définition d’« établissement d’enseignement désigné » qui sera introduite dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés le 1er juin 2014. Pourrai-je terminer mon programme d’études et le stage en milieu de travail obligatoire qui y est prévu?

Pour connaître les modalités concernant les titulaires actuels de permis d’études et de permis de travail pour stage (ou coop), consultez le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

 

Travail hors campus

 

3. L’établissement d’enseignement que je représente participe au Programme de travail hors campus. Compte tenu des changements annoncés par Citoyenneté et Immigration Canada, dois-je continuer de traiter les demandes de vérification de l’admissibilité transmises par les étudiants étrangers qui souhaitent obtenir un permis de travail hors campus?

Citoyenneté et Immigration Canada traitera toute demande de permis de travail hors campus déposée avant le 1er juin 2014.

Pour connaître les modalités relatives au travail hors campus, y compris celles qui s’appliquent aux titulaires de permis de travail hors campus et aux étudiants étrangers ayant déjà déposé une telle demande, consultez le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

 

4. Je suis titulaire d’un permis d’étude et je ne détiens pas de permis de travail hors campus. De quelle façon dois-je m’y prendre pour travailler hors campus à compter du 1er juin 2014?

Pour connaître les modalités relatives au travail hors campus, y compris celles qui s’appliquent aux titulaires de permis de travail hors campus et aux étudiants étrangers ayant déjà déposé une telle demande, consultez le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

 

5. Je suis titulaire d’un permis d’étude et j’ai présenté une demande de permis de travail hors campus auprès de Citoyenneté et Immigration Canada. Pourrai-je commencer à travailler hors campus à compter du 1er juin 2014?

Pour connaître les modalités relatives au travail hors campus, y compris celles qui s’appliquent aux titulaires de permis de travail hors campus et aux étudiants étrangers ayant déjà déposé une telle demande, consultez le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

 

Travail postdiplôme

 

6. Je suis titulaire d’un permis d’études et je termine actuellement mon programme d’études. Je compte présenter une demande de permis de travail postdiplôme auprès de Citoyenneté et Immigration Canada. Pourrai-je commencer à travailler à temps plein à compter du 1er juin 2014?

Pour connaître les modalités relatives au Programme de travail postdiplôme, consultez le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

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Dernière modification : 2016-03-11
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