Sanction de la loi sur l'immigration
 
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Sanction de la loi sur l'immigration

La Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes a été sanctionnée le 16 juin 2019.

En vertu de cette loi, les demandes de certificat de sélection du Québec pour lesquelles aucune décision n’avait été rendue avant la sanction de la loi sont maintenant fermées. Le Ministère procédera au remboursement des droits exigibles, conformément à l’article 20 de la loi. La procédure à suivre pour obtenir ce remboursement sera communiquée prochainement aux personnes concernées.

Dorénavant, le Ministère utilisera un nouveau système, qui permet d’inviter en priorité à présenter une demande de sélection permanente les personnes qui répondent le mieux aux besoins du Québec.

En vertu de la loi, seront invitées en premier, par la plateforme Arrima, les personnes qui avaient présenté une demande de certificat de sélection du Québec avant le 2 août 2018 et qui :

  • séjournaient temporairement au Québec au moment de la présentation de leur demande, conformément à l’article 5.01 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers ou;
  • qui séjournaient au Québec au moment de la sanction de la loi et qui étaient titulaires d’un permis d’études ou de travail.

Le ministre invitera les personnes qui ont déposé une déclaration d’intérêt et qui respectent les conditions prévues à la loi à présenter une demande de sélection permanente.

Les personnes qui désirent toujours immigrer au Québec peuvent se créer un compte dans Arrima et déposer gratuitement une déclaration d’intérêt.

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Dernière modification : 2019-06-18
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