Un nouveau projet de loi en matière d’immigration déposé à l’Assemblée nationale
 
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Un nouveau projet de loi en matière d’immigration déposé à l’Assemblée nationale

Le projet de Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (PL9) a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à offrir les bases légales nécessaires pour améliorer la francisation, l’intégration et l’adéquation entre les besoins de main-d’œuvre du Québec et le profil des candidats sélectionnés.

Voici les principaux objectifs du projet de loi :

Mieux sélectionner les personnes immigrantes

Pour que l’immigration contribue de manière significative à accroître la prospérité du Québec et à mieux répondre aux besoins du marché du travail, le Ministère souhaite tirer profit plus rapidement du nouveau système de gestion des demandes d’immigration basé sur la déclaration d’intérêt. Pour ce faire, le projet de loi propose de mettre fin à la plupart des demandes pour lesquelles une décision n'a pas encore été rendue dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et de rembourser les demandeurs concernés afin que toutes les nouvelles demandes se fassent dorénavant par invitation du ministre, suite au dépôt d’une déclaration d’intérêt.

Cette disposition prévue au projet de loi vise notamment à :

  • Assurer une meilleure adéquation entre les besoins du marché du travail et le profil des personnes sélectionnées;
  • Tirer profit plus rapidement du nouveau système de gestion des demandes d’immigration basé sur la déclaration d’intérêt, en invitant les personnes qui répondent aux besoins du Québec;
  • Réduire les délais de traitement des demandes de sélection permanente de travailleurs qualifiés.

Précisons cependant que les demandes d’ajout d’un époux, d’une épouse, d’une conjointe ou d’un conjoint ainsi que celles d’ajout d’un enfant présentées par des travailleurs qualifiés déjà sélectionnés ne sont pas visées par cette disposition.

Mieux franciser et mieux intégrer les personnes immigrantes

Le projet de loi vise à souligner l’importance du processus d’intégration des personnes immigrantes, en clarifiant notamment le principe de l’engagement partagé entre la société québécoise et les personnes immigrantes. D’un côté, la société québécoise se doit d’être accueillante et inclusive et le gouvernement a, notamment pour responsabilité, de mettre en place une offre de services efficace et personnalisée en matière de francisation et d’intégration. La personne immigrante doit quant à elle s’engager à réaliser ses démarches d’installation et d’intégration, dont l’apprentissage du français ainsi que des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne.

Renforcer l’action du Québec en matière d’immigration

Le Ministère souhaite poursuivre ses efforts pour exercer pleinement ses pouvoirs de sélection, notamment avec la réintroduction du pouvoir habilitant qui permet au gouvernement du Québec de déterminer par règlement les conditions affectant la résidence permanente que le ministre peut imposer aux personnes qu’il sélectionne. Le Québec souhaite également étendre sa portée d’intervention, en assurant un meilleur suivi de la clientèle qui utilise les services offerts par ses nombreux partenaires.

Des consultations publiques sur le projet de loi débuteront prochainement et permettront à des acteurs impliqués dans le milieu, comme des regroupements d’organismes en francisation, en intégration et en droit de l’immigration, de se prononcer sur les nouvelles orientations proposées par le gouvernement.

Consultations particulières et auditions publiques

Les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi no 9 se tiendront les 21, 26, 27 et 28 février 2019, à l’Assemblée nationale.

Les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi permettent à des acteurs de la société québécoise de se prononcer sur les nouvelles orientations en matière d’immigration, de francisation et d’intégration proposées par le gouvernement.

Les personnes et organismes qui souhaitent participer à cette consultation peuvent au moyen du formulaire prévu dans le site Web de l’Assemblée nationale, commenter le projet de loi à l’étude.

Pour prendre connaissance des propos tenus lors de ces consultations, il est aussi possible de consulter les documents s’y rattachant sur le site de l’Assemblée nationale.

Foire aux questions

Est-ce que le Québec souhaite toujours accueillir des personnes immigrantes?

Le remboursement éventuel des dossiers en attente ne veut pas dire que le Québec ne souhaite plus recevoir leur candidature. C’est plutôt que l’ancien système était devenu inefficace, particulièrement pour les candidats qui attendaient de nombreuses années avant le traitement de leur demande.

Évidemment, nous comprenons qu’une demande d’immigration signifie dans plusieurs cas un projet de vie et que les personnes concernées par la disposition qui propose le remboursement des demandes en inventaire puissent avoir des inquiétudes. Nous reconnaissons que c’est une déception pour ces personnes qui sont en attente depuis des années et qui y avaient mis beaucoup de temps et d’énergie.

Est-ce qu’il est toujours possible de faire une demande?

Nous encourageons les candidats qui sont déjà au Québec à déposer une déclaration d’intérêt dans Arrima. Leur connaissance de la langue française et leur statut en emploi au Québec pourraient leur permettre d’être invités à présenter une demande de sélection permanente en fonction des critères d’invitation.

Également, nous invitons tous les étudiants étrangers ainsi que les travailleurs temporaires à s’informer sur le Programme de l’expérience québécoise, et s’ils remplissent les conditions, à présenter une demande dès maintenant. Il s’agit d’une voie simplifiée pour obtenir un accès à la résidence permanente qui n’est pas touchée par le projet de loi no 9. Pour plus de détails, consultez la section Faire une demande de sélection permanente.

Certains candidats qui sont déjà présents au Québec et qui maîtrisent le français pourraient aussi se qualifier dans nos programmes pour Travailleurs autonomes et Entrepreneurs. En effet, les personnes qui maîtrisent le français peuvent déposer une demande en tout temps dans le cadre de ces programmes. Pour connaître les règles et les procédures, consultez la section Gens d’affaires.

Quand et comment les candidats seront-ils remboursés?

Pour le moment, le projet de loi a été déposé et le processus de consultation suit son cours. Si le projet de loi est adopté et sanctionné, nous communiquerons les informations et les détails relatifs au remboursement aux candidats concernés.

Vous avez présenté une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018?

Nous encourageons fortement tous les candidats ayant présenté une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 à déposer une déclaration d’intérêt dans Arrima.

Ce système vise à améliorer l’adéquation entre les besoins du marché du travail et le profil des personnes invitées à présenter une demande d’immigration ainsi qu’à réduire les délais de traitement de ces demandes. Le Ministère prévoit en effet rendre une décision sur une demande de sélection permanente présentée à la suite d’une invitation sur la base de la déclaration d’intérêt dans un délai moyen de 6 mois.

Vous séjournez au Québec à titre de travailleur étranger temporaire?

Le projet de loi no 9 ne modifie pas les conditions de votre séjour au Québec ni les règles de délivrance des permis de travail, lesquelles relèvent exclusivement du gouvernement fédéral.

Tout renouvellement de permis de travail exige d’abord des démarches de la part de votre employeur. Vous devrez ensuite vous assurer de présenter votre demande de renouvellement de permis de travail auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avant l’échéance de vos autorisations de séjour en vigueur.

Nous vous invitons aussi à prendre connaissance des conditions du Programme de l’expérience québécoise, un programme de sélection permanente simplifié spécifiquement dédié aux travailleurs étrangers temporaires en emploi au Québec et aux étudiants étrangers diplômés du Québec. Les demandes complètes reçues dans le cadre de ce programme sont traitées en priorité, en un délai moyen de 20 jours ouvrables, excluant les délais postaux.

Le Programme de l’expérience québécoise n’est pas touché par le projet de loi n° 9 et vous pouvez présenter une demande en tout temps.

Un employeur québécois vous a offert un emploi permanent?

Les personnes ayant une offre d’emploi validée par le Ministère et qui déposent une déclaration d’intérêt dans Arrima seront invitées à présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés.

Le projet de loi no 9 ne modifie en rien la décision rendue par le Ministère en ce qui concerne la demande de validation d’offre d’emploi de l’employeur. Celle-ci demeure valide, nonobstant le moment auquel le Ministère a rendu sa décision.

Vous travaillez à votre propre compte au Québec ou vous souhaitez y développer un projet d’affaires?

Selon la nature de votre projet au Québec, vous pourriez aussi être intéressés à prendre connaissance du Programme des travailleurs autonomes ou du Programme des entrepreneurs. Les candidats entrepreneurs ou travailleurs autonomes qui ont une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé peuvent présenter une demande en tout temps.

Pour prendre connaissance des détails du projet de loi no 9 et de la consultation publique, consultez le site de l’Assemblée nationale.

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Dernière modification : 2019-02-21
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