Entrée en vigueur du Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie et modifications à la liste des documents à soumettre – Programme des investisseurs
 
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Entrée en vigueur du Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie et modifications à la liste des documents à soumettre – Programme des investisseurs

15 juillet 2015 – Le Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie (PDF, 42 Ko) est entré en vigueur le 15 juillet 2015. Les intermédiaires financiers doivent dorénavant détenir un contingent (nombre de conventions attribué) afin de signer une convention d'investissement avec un candidat qui présente une demande de certificat de sélection.

La répartition des contingents est déterminée à partir d'une formule neutre et objective basée, entre autres, sur des données historiques et sur un nombre minimal de conventions d'investissement pour chacun des intermédiaires financiers.

Le Ministère a également apporté des modifications aux exigences documentaires des investisseurs; elles sont aussi entrées en vigueur le 15 juillet. Le nouveau formulaire Documents à soumettre à l’appui de la demande de Certificat de sélection du Québec – Investisseurs (PDF dynamique, 928 Ko) doit être utilisé dès maintenant.

Rappelons que, du 31 août 2015 au 29 janvier 2016, le Ministère recevra un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection dans le cadre du Programme des investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes de candidats provenant de la République populaire de Chine (incluant Hong Kong et Macao).

Les demandes présentées par des candidats qui ont un niveau intermédiaire avancé en français démontré par un test standardisé reconnu par le Ministère ne sont pas soumises aux règles relatives au nombre maximal de demandes et peuvent être présentées en tout temps. Ces demandes sont traitées de façon prioritaire.

Pour plus d'information, consultez la page Règles et procédures d'immigration.

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Dernière modification : 2016-08-25
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