Modifications réglementaires, sous-catégorie des investisseurs

Le gouvernement du Québec apporte des modifications au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers s’appliquant aux immigrants investisseurs. La démarche vise à simplifier la gestion du programme et à améliorer sa performance. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 2 février 2009.

Les modifications portent sur la définition de l’expérience en gestion, les modalités de calcul de l’avoir net et la sélection sur dossier. En voici un résumé :

Définition de l’expérience en gestion

À l’heure actuelle, l’investisseur doit faire la preuve qu’il possède une expérience en gestion d’au moins trois ans, acquise au cours des dix dernières années précédant sa demande, dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle, rentable et licite, ou auprès d’un gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes ou pour un organisme international.

L’expérience en gestion est définie comme l’exercice effectif et à plein temps de responsabilités et de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources financières, d’une part, et des ressources humaines ou matérielles, d’autre part.

Selon les modifications :

• l’investisseur devra posséder une expérience en gestion d’au moins deux ans, acquise au cours des cinq années précédant sa demande; cette expérience n’aura plus à être acquise dans une entreprise rentable, ce qui simplifiera le traitement des dossiers;
• le calibre de l’expérience en gestion exigé sera assoupli afin d’élargir le bassin de gestionnaires admissibles au programme;
• l’expérience en gestion n’aura plus à être acquise à plein temps et l'expérience acquise dans une entreprise professionnelle sera admissible, ce qui permettra de sélectionner des candidats qui exercent à la fois des fonctions de gestion et une activité professionnelle. Dans ce cas, le personnel de l'entreprise professionnelle devra minimalement occuper l'équivalent de 2 emplois à temps plein (30 heures ou plus par semaine), en excluant le candidat lui-même.

Modalités de calcul de l’avoir net

Le candidat investisseur doit détenir un avoir net de 800 000 $. À l’heure actuelle, cet avoir doit avoir été accumulé par des activités économiques licites, pouvant comprendre la valeur des capitaux propres de son conjoint, si ceux-ci lui appartiennent et sont investis dans une entreprise dans laquelle l’investisseur contrôle également des capitaux propres et a acquis son expérience en gestion.

Selon les modifications :

• l’avoir net pourra comprendre les dons et héritages détenus par le candidat ainsi que l’ensemble des avoirs de son conjoint, ce qui permettra d’élargir le bassin de candidats admissibles au programme. Les donations obtenues six mois avant le dépôt de la demande ne seront toutefois pas acceptées

Sélection sur dossier

À l’heure actuelle, tout candidat de la catégorie des investisseurs doit obligatoirement être rencontré en entrevue de sélection.

Selon les modifications :

• la sélection sur dossier sera possible, ce qui permettra plus de flexibilité dans la gestion du programme.