Droits exigibles et modes de paiement
   
 
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Droits exigibles et modes de paiement

  ATTENTION  

Soyez sur vos gardes si on vous demande d’inscrire votre numéro de dossier sur un site Web. En effet, le Ministère ne vous demandera jamais d’inscrire votre numéro de dossier sur son site Web, à l’exception des plateformes sécurisées pour la demande de sélection temporaire pour études et pour la demande de sélection permanente dans la cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (Mon projet Québec).

 
     

Droits exigibles

Les droits exigibles doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment même où la demande est déposée ou postée. Ces droits exigibles ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée ou rejetée.

Demande d'embauche de l'employeur

Les droits exigibles par le gouvernement du Québec pour l’évaluation des effets d’une offre d’emploi temporaire sur le marché du travail au Québec présentée par un employeur sont de :

Tarifs en vigueur

  Depuis le
1er janvier 2018
Employeur présentant une demande
d’évaluation des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec

Le paiement doit être envoyé en même temps que la demande.
Ces droits exigibles doivent être payés par l’employeur.
196 $ CA

Demande de sélection temporaire

Les droits exigibles par le gouvernement du Québec pour le traitement d’une demande de sélection temporaire par travailleur étranger sont de :

Tarifs en vigueur

  Depuis le
1er janvier 2018
Demande de sélection temporaire pour un travailleur étranger
temporaire
196 $ CA

 

Le paiement doit être envoyé en même temps que la demande. Ces droits exigibles peuvent être payés par l'employeur ou le travailleur.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande);
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

ATTENTION! Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés avec votre dossier au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. N'oubliez pas d'inscrire à l'endos du chèque, le nom du demandeur en caractères d'imprimerie. Les paiements en espèce, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

En cas de refus de la transaction de votre carte de crédit, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous en aviser, et l'ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, les formulaires dûment remplis et signés, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des droits exigibles. Vous devez poster le tout au bureau du Ministère qui traite votre demande.


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Dernière modification : 2018-10-04
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