Demande de révision administrative
   
 
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Demande de révision administrative

Vous pouvez soumettre une demande de révision administrative d’une décision de refus rendue à l’égard de votre demande de certificat de sélection lorsque l’évaluation de votre demande démontre que votre candidature ne satisfait pas aux critères de sélection et que vous avez des motifs de croire qu’une erreur de droit, de fait (omission ou erreur d’appréciation de faits) ou matérielle (erreur de calcul ou d’écriture) a entraîné une décision négative plutôt que positive.

Le cas échéant, vous devrez motiver et appuyer votre demande de révision au moyen de documents originaux que vous n’avez pas déjà soumis.

La demande de révision signée et les documents doivent être transmis par la poste, dans un délai maximal de 90 jours suivant la date de la lettre vous informant du refus, à l'adresse suivante :
Révision administrative
Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles
285, rue Notre-Dame Ouest, 4eétage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

Assurez-vous d'inscrire RÉVISION ADMINISTRATIVE sur la première page de votre demande pour éviter des délais inutiles.

Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande.

Délais de traitement

Les délais de traitement des demandes de révision administratives varient en fonction de la catégorie, du volume et de la complexité des demandes.

Catégorie Délais
Travailleurs temporaires -
Aides familiales résidantes
Au 16 août 2013, nous traitions
les demandes reçues en juin 2013.

 

Note : Les délais de traitement des demandes de révision administratives sont mis à jour trimestriellement.

 

  RENSEIGNEMENT UTILE  
Une lettre du Ministère vous informant d’une intention de refus, d’une intention de rejet, d’une décision de rejet, d’une fermeture de dossier ou du retour d’une demande de certificat de sélection incomplète ne peut faire l’objet d’une révision administrative.  
     
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Dernière modification : 2013-10-08
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