Frais, modes de paiement et délais de traitement
   
 
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Frais, modes de paiement et délais de traitement

Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de sélection permanente sont les suivants :

Tarifs en vigueur

  À compter du
1er janvier 2020
Requérant principal 812 $
Époux, épouse ou conjoint de fait 174 $
Chaque enfant à charge 174 $

 

Ces droits exigibles ne sont ni remboursables, ni déductibles des frais exigés par le bureau canadien des visas.

IMPORTANT

Les droits exigibles doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne. Ces droits exigibles ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée ou rejetée.

 

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

Pour les demandes de sélection permanente présentées avant le 31 décembre 2018, vous pouvez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit si vous demandez l’ajout d’un conjoint ou d’un enfant à votre dossier d’immigration.

ATTENTION! Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés avec votre dossier au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. N’oubliez pas d'inscrire au dos du chèque, votre nom en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèce, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

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Dernière modification : 2020-01-06
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