Conditions et marche à suivre

Frais de traitement

AVIS
Depuis le 1^er avril 2012, les frais exigés du requérant principal pour l’examen de sa demande de certificat de sélection sont de 750 $ afin de couvrir les coûts afférents au traitement d’une demande. Cette hausse de la tarification entre en vigueur sous réserve que l'Assemblée nationale du Québec adopte une disposition législative, rétroactive au 1^er avril 2012, qui comporterait une disposition autorisant cette augmentation.

Les frais exigés pour l’examen d’une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) sont les suivants :

Tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2012 Requérant principal 750 $ CA Conjoint* 156 $ CA Chaque enfant à charge 156 $ CA

* Époux, épouse ou conjoint de fait

Ces frais ne sont ni remboursables, ni déductibles des frais exigés par le bureau canadien des visas.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

• Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande.);
• Chèque certifié ou visé (international ou tiré d’une banque canadienne);
• Chèque d’une entreprise canadienne;
• Chèque émis par un agent de change;
• Mandat postal de Postes Canada;
• Traite bancaire ou mandat universel bancaire.