Conditions et marche à suivre
   
 
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Conditions et marche à suivre

Droits exigibles

Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) sont les suivants :

Tarifs en vigueur

  Depuis le
1er janvier 20181
Requérant principal 785 $ CA
Époux, épouse et conjoint de fait 168 $ CA
Chaque enfant à charge 168 $ CA

 

IMPORTANT

Les droits exigibles doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment où la demande est postée. Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée ou rejetée.

Le traitement de votre demande ne débutera qu’au moment où nous aurons reçu le paiement exact et complet des droits exigibles. Si le paiement n’a pas été joint à votre demande ou s’il est insuffisant, nous vous retournerons votre demande.

 

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (si vous postez votre demande, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande.);
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

ATTENTION! Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés avec votre dossier au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. N'oubliez pas d'inscrire à l'endos du chèque, le nom du demandeur en caractères d'imprimerie. Les paiements en espèce, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

En cas de refus de la transaction de votre carte de crédit, le Ministère ne communiquera pas avec vous pour vous en aviser, et l'ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

Vous devez obligatoirement joindre, dans la même enveloppe, les parties 1 et 2 de la Demande de sélection permanente – Programme de l’expérience québécoise (PEQ) (A-0520-GF ou A-0520-IF), les formulaires dûment remplis et signés, tous les documents demandés dans le format exigé ainsi que le paiement exact et complet des droits exigibles (en devise canadienne uniquement). Vous devez poster le tout au bureau du Ministère qui traite votre demande.

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Dernière modification : 2018-07-25
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