Conditions et marche à suivre
   
 
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Conditions et marche à suivre

Dès le 22 juillet 2020, de nouvelles conditions de sélection s’appliquent aux personnes candidates qui présentent une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ). L’une de ces nouvelles conditions de sélection concerne le conjoint de fait ou l’époux inclus dans la demande de la personne requérante principale. Des mesures transitoires sont également prévues.

Connaissance du français

Personne requérante principale

Pour se faire sélectionner de façon permanente à titre de travailleuse ou de travailleur qualifié dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, vous devez notamment démontrer une connaissance minimale du français à l’oral de niveau 7 de l’Échelle québécoise des compétences en français des personnes immigrantes adultes (PDF, 1 923 ko).

Le Ministère peut exiger à tout moment de vérifier ou d’évaluer votre connaissance du français oral lors d’une entrevue.

Le résultat de la vérification ou de l’examen du ministre détermine si votre connaissance du français oral répond à la condition de sélection relative à la connaissance du français oral.

Votre déclaration sur la connaissance du français faite dans le formulaire de Demande de sélection permanente – Programme de l’expérience québécoise (PEQ) (A-0520-GF ou A-0520-IF) doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

  • le relevé de notes final attestant la réussite d’au moins trois années d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein, effectuées entièrement en français (incluant le mémoire de maîtrise et la thèse de doctorat, le cas échéant) et, lorsque la langue d’enseignement nationale n’est pas exclusivement le français, une attestation de l’établissement émetteur indiquant la durée du programme d’études et la langue d’enseignement;
  • le permis régulier d’exercice d’un ordre professionnel au Québec ou l’attestation de satisfaction aux exigences linguistiques pour l’exercice de la profession par l’ordre professionnel du Québec ou l’attestation de réussite à l’examen de l’Office québécois de la langue française en vue de l’obtention d’un permis régulier d’exercice;
  • une attestation de réussite d’un cours de français de niveau 7 ou plus à l’oral sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes effectué au Québec, dans un établissement d’enseignement reconnu et présent dans la liste des cours de français admissibles au PEQ, uniquement si vous aviez réussi le cours, étiez en train de le compléter ou y étiez inscrit le 21 juillet 2020;
  • un diplôme ou une attestation de résultats d'un test de français reconnu par le Ministère présentant les résultats obtenus en compréhension orale et en production orale et indiquant l’atteinte d’un niveau égal ou supérieur au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent (B2 ou plus du Cadre européen commun de référence pour les langues).

Pour être reconnue par le Ministère, l’attestation doit être délivrée par les organismes fournisseurs de ces tests :

  • France Éducation international
  • Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France

Les résultats doivent dater de moins de deux ans à la date de la présentation de votre demande.

Voici les tests et diplômes reconnus par le Ministère :

* Les versions électroniques des tests mentionnés ci-dessus sont reconnues, par exemple l’e-TEFAQ. Ces tests sont passés dans un centre agréé par l’organisme fournisseur. 

Pour faire valoir des résultats obtenus aux épreuves du DELF et du DALF, il pourrait s’avérer nécessaire de produire l’original du diplôme ou une copie certifiée conforme par France Éducation international.

Les notes minimales de passage obtenues aux épreuves du DELF et du DALF pour établir la satisfaction aux exigences linguistiques du PEQ sont les suivantes :

  • DELF B2 : 16/25 et plus aux deux épreuves orales,
  • DALF C1 : 8/25 et plus aux deux épreuves orales,
  • DALF C2 : 16/50 et plus à l’épreuve orale.

Conjoint de fait ou époux accompagnateur

À partir du 22 juillet 2021, si votre conjoint de fait ou époux vous accompagne et est inclus dans votre demande, celui-ci devra posséder un niveau de compétence en français à l’oral de niveau 4 sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et présenter, selon la situation qui s'applique, l’un des documents énumérés précédemment pour la personne requérante principale.

Le Ministère pourrait procéder à une entrevue, notamment pour évaluer ou vérifier le niveau de connaissance du français.

Le conjoint de fait ou époux peut accompagner sa déclaration sur la connaissance du français des mêmes types de document que ceux que peut présenter la personne requérante principale.

La conjointe ou le conjoint de fait ou l’épouse, l’époux inclus dans une demande de sélection permanente d’une travailleuse ou d’un travailleur étranger temporaire qui séjournait au Québec et était titulaire d’un permis de travail valide le 21 juillet 2020 n’a pas à démontrer la connaissance du français oral, et ce, peu importe la date de la présentation de la demande.

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Dernière modification : 2020-07-22
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