Frais et modes de paiement
 
 
 
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Frais et modes de paiement

Frais

Voici les frais exigés par le gouvernement du Québec pour le traitement d'une demande d'immigration (Demande de certificat de sélection).

Tarifs en vigueur – Travailleur permanent
 
Depuis le
1er janvier 20161
Requérant principal
773 $ CA
Époux, épouse ou conjoint de fait
166 $ CA
Chaque enfant à charge
166 $ CA

 

Les frais exigés doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne. Ces frais ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée ou rejetée.

1 L’augmentation touche les frais exigés en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec et du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers ainsi que les frais exigés pour une demande d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. L’ajustement de 1,09 % correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Québec pour la période se terminant le 30 septembre 2015. Elle est conforme aux exigences de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.

Modes de paiement

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit – n'utiliser que le paiement en ligne pour les demandes de certificat de sélection transmises par Mon projet Québec;

    Pour les demandes de Certificat de sélection du Québec présentées avant le 31 décembre 2015, vous pouvez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit si vous demandez l'ajout d'un conjoint ou d'un enfant à votre dossier d'immigration.

  • Carte de crédit pour toute autre demande non transmise par Mon projet Québec : vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit, le signer et le joindre à votre demande.
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change;
  • Chèque d’une entreprise canadienne;
  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

 

Pour les demandes de Certificat de sélection du Québec présentées avant le 31 décembre 2015, vous pouvez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit si vous demandez l'ajout d'un conjoint ou d'un enfant à votre dossier d'immigration.

ATTENTION! Les chèques et les traites bancaires doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et doivent être postés au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. N'oubliez pas d'inscrire à l'endos du chèque, le nom du demandeur en caractères d'imprimerie. Les paiements en espèce, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés. De plus, vous devez joindre la fiche d'identification personnelle à votre paiement.

Le paiement  doit être envoyé à la Direction du courrier, de l'encaissement et de l'évaluation comparative à Montréal, et ce, quel que soit votre lieu de résidence actuel.


Travailleurs temporaires et étudiants étrangers vivant au Québec et voulant y demeurer à titre permanent :

 

Pour en savoir plus

Délais de traitement

 


Lien utile

  • Citoyenneté et Immigration Canada - Frais exigés pour la demande de résidence permanente
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Dernière modification : 2016-08-30
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