Conditions requises
 
 
 
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Conditions requises pour parrainer

Vous devez satisfaire à toutes les exigences mentionnées ci-dessous, en plus des exigences particulières qui s’appliquent.

  • Vous devez avoir respecté tout engagement précédent. Si le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) a établi que vous avez été défaillant, vous devrez avoir remboursé la totalité des sommes versées à votre parrainé à titre de prestation d'aide financière de dernier recours (aide sociale) ou de prestations spéciales.
  • Vous ne devez pas recevoir de prestations d'aide financière de dernier recours (aide sociale), sauf des prestations en raison de votre âge ou d'une invalidité créant des obstacles sévères, permanents ou d'une durée indéfinie à l'emploi.
  • Vous devez avoir respecté, au cours des cinq dernières années, les obligations découlant d'un jugement vous ordonnant de payer une pension alimentaire. Sinon, vous devrez avoir remboursé toute somme due.
  • Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de délit sexuel, d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction à l'encontre de quiconque ou d’une infraction entraînant des lésions corporelles, ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, à l'encontre d'un membre de votre famille ou de votre parenté, de votre époux, de votre conjoint de fait ou de votre partenaire conjugal ou d'un membre de sa famille ou de sa parenté, sauf si vous avez été acquitté, réhabilité ou que vous avez fini de purger votre peine depuis au moins cinq ans avant de déposer votre demande.
  • Si vous parrainez votre père, mère, grand-père, grand-mère, un enfant à charge qui a lui-même un enfant ou un proche parent mineur et orphelin, vous devez démontrer votre capacité financière. Vous devez démontrer que vous disposerez de ressources financières suffisantes pendant toute la durée de l'engagement (engagement) - Voir les normes financières.
  • Vous ne devez pas être visé par une mesure de renvoi ni être détenu dans un pénitencier ou une prison.
  • Vous ne pouvez pas parrainer un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal de moins de 16 ans.
  • Vous devez vous assurer que, s’il est majeur, votre parrainé signe la déclaration attestant qu'il a bien compris la nature et la portée de l'engagement.
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Dernière modification : 2016-03-11
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