Demande d'engagement
   
 
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Demande d'engagement

AVIS : Il est important d’envoyer un dossier complet afin d’éviter que votre trousse ne vous soit retournée sans aucun traitement. Notez que le retour d’une trousse incomplète peut générer d’importants retards dans le traitement de votre dossier et occasionner des frais supplémentaires d’envoi.

Pour éviter un retour inutile de votre dossier, nous vous conseillons de lire attentivement les instructions diffusées sur le site Internet et dans les formulaires.

Notez que les principales causes de retour des demandes sont les suivantes :

- Formulaire d’engagement mal rempli ou non signé;
- Paiement non conforme ou montant inexact
  (voir page Frais et modes de paiement);
- Documents manquants ou autres formulaires non signés.

Nouveau :
Afin mieux vous servir, le délai de réponse à une intention de rejet est prolongé de 30 à 60 jours. Si votre demande est incomplète et ne permet pas au Ministère de prendre une décision finale et juste, une lettre d’intention de rejet vous sera transmise pour vous donner l’occasion de fournir vos observations et, s’il y a lieu, des documents vous permettant de répondre à nos motifs de rejet.

 

L’engagement est un contrat qui vous lie en tant que garant pour la personne que vous parrainez et le gouvernement du Québec.

C’est le gouvernement du Québec qui établit les barèmes permettant d’évaluer la capacité financière du garant et qui détermine la durée de l’engagement. C’est aussi lui qui s’assure du respect de cet engagement. Par conséquent, les garantes et garants québécois ne sont pas touchés par les modifications apportées au parrainage des personnes ascendantes (parents, grands-parents) par le Canada. Les barèmes d’évaluation de la capacité financière et la durée de l’engagement établis par le Québec figurent dans les trousses au bas de la page.

Une fois votre demande de parrainage envoyée à IRCC, prenez de l’avance et préparez votre demande d’engagement incluant la demande de certificat de sélection de la personne parrainée avec tous les documents exigés afin d’être prêt à l’envoyer au MIFI. Vous pouvez déposer une demande d’engagement dès que vous aurez reçu d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) une lettre confirmant que vous avez satisfait aux conditions d’admissibilité pour être répondante ou répondant et vous demandant de présenter une demande d’engagement au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Marche à suivre pour faire votre demande d'engagement

  1. Lire attentivement le Guide du garant – Regroupement familial D-0503-FR (PDF, 134 ko)

  2. Déterminer la trousse de demande d'engagement qui correspond à votre situation

    La trousse de demande d’engagement comporte des formulaires à remplir ainsi que des guides pratiques qui vous donneront toute l’information nécessaire pour effectuer facilement votre demande.

    Le contenu de la trousse varie en fonction de votre lien de parenté avec la personne parrainée principale.

    Choisissez la trousse de demande d'engagement qui convient à votre situation.

  3. Remplir les formulaires de la trousse

    Remarque : Vous devez remplir un seul exemplaire du formulaire de demande d'engagement et le signer.

    Documents à soumettre à l’appui de la demande d’engagement A-1520-BF (PDF, 444 ko)

  4. Joindre :
    - une copie de la lettre ou du courriel que vous avez reçu d’IRCC vous invitant à poursuivre vos démarches auprès du Ministère;
    - le paiement des frais exigés pour le traitement de votre demande;
    - tous les formulaires requis, y compris ceux que doit remplir la personne parrainée, dûment remplis et signés.

  5. Transmettre le tout à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative à Montréal
  6. Vous parrainez
    Trousse
    votre épouse, époux, conjointe, conjoint de fait ou partenaire conjugal et le ou les enfants à sa charge s’ils n’ont pas eux-mêmes un ou des enfants à charge
    votre enfant à charge
    un enfant que vous avez adopté avant de venir vous installer au Québec


    Vous parrainez
    Trousse
    un enfant à charge qui a lui-même un enfant à sa charge
    votre père, mère, grand-père ou grand-mère et les enfants à leur charge
    votre frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, qui sont orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans, ni mariés ni conjoints de fait

 

  RENSEIGNEMENT UTILE  
Pour toute demande soumise à une évaluation financière, vous pouvez calculer les revenus requis pour souscrire votre engagement en utilisant le calculateur.  
     

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Dernière modification : 2021-05-21
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