Demande d'engagement
 
 
 
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Demande d'engagement

AVIS : Il est important d’envoyer un dossier complet afin d’éviter que votre trousse ne vous soit retournée sans aucun traitement. Notez que le retour d’une trousse incomplète peut générer d’importants retards dans le traitement de votre dossier et occasionner des frais supplémentaires d’envoi.

Pour éviter un retour inutile de votre dossier, nous vous conseillons de lire attentivement les instructions diffusées sur le site Internet et dans les formulaires.

Notez que les principales causes de retour des demandes sont les suivantes :

- Formulaire d’engagement mal rempli ou non signé;
- Paiement non conforme ou montant inexact
  (voir page Frais et modes de paiement);
- Documents manquants ou autres formulaires non signés.

 

La demande d’engagement est un contrat qui vous lie en tant que parrain envers votre parrainé et le gouvernement du Québec. Vous pouvez la déposer au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) une fois que vous avez reçu la confirmation que votre demande de parrainage est recevable par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

C’est le gouvernement du Québec qui établit les barèmes permettant d’évaluer la capacité financière du parrain et qui détermine la durée de l’engagement. C’est aussi lui qui s’assure du respect de cet engagement. Par conséquent, les garants québécois ne sont pas touchés par les modifications apportées au parrainage des ascendants (parents, grands-parents) par le Canada. Les barèmes d’évaluation de la capacité financière et la durée de l’engagement établis par le Québec figurent dans les trousses au bas de la page.

Une fois votre demande de parrainage envoyée à IRCC, prenez de l’avance et préparez votre demande d’engagement incluant la demande de certificat de sélection du parrainé avec tous les documents exigés afin d’être prêt à l’envoyer au MIDI dès que vous aurez reçu l’invitation d’IRCC à poursuivre vos démarches.

Marche à suivre pour faire votre demande d'engagement

  1. Lire attentivement le Guide du parrain (PDF, 566 ko)

  2. Déterminer la trousse de demande d'engagement qui correspond à votre situation

    La trousse de demande d’engagement comporte des formulaires à remplir ainsi que des guides pratiques qui vous donneront toute l’information nécessaire pour effectuer facilement votre demande.

    Le contenu de la trousse varie en fonction de votre lien de parenté entre la personne ou les personnes parrainées.

    Choisissez la trousse de demande d'engagement qui convient à votre situation.

  3. Remplir les formulaires de la trousse

    Remarque : Vous devez remplir deux exemplaires du formulaire de demande d'engagement et signer chacun d'eux.

  4. Joindre :
    - une copie de la lettre ou du courriel que vous avez reçu d’IRCC vous invitant à poursuivre vos démarches auprès du Ministère;
    - le paiement des frais exigés pour le traitement de votre demande;
    - tous les formulaires requis, y compris ceux que doivent remplir le parrainé, dûment remplis et signés.

  5. Transmettre le tout à la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative à Montréal

  6. Vous parrainez
    Trousse
    votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et le ou les enfants à sa charge s’ils n’ont pas eux-mêmes un ou des enfants à charge
    votre enfant à charge
    un enfant que vous avez adopté avant de venir vous installer au Québec


    Vous parrainez
    Trousse
    un enfant à charge qui a lui-même un enfant à sa charge
    votre père, mère, grand-père ou grand-mère et les enfants à leur charge
    votre frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, qui sont orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans, ni mariés ni conjoints de fait


     

 

  RENSEIGNEMENT UTILE  
Pour toute demande soumise à une évaluation financière, vous pouvez calculer les revenus requis pour souscrire votre engagement en utilisant le calculateur.  
     

 


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Dernière modification : 2017-07-19
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