|
Conditions requises
Groupe de deux à cinq personnes
Chaque personne du groupe doit :
- être domiciliée au Québec, dans la localité ou
la
région prévue pour l'établissement de la personne parrainée
- être âgée d'au moins 18 ans et avoir le statut de citoyen
canadien ou de résident permanent
- ne pas être visée par
une mesure de renvoi en vertu de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés
- ne pas être détenue
- avoir respecté, s'il y a lieu,
les conditions d'un engagement antérieur
de parrainage ou, à défaut, avoir remboursé les sommes
dues
- démontrer, selon les barèmes
financiers établis,
qu'elle dispose des revenus suffisants pour respecter son engagement. Afin
de calculer si votre groupe a la capacité financière pour
parrainer, chaque membre peut utiliser la Grille
d'autoévaluation
des capacités financières (PDF dynamique, 56 Ko)
- avoir respecté,
au cours des cinq dernières années, les
obligations découlant d'un jugement ordonnant de payer une pension
alimentaire ou, à défaut, avoir remboursé les sommes
dues
- ne pas faire l'objet d'une procédure d'annulation de sa citoyenneté
- ne
pas avoir été déclarée coupable au Canada
ou à l'étranger
d'un meurtre ou d'une infraction prévue à l'Annexe I ou II
de la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
conditions.
Note : Les membres du groupe s'engagent conjointement et
solidairement. Chacun est responsable de la part des autres membres qui ne
respecteraient
pas leur
engagement.
Organisme sans but lucratif
Cet organisme doit :
- être incorporé en vertu d’une des lois suivantes :
la partie III de la Loi sur les compagnies, la Loi sur les corporations religieuses,
la Loi sur les évêques catholiques romains, la Loi sur les fabriques,
la Loi sur les syndicats professionnels ou encore, être constitué en
corporation à but non lucratif en vertu d’une loi du Canada
ou d’une autre province du Canada
- exercer des activités au Québec
et y être dûment
immatriculé
- compter des représentants dans la région
prévue pour
l'établissement du parrainé
- soumettre une copie de sa charte
ou d'un autre document constitutif
- ne pas être un parti politique
- avoir respecté, s'il y lieu,
les conditions d'un engagement antérieur
de parrainage ou, à défaut, avoir remboursé les sommes
dues
- démontrer qu'il dispose des sommes suffisantes pour remplir
son engagement, selon les barèmes
financiers établis.
Groupe composé d’un résidant du Québec et d’un
organisme sans but lucratif (formule mixte)
Vous pouvez souscrire un engagement si vous êtes un groupe formé d’un
résidant du Québec et d’un organisme sans but lucratif
et si :
En ce qui concerne les exigences
financières, le groupe (organisme ou
résidant du Québec) doit démontrer qu’il dispose
et devrait disposer, pendant la durée de l'engagement, d'un montant
annuel au moins égal au montant requis pour les besoins essentiels
du parrainé et des membres de sa famille qui l’accompagnent
ainsi que des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas, selon
les barèmes financiers établis.
Cette démonstration doit être faite, soit
par le résidant du Québec, soit par la personne morale, ou
encore par les deux.
Organisme signataire d'une entente-cadre
Un organisme ayant déjà assumé des
parrainages collectifs, qui prévoit en assumer plusieurs autres par
année et qui démontre
qu'il est en mesure de le faire, peut conclure une entente-cadre, d'une durée
habituelle de deux ans.
|
|
