Conditions requises
 
 
 
Site officiel du gouvernement du Québec
Version imprimable
 
Immigrer et s'installerTravailler au QuébecVivre au QuébecOù s'installer?Apprendre le français au Québec ou à l'étranger

Conditions requises

Groupe de deux à cinq personnes

Chaque personne du groupe doit :

  • être domiciliée au Québec, dans la localité ou la région prévue pour l'établissement de la personne parrainée
  • être âgée d'au moins 18 ans et avoir le statut de citoyen canadien ou de résident permanent
  • ne pas être visée par une mesure de renvoi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • ne pas être détenue
  • avoir respecté, s'il y a lieu, les conditions d'un engagement antérieur de parrainage ou, à défaut, avoir remboursé les sommes dues
  • démontrer, selon les barèmes financiers établis, qu'elle dispose des revenus suffisants pour respecter son engagement. Afin de calculer si votre groupe a la capacité financière pour parrainer, chaque membre peut utiliser la Grille d'autoévaluation des capacités financières (PDF dynamique, 56 Ko)
  • avoir respecté, au cours des cinq dernières années, les obligations découlant d'un jugement ordonnant de payer une pension alimentaire ou, à défaut, avoir remboursé les sommes dues
  • ne pas faire l'objet d'une procédure d'annulation de sa citoyenneté
  • ne pas avoir été déclarée coupable au Canada ou à l'étranger d'un meurtre ou d'une infraction prévue à l'Annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions.

Note : Les membres du groupe s'engagent conjointement et solidairement. Chacun est responsable de la part des autres membres qui ne respecteraient pas leur engagement.

Haut de page

Organisme sans but lucratif

Cet organisme doit :

  • être incorporé en vertu d’une des lois suivantes : la partie III de la Loi sur les compagnies, la Loi sur les corporations religieuses, la Loi sur les évêques catholiques romains, la Loi sur les fabriques, la Loi sur les syndicats professionnels ou encore, être constitué en corporation à but non lucratif en vertu d’une loi du Canada ou d’une autre province du Canada
  • exercer des activités au Québec et y être dûment immatriculé
  • compter des représentants dans la région prévue pour l'établissement du parrainé
  • soumettre une copie de sa charte ou d'un autre document constitutif
  • ne pas être un parti politique
  • avoir respecté, s'il y lieu, les conditions d'un engagement antérieur de parrainage ou, à défaut, avoir remboursé les sommes dues
  • démontrer qu'il dispose des sommes suffisantes pour remplir son engagement, selon les barèmes financiers établis.

Haut de page

Groupe composé d’un résidant du Québec et d’un organisme sans but lucratif (formule mixte)

Vous pouvez souscrire un engagement si vous êtes un groupe formé d’un résidant du Québec et d’un organisme sans but lucratif et si :

En ce qui concerne les exigences financières, le groupe (organisme ou résidant du Québec) doit démontrer qu’il dispose et devrait disposer, pendant la durée de l'engagement, d'un montant annuel au moins égal au montant requis pour les besoins essentiels du parrainé et des membres de sa famille qui l’accompagnent ainsi que des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas, selon les barèmes financiers établis. Cette démonstration doit être faite, soit par le résidant du Québec, soit par la personne morale, ou encore par les deux.

Organisme signataire d'une entente-cadre

Un organisme ayant déjà assumé des parrainages collectifs, qui prévoit en assumer plusieurs autres par année et qui démontre qu'il est en mesure de le faire, peut conclure une entente-cadre, d'une durée habituelle de deux ans.

  Haut de page
 
Politique de confidentialité | Médias sociaux | Déclaration de services à la clientèle | Accès à l'information | Accessibilité
Dernière modification : 2016-03-11
Portail du gouvernement du Québec