Liste des documents à joindre - Organisme à but non lucratif

Pour déposer une demande, vous devez nous transmettre les documents suivants :

• Le Formulaire d’engagement – Parrainage collectif – Personne morale (PDF dynamique, 145 Ko) dûment rempli et signé
• Une copie de la charte ou du document qui constitue la corporation
• Une copie de la Résolution du conseil d'administration d'un organisme désirant signer un engagement (PDF dynamique, 47 Ko)
• Les formulaires de Demande de résidence permanente au Canada de Citoyenneté et Immigration Canada.

Si vous n’êtes pas un organisme signataire d’une entente-cadre, vous devez nous transmettre :

• Les preuves de vos disponibilités financières, tels un bilan financier, un état des revenus et dépenses, une planification budgétaire annuelle et autres preuves similaires
• Une copie des états financiers de la dernière année financière, accompagnée d’un rapport de mission d’examen et de vérification signé par un comptable (C.A., C.G.A. ou C.M.A.)

	RENSEIGNEMENT UTILE
	Le Ministère peut vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l’exactitude des renseignements fournis dans votre demande. Il peut rejeter une demande d’engagement parce qu’elle contient une information ou un document faux ou trompeur et refuser d’examiner une demande d’engagement de la part d’une personne qui a fourni, depuis deux ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur. Le Ministère peut également intenter des poursuites contre le parrain (garant) s’il lui communique des renseignements faux ou trompeurs.